Le Rôle Du Juge Dans La Preuve

plus respecter s’il semble juste. On distingue aussi Droit et Equité : L’équité, c’est l’équilibre mathématique, le Droit n 'en est pas forcément un synonyme. Ce n’est pas le but de chaque loi, de chaque règle, le but est l’organisation. Le Juge statut en Droit mais pas forcément en équité. On tranche le litige avec l’application des règles de droit et pas au sentiment de justice. «  La loi est dure, mais c’est la loi » «  Dura lex, sed lex » Quelles sont les définitions que l’on donne

C) De la théorie à la pratique : le critère déterminant de la contrainte II- UN DROIT LIE A D'AUTRES PRINCIPES PROCEDURAUX A) Les nécessités de l’enquête B) Les réquisitions C) La charge de la preuve D) L’intime conviction Conclusion Bibliographie « Vous avez le droit de garder le silence, si vous ne voulez pas exercer ce droit, tout ce que vous direz pourra être retenu contre vous. Vous avez le droit

peine de sanction. Elle est obligatoire même pour le juge selon l’adage « Dura lex, sed lex » c'est-à-dire « la loi est dure, mais elle est la loi ». D) La règle de droit être droit précise Pour que la sécurité soit assurée, nous avons besoin de connaître exactement nos droits et nos obligations ainsi que les droits et les obligations de nos semblables. On rencontre parfois des règles de droit dont la précision n’est pas absolue. Le juge disposera alors d’un large pouvoir d’appréciation qui lui

démembrement [pic] L'administratif (collectivité territoriales, Etat,...) [pic] Les juges. Les sources du droit sont issues du parlement et du prétoire (loi et juge). C'est sources sont hiérarchisées. Ce qui vient du pouvoir politique prime et le juge l'applique (la loi) En réalité, il y a des rapports de distorsions entre le juge et le législateur (2 facteurs) : [pic] Impossibilité pour le législateur de prévoir tous les cas particuliers où la règle qu'il édicte va pouvoir jouer. Portalis

l'on oppose, le droit romano-germanique auquel appartient le droit français et le droit anglais saxon américain => la Common Law. Le droit romano-germanique est issue du droit romain => lois écrites Common Law => pas beaucoup de lois écrites, le juge consacre plus d'importance à un cas qui a été juger avant. => enjeu économique important + enjeu politique et diplomatique. Il y a le droit étranger et le droit international qui est un droit non national mais pas un droit étranger non plus car

a volé la montre de B dc A va encourir 3 ans d’emprisonnement/ /En vertu de l’art 242 du CODE CIVIL, à certaines conditions, la violation par un époux du devoir de fidélité constitue une faute pouvant entrainer un divorce, or D a été infidèle dc le juge pourra prononcer le divorce à la demande de l’époux de D/ Le raisonnement juridique n’est dc pas dénué de rigueur même si la complexité d’une situation ou l’habileté argumentative d’un plaideur sont de natures à perturber ce que le recours à la logique

... 21 Thème 2 • Comment le droit permet-il de régler un litige ? Chapitre 4 Le litige ................................................................................. 27 Chapitre 5 La preuve des droits subjectifs .................................................. 37 Chapitre 6 Le recours au juge .................................................................. 45 Thème 3 • Qui peut faire valoir ses droits ? Chapitre 7 La personne physique et la personne morale ....................

« Article 4 : le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l’insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. Article 5 : il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui lui sont soumises. » Les articles 4 et 5 du Code civil promulgué en 1804 sont toujours en vigueur à l'heure actuelle sans avoir connut de modifications. Ils énoncent les principes fondateurs du système

protection de l'image est désormais fondé sur l'article 9 du code civil : " Chacun a le droit de s'opposer à la reproduction de son image et l'utilisation dans un sens volontairement dévalorisant de l'image d'une personne justifie que soit prise par le juge toute mesure propre à faire cesser l'atteinte portée au droit de la personne ". 3° Le droit au respect du corps humain Le principe de dignité humaine est depuis peu (1995) un fondement constitutionnel. En effet, le Conseil d'Etat se fondant sur la

traité prend la place d’un 4ème degré : au dessus des lois, mais en dessous de la constitution. Pendant un temps, les juridictions Française ont refusé de statuer sur la hiérarchie entre des lois postérieures à un traité, et le traité en question. Le Juge n’étant pas compétent en terme de validité des lois ( attitude prudente et raisonnable, notamment en raison de la réserve de réciprocité. Puisque les traités ont une supériorité par rapport aux lois, n'est-ce pas le Conseil constitutionnel qui doit