Le Rôle Du Juge Dans La Preuve

d’égalité mais l’égalité n’est pas l’uniformité. Il est légitime de traiter différemment l’égalité de droit et de fait. Il faut savoir si la différence d’âge par exemple peut servir à avoir une peine moindre pour le même fait (mineur ≠ majeur). Le juge prend une décision et non une règle (il n’est pas un législateur). Une décision individuelle n’est pas une règle de droit (nommer un préfet...). Le contrat est un acte juridique individuel entre 2 individus : tiennent lieux de lois pour ceux qui l’ont

Chapitre 3 : La preuve des droits subjectifs. Prouver c'est faire apparaître pour vrai quelque chose. La preuve sert à établir la réalité. Cependant en droit on nuance un peu cette affirmation. Selon Carbornnier prouver c'est « faire apparaître un fait comme vrai du moins probable. » Les preuves sont les éléments de conviction que les partis vont utiliser pour démontrer l'existence de leurs droits. Il faut convaincre le juge. Va-t-on vraiment saisir la réalité ? L'absence de preuve est telle qu'un

| |La responsabilit dlictuelle | |La preuve des actes et des faits juridiques | |Le droit et les biens

intervenir pour certaines choses. A. Le juge d'instruction Juge du siège. En général au TGI. Il ne poursuit pas mais instruit à charge et à décharge : enquêteur, rechercher les preuves; il se fait aider par des officiers de police judiciaire pour aller chercher quelqu'un en délivrant un mandat auprès des services de recherche, il travaille avec les huissiers pour aller perquisitionner. Symbole de la charge pénale. Il rend des ordonnances à juge unique. Il peut décider d'interrompre ou

exemple : les administrations disposent du privilège du préalable prolongé par le privilège de l'exécution d'office. Par ces deux privilèges, les administrations -contrairement aux individus- sont dispensés, pour réaliser leurs droits, de s'adresser au juge préalablement à toute exécution. On dit en effet d'une décision de l'administration qu'elle est exécutoire d'office. Il n'en demeure pas moins que les décisions de l'administration doivent être conformes au Droit, sinon les personnes privées peuvent

commercial: rapports entre commerçants; droit des sociétés: droit de propriété intellectuelle au sein des entreprises). -La procédure civile: ensemble des règles du traitement contentieux des conflits devant les tribunaux. Ce sont des règles du procès (la preuve, la compétence des juridictions, les délais pour agir). Il y a le principe du contradictoire: tous les arguments sont formulés à la présentation de l'affaire. -Droit international privé: rapports entres personnes privées quand ces rapports présentent

juridictions). Existe également des coutûmesqui ne peuvent être rattachées au Droit écrit. Certaines sources peuvent poser des doutes quant à leur fonction juridique en tant que forme de Droit : c'est la question de la jurisprudence où l'on ne sait pas si le juge applique seulement le Droit ou est ce qu'il fait du Droit. Paragraphe 1 : Le Droit écrit Ensemble des normes qui se trouve dans les textes. On distingue deux sources de ce droit écrit : les sources internes du Droit écrit et les sources internationales

démembrement. [pic] L'administratif (collectivités territoriales, État,...) [pic] Les juges. Les sources du droit sont issues du parlement et du prétoire (loi et juge.) C'est sources sont hiérarchisées. Ce qui vient du pouvoir politique prime et le juge l'applique (la loi.) En réalité, il y a des rapports de distorsions entre le juge et le législateur (2 facteurs) : [pic] Impossibilité pour le législateur de prévoir tous les cas particuliers où la règle qu'il édicte va pouvoir jouer. Portalis

existence même. Ce qui oblige à rapporter la preuve de l’existence même de cette obligation. Puis elle va s’exécuter et parfois assortit de modalité. Il peut arriver que l’obligation circule, passe d’un patrimoine à un autre. Il peut arriver que le débiteur cède sa créance pour un autre donc circulation. I. La preuve de l’existence d’une obligation : Prouver c’est faire apparaitre quelque chose comme vrai, donc la preuve judiciaire convaincre le juge de la véracité de l’allégation pr en tirer

Introduction…………………………………………………………………………5 I) Le formalisme du Constat ................................................7 A) Les différents types de constat……………………….……..8 1- Constat à l’initiative du particulier……………..8 2- Constat sur décision du juge………………………9 3- Constat découlant d’un texte……..……………11 de loi spécifique a. Loi du 6 juillet 1989………………………….11 relative au constat d’état des lieux b. Loi du 23 juin 1989……………………………13