Le Rôle Du Juge Dans La Preuve

cette cour d’appel est divisée en chambres spécialisées qui interviennent en fonction de la nature du litige. □ contrôle de jugements par la cour de cassation qui juge en droit et non en fait ; ainsi le droit est appliqué de la même façon par tout les tribunaux ; la cour de cassation a donc pour rôle d’harmoniser les jugements et a un rôle consultatif* ;son jugement s’appelle arrêt de la cour de cassation et peut aboutir à un rejet. *la cour de cassation peut être consultée par une juridiction

offices, soit la médiation). Dans les bons offices, on tient a cherche à rétablir le contact (Par exemple, en 2008 dans la Crise Georgienne Sarko réussie à mettre les russes et autorité géorgienne à discuter.) Dans la médiation, l’intermédiaire a un rôle plus actif, il va plus loin en proposant des bases de négociations (Par exemple ; en 1965 URSS est médiateur entre inde et Pakistan ; ou dans les accords de Paris, la France agit comme intermédiaire entre le Vietnam du nord et sud.) -------------------------------------------------

 –«  Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie. » = Principe de Réciprocité Le juge considère que si une loi antérieure ou postérieure au traité est non conforme, alors elle est abrogée par le traité. **Arrêt Jacques Vabres 24 Mai 1975 : La Cour de Cassation a pris position pour une supériorité sans condition du traité sur la loi

1789 + léger toilettage en 1968 Découpage judiciaire ne correspondant plus aux réalités des bassins de population Une synthèse à faire entre les impératifs de rationalisation et d’ambition citoyenne Une justice devant être mieux rendue Un accès au juge plus facile et moins onéreux Les thèmes de la réforme : Une réforme qui doit concilier 2 objectifs : Même qualité de justice sur tout le territoire Une garantie de proximité Problème d’une répartition inégale des juridictions Le niveau d’activité

idée va obliger le roi à ne pas toucher aux coutumes. Le droit coutumier s’impose contre la violence du seigneur et le juge doit appliquer la coutume dans ses jugements. La coutume orale pose un problème majeur: la preuve. Pour palier à l’inconstance juridique inhérente à l’oralité de la coutume, la rédaction apparait elle, comme une forme aisée de preuve. Ainsi, la preuve de la coutume va être mise par écrit par le biais de l’enquête par turbe (du latin turba: ke groupe, la foule). En effet

matérielles. Cette manière de considérer la relation de l'homme avec dieu montre bien qu'ici le droit et bien confondu avec la morale. Ce droit sera appliqué pendant presque un millénaire. Il correspond à un règlement de paix. Il confère au roi un rôle de justicier et de protecteur même si des récompenses mais aussi des punitions émanant de dieu accompagnent l'application de ce droit. 2. Le roi législateur, un intermédiaire choisi et privilégié. Dans ces sociétés en effet, le roi est choisi par

interrogation orale [sans ordi, que feuille, donc imprimer]). Peut ramasser l’écrit. Questions : Vol avec arme : soustraction frauduleuse avec … Qualification pénale : vol simple réprimé art. 311-1, 311-8 dans ce cas. Vol à main armée est un crime, car jugé devant Cour d’assise (juridiction compétente en matière criminelle). Peine de prison encourue permet définir qualification juridique. Ex : contravention jamais punie peine emprisonnement. Pour délit, maximum 10 ans de prison ; vol simple délit. Au-delà

soumettrait les Etats auteurs de crimes graves contre l’humanité. A été créée une juridiction appelée tribunal militaire inter-allié de Nuremberg qui a jugé les grands dignitaires nazis. Par la suite, l’exemple a donné des résultats : a été créé ce que l’on appelait le TPI (tribunal pénal international) pour l’ex-Yougoslavie qui siège à La Haye et qui juge les grands responsables. TPI pour le Rwanda. Le droit pénal international concerne un droit avec des juridictions supra-nationales. Le droit pénal

vigueur dans un même article. Une procédure pénale dans laquelle il y a une erreur est une procédure pénale annulable. Un magistrat qui se trompe dans l’application de la règle de procédure pénale, cela entraine l’annulation de toute la procédure. Les preuves trouvées sont annulées. C’est un droit pointilleux en matière de date. On va constater que c’est un droit en constante évolution. C’est un droit constamment modifié. Depuis 2004, nous avons eu 65 lois qui ont réformé le code de procédure pénale.

séparation de fait, la séparation de fait n’est organisée ni juridiquement ni judiciairement et par conséquent les devoirs et les obligations du mariage continuent à s’imposer aux époux. Le divorce c’est la dissolution du mariage prononcé par un juge du vivant des époux et pour des causes établis par la loi. Sous l’ancien régime, le mariage était indissoluble. Cela s’expliquait par la prédominance de la religion chrétienne. La révolution introduit le divorce de manière très large, il s’agissait