Le Rôle Du Notaire Dans La Procédure Collective

d’exercice de l’activité bancaire. La loi de sécurité financière du 1er aout 2003, a transféré au ministère de l’économie le pouvoir de fixer par arrêté les règles applicables aux établissements de crédit. Depuis 2003, c’est donc le ministère qui joue le rôle autrefois joué par le CRBF. La loi a remplacé le CRBF par le comité consultatif de la législation et de la réglementation financière, l’avis doit être remis avant l’adoption d’arrêté ou de décrets concernant le domaine bancaire. Les représentants de

PROCEDURE COLLECTIVE HISTOIRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE : Le droit de la faillite est extrêmement ancien. On est passé d’un droit sanglant a très modérer. Banqueroute : sanction civil et pénale. Loi de 1967, commence à déterminé l’architecture dans les règles de droit actuel. Dans cette loi, on avait deux procédures, on avait le règlement judiciaire et la liquidation de Biens. Le syndic de faillite était désigné par le tribunal. Tribunal commerce : commerçant TGI : SCI, activité libérale, civil

travailleurs (les marins d’un coté les capitaines d’un autre), les employeurs (les armateurs) et les gouvernements participent à l’élaboration et à l’adoption des normes maritimes. Aussi, la commission paritaire maritime (armateurs et gens de mer) joue un rôle consultatif auprès du Conseil d’administration du BIT. Il s’est avéré essentiel, pour comprendre les normes du travail maritime, de connaître la nature et la spécificité des activités relatives à ce secteur. La plupart des travaux sont menés par les

4. L’adaptation de l’activité professionnelle 5. La protection de l’activité professionnelle Plan du chapitre Éléments de droit positif 1. L’adaptation à l’évolution des métiers Formation professionnelle, adaptation à l’emploi Rôle des représentants des salariés 2. L’adaptation à l’évolution de la relation de travail Modification des conditions de travail 3. L’adaptation à la modification de la situation juridique de l’employeur Transfert d’entreprise 1

INSTITUTIONS JUDICIAIRES Introduction: Une norme juridique a un caractère obligatoire, il faut l’ exécuter. On y est contraint par ceux qui ont le rôle de juger; ils disent quel est le comportement qui est, ou pas conforme à la norme. Des règles impératives sont donc instituées. Les institutions judiciaires désignent l’ ensemble des organes chargés de rendre la justice. La justice française s’ organise autour de principes fondamentaux; certains sont relatifs à l’ organisation, d’ autres au fonctionnement

publiées dans le présent ouvrage, faite sans autorisation de l’éditeur, est illicite et constitue une contrefaçon. Seules sont autorisées, d’une part les reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, et , d’autre part, les analyses et courtes citations justifiées par le caractère scientifique ou d’information de l’œuvre dans laquelle elles sont incorporées ( Loi du 1er juillet 1992- art. 40 et 41 ; art. 425 du code pénal). Du même auteur

les droits de chacun. Cette justification des obligations, devoirs, prérogatives passe par un discours sur la légitimité du pouvoir que je tire du respect des règles de validité sur : * Les auteurs des règles * La procédure d’adoption des règles * La procédure d’application des règles. Le droit est un ensemble de règles (conduite, rapports sociaux) générales, abstraites, obligatoires dont la sanction est assurée par la puissance publique. (cf. Jeammaud, éd. DALLOZ 1990-

Historique B. Positionnement C. Identification I. L’entrée au contentieux d’un dossier type D. Phase préalable E. Réception d’un dossier au service contentieux F. Les cotations de comptes G. La procédure immédiate : la déclaration de créances H. Suivi d’un dossier I. Fin de relation II. Analyse de deux dossiers contentieux type J. Cas numéro 1 : SOCIETE DE DISTRIBUTION MARSEILLAISE 1) Synthèse d’un dossier type

dans le présent ouvrage, faite sans autorisation de l’éditeur, est illicite et constitue une contrefaçon. Seules sont autorisées, d’une part les reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, et , d’autre part, les analyses et courtes citations justifiées par le caractère scientifique ou d’information de l’oeuvre dans laquelle elles sont incorporées ( Loi du 1er juillet 1992- art. 40 et 41 ; art. 425 du code pénal). 1 Du même

Les régimes dérogatoires 21 a. La variété des donations non solennelles 21 b. La validité des donations non solennelles : 23 D. Les legs : les libéralités testamentaires 24 1. Diversité des testaments 24 a. Le testament authentique fait par devant notaire ou testament par acte public 24 b. Le testament olographe 25 c. Le testament mystique 25 d. Le testament international 25 2. Diversité des legs 25 §3. La limitation par l’ordre public des effets de la volonté pour faire prévaloir la loi 26 A. La limite