Le Rôle Du Notaire Dans La Procédure Collective

la volonté de simplifier les procédures commerciales. Le droit commercial s’est forgé en raison du régime de la preuve simplifié. Il en est de même avec le droit cambiaire. Au nom de l'exigence du crédit, le droit commercial a vu se développer différentes techniques destinées à favoriser l'octroi du crédit tels que les mécanismes de l'escompte, des effets de commerce, du factoring, du nantissement, des cessions de créance, voire plus subtiles les procédures collectives (que nous n’étudierons pas)

subordination. Relation hiérarchique de subordination d'inégalité donc le droit civil ne peut pas encadrer ça. Il a fallut inventer la "législation industrielle". Base : les accidents du travail avec l'industrialisation (loi de 1898). Conventions collectives du travail qui crée du droit en plus des relations contractuelles des cocontractants. C'est le droit ouvrier. Les problèmes de la classe ouvrière ont posés les règles du droit du travail. Maintenant on parle de droit du travail. La question du

du patrimoine (car pas de société) sauf grâce à deux lois : La loi Dutreil permet de séparer pour les entrepreneurs individuels les patrimoines (personnel d’un coté et professionnel de l’autre) par une déclaration d’insaisissabilité reçu par le notaire et publié à la conservation des hypothèques. Dans la déclaration d’insaisissabilité, on ne peut mettre que les immeubles non affectés à une activité professionnelle. La loi du 15 juin 2010 qui a instauré l’EIRL (entreprise individuel à responsabilité

compétente. Cependant la législation a soumis la procédure du contentieux fiscal préalable à des règles bien précises. Délai de Réclamation Le contribuable qui entent introduire une requête, devant l’administration fiscale devra respecter le délai de réclamation prévu par les textes en vigueur Ainsi l’article 331 du CID précise que le délai réclamation expire - le 31.12 de l’année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle - le 31.12 de l’année suivant celle au cours de laquelle

originelle. Avant l'islam, la réalité dominante était celle de la terre des tribus. La terre appartenait à la tribu pour autant que la tribu avait des Hommes pour l'occuper, et qu'elle n'avait pas rencontré d'autres groupes plus puissants. La propriété collective était une originalité à l'époque. Démembrement de la propriété foncière en propriété imminente (RA9ABA) et en usufruit (intifa3). La propriété imminente appartenait à la communauté musulmane ( la oumma), et l'usufruit à ses occupants. Mais le régime

société de capital c’est le capital qui prime. Les droits sociaux sont des parts sociales (société de personne) ou actions (société de capital). La SARL est une société mixte=> responsabilité limitée (dont société de capital), mais la personne joue une rôle majeur donc société de personne. Quand on cède une part social, il faut un écrit, il faut un agrément des autres associés. Pour les actions, on peut céder librement. Quand on cède une part sociale, on doit passer par un écrit. Quand on cède

INTRODUCTION…………………………………………………………………………... CHAPITRE I – SURETES REELLES ET PRIVILEGES, UN OBSTACLE AU TRAITEMENT COLLECTIF DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES………………………………………………………………………………… SECTION 1 – SOUMISSION DES CREANCIERS TITULAIRES DE SURETES A UNE DISCIPLINE COLLECTIVE………………………………………. §1 - Le gel du passif………………………………………………………………………………………….. §2 - La pseudo disparition de la masse……………………………………………………………….. p p p 1 p 1 p 1 p 2 SECTION II – LIMITATIONS DRACONIENNES AUX PREROGATIVES SPECIFIQUES RECONNUES

en plus nombreux. On trouve les banquiers, les assureurs, les sociétés d’investissement, les CGPI, les agents immobiliers et d’autres professions réglementées qui pratiquent le conseil en gestion de patrimoine à titre accessoire ( par exemple les notaires et les experts comptables). Le conseil en gestion de patrimoine, peut donner à titre accessoire, des consultations juridiques ou fiscales ou rédiger des actes sous seing privé. Depuis l’entrée en vigueur de la directive n°2004/39/CE du Parlement

polydisciplinaire Béni-Mellal Mémoire de fin d’étude Présenté pour obtenir le diplôme de licence fondamentale Spécialité : droit Option : droit privé Les effets des procédures collectives sur les dirigeants sociaux de l’entreprise en difficulté Encadré par : Dr : FARID KHALIDI Année universitaire 2013-2014

droit des procédures collectives. Au départ, c'était un droit du paiement cad un droit sanctionnateur. Aujourd'hui c'est un droit de l'entreprise en difficulté. Le droit des faillites a tjs existé en droit commercial français (ordonnance de Colbert). On a opposé au début le dt des faillites applicables aux commerçants et la déconfiture civile applicable aux non commerçants. La faillite = procédé organisé de règlements des dettes. Le commerçant est soumis à une procédure collective de paiement