Le Rôle Du Notaire Dans La Procédure Collective

....................................19 5.4.1 Le tribunal correctionnel...................................................19 5.4.2 Déroulement d’une audiance............................................20 5.4.3 Le rôle du greffier...............................................................20 5.5 Vendredi matin....................................................21 5.5.1 Usage de stupéfiants....................................................

important personnel pour assurer le fonctionnement. On a les juges mais aussi d’autres acteurs comme les avocats, les huissiers de justice … qui sont appelés les auxiliaires de justice (juge non compris). Le juge statut toujours à la suite d’une procédure plus ou moins longue, complexe destinée à permettre une meilleure recherche de la vérité. On a les juridictions, le personnel judiciaire, les principes fondamentaux qui régissent les juridictions. Le juriste a le devoir de prendre un peu de recul

INTRODUCTION  SECTION 1 : DÉFINITION ET RÔLE DU DROIT DES AFFAIRES  A. Définition  Les affaires sont les opérations de toutes natures constitutives de la gestion d’un patrimoine ou de la réalisation d’une convention. Le droit des affaires c’est la règlementation des différentes composantes de la vie économique, ses cadres juridiques, ses agents, les B et S quoi en sont l’objet, les activités économiques, production, distribution, consommation. • Il s’agit d’un vaste sujet.   B. Situations

les années 80 et 90, on a eu une effervescence des textes législatifs en ce qui concerne les procédures collectives :  Loi de 85 sur le redressement et la liquidation d’entreprise  En 84 : prévention des difficultés de l’entreprise  En 94 : création de société par action simplifiée (= SAS)  Loi Madelin relative à l’initiative et aux entreprises individuelles et qui reforme les procédures collectives.  En 99 : Création des SAS unipersonnelle comme la SASU Par une ordonnance du 18/09/2000

Fiches droit judiciare prive Section 1 la procedure civile, le droit judiciaire et le droit processuel Procedure= du latin procedere, se traduit comme avancer, aboutir & 1 la definition de la procedure civile la procedure indique un procesus a suivre, par le requerant et par le juge. On doit se plier a certaines contraintes, surtout de forme mais cela est necessaire pour assurer des libertes fondamentales. Pour le requerant : elle se confronte avec le droit d’acceder a la justice garanti

DES ABRÉVIATIONS TABLE DES FIGURES NOTE DE SYNTHÈSE INTRODUCTION 7 8 9 11 PARTIE I : SAUVEGARDE ET REDRESSEMENT JUDICIAIRE - INTÉRÊT DE CES PROCÉDURES 15 CHAPITRE I : 1985-2008 : L’ÉVOLUTION DU DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ SECTION 1 – DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE (1985) À LA PROCÉDURE DE SAUVEGARDE (2005) 1) Similitudes des deux procédures a) Personnes visées b) Déroulement c) Caractère public 2) Spécificités propres à chaque dispositif a) Initiative de l’ouverture b) Situation économique

son droit », c’est étudier les normes (règles) juridiques. Le travail consiste donc à s’intéresser aux textes juridiques. Mais le comportement des Hommes ne dépend pas que des normes de droit : la morale, la religion ou la politesse jouent aussi leur rôle. Les normes juridiques et les règles de morale sont comparables sur trois points : • Leur objet : o La morale régit les relations entre les Hommes et les relations avec nous-même, o Le droit régit les relations avec autrui uniquement. • Leur

décrets principalement). Les ordonnances sont adoptées par le premier ministre et les décrets sont adoptés soit par le président soit par les ministres. - Les normes écrites nées en dehors des textes : normes d'ordres professionnels ou conventions collectives. Section 2 : Les sources informelles La constitution ne s'est pas exprimée sur les sources informelles car elles sont nées de la pratique. Leur processus de création les exclus du droit écrit. - La jurisprudence : ensemble des décisions rendues

d'adopter un autre régime matrimoniale, notamment celui dit de séparation de biens. Chacun pour soi. 90% des gens qui sont mariés ne font pas de conventions matrimoniales, ils sont alors mariés sous le régime de communauté aux acquêts. Un des grand rôle du juriste est de savoir si une loi est d'ordre public ou non. 3/La règle de droit est objet de sanction La règles juridique est une règle sanctionné par l'autorité public. Parmi toutes les règles qui établissent des rapports sociaux, les règles

    REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA Tanindrazana-Fahafahana-Fandrosoana ___________   LOI  N° 2003-042  du 03 septembre 2004 Sur les procédures collectives  d'apurement du passif. (JO n°2939 du 08.11.04 p.4300) TITRE PRELIMINAIRE DISPOSITIONS GENERALES Article premier- La présente loi a pour objet: 1-D’organiser les procédures collectives de règlement préventif, de redressement judiciaire et de liquidation des biens du débiteur en vue de l'apurement de son passif;  2-De définir les sanctions patrimoniales