Le Rôle Du Notaire Dans La Procédure Collective

Dahir portant loi n° 1-74-447 (11 ramadan 1394) approuvant le texte du Code de procédure civile B.O. 30 septembre 1974 A titre transitoire, les dispositions du chapitre VIII du titre V du code de procédure civile, demeurent applicables : - aux conventions d'arbitrage conclues avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi ; - aux instances arbitrales en cours devant les tribunaux arbitraux ou pendantes devant les juridictions à la date précitée jusqu' à leur règlement définitif et l'épuisement

respecter plusieurs critères : qualité juridique, capacité à conclure formalité de constitution et de publicité il faut que ça soit un acte écrit, cela peut être un acte sous seing privé (entre les parties elles mêmes) ou acte authentique (devant notaire ou avocat) Si ces 3 critères ne sont pas réunis, la société peut être considérée comme nulle par le greffe. 2. Les éléments constitutifs Deux éléments fondamentaux viennent s’ajouter à l’acte écrit pour que la société existe: l’affectio societatis :

LEGISLATION DU TRAVAIL NIVEAU TECHNICIEN ET TECHNICIEN SPECIALISE Encadré par : FARSAN MOHAMED 2014 /2015 Plan Généralités sur le droit de travail Le contrat du travail Le contrat d’entreprise Le contrat de sous entreprise La convention collective La réglementation du travail Conditions du travail La durée du travail L’inspection du travail Les délégués des salariés Les salaires Les congés Le repos hebdomadaire et jours fériés Les accidents du travail La maladie professionnelle

juridiction(exemple du tribunal de grande instance(TGI) il a une spécificité : les référés, exemple d’une princesse prise en photo dans une tenu inappropriée qui veut interdire une publication, elle va demander au juge des référés d’intervenir dans une procédure d’urgence pour retirer les revues déjà éditée de la publication..le juge des référés rend une ordonnance). Sans juridiction pas de justice, pas de système judiciaire, pour appliquer le droit il faut des CJ donc les IJ c’est le bien. Les IJ c’est

privilège du trésor en matière d'impôts ...................................................................................... 434 Chapitre IV : Poursuites ……………......................................................................... Section I : Procédure ……………………………………………..……....................... Section II : Oppositions - revendication – mesures conservatoires …………............. Section III : Obligations comptables – Responsabilités ………………………........... Section IV : Sanctions pénales et mesures

uniforme, « les statuts sont établis par acte notarié ou par tout acte offrant des garanties d’authenticité dans l’Etat du siège de la société déposé avec reconnaissance d’écritures et de signatures pour toutes les parties au rang des minutes d’un notaire... » Les statuts contiennent les règles essentielles de fonctionnement de la société ainsi que les énonciations particulières qui la caractérisent (apports de chaque associé, la forme, l’objet, l’appellation, le siège social, la durée de la société)

14 B : Les fictions : 14 IV : Les raisonnements sur la qualification : 15 V : L'argumentation : 15 Chapitre 3 : Les sources du droit objectif : 15 Section 1 : La constitution : 16 I: Organes créateurs et conditions d’application : 16 II : Le rôle fondamental de la constitution : 16 A : Les autorités créatrices : traité de Nice : 17 B : Les actes communautaires : 17 III : les principes constitutionnels français : 18 D : La hiérarchie et la complémentarité du droit communautaire dérivé et

est « à part de fuit » : le « champart ». Mais dans l’absolu, la terre appartient à Dieu donc les paysans doivent aussi payer un impôt à Dieu = les « dîmes » (1/10è de la récolte). Les variations régionales sont assez fréquentes. L’Eglise joue un rôle de protecteur des dépendants : sécurité spirituelle, le Salut. L’Eglise doit construire des églises, des chapelles… c) La condition juridique des hommes La société féodale est inégalitaire : la condition dépend - de la région de

Les lois supplétives sont donc des lois auxquelles on peut déroger. II. Les sources extra-légales (sources informelles) II.1 Jurisprudence (ensemble des décisions prises par les juges) A) Définition rôle - raisonnement Deux écoles, deux façons de penser : Celle de dire la loi : le rôle des juges est de dire dans une affaire ce que dit la loi (marge nulle), ils se contentent d’appliquer la loi. Ex : Art 1384 - « on est responsable des choses qui sont sous notre garde » Dire la loi mais aussi

Lamblin DANS LA MÊME COLLECTION EDREFE0001-12.13 ISBN 978-2-7336-0718-3 ISSN 1771-9275 Cet ouvrage est créé à l’initiative de l’Apec, Association pour l’emploi des cadres, régie par la loi du 1er juillet 1901. Il s’agit d’une œuvre collective s’inscrivant dans le contexte contractuel d’un accord de partenariat avec l’Agefos PME et les branches professionnelles de l’immobilier et de la promotion immobilière. L’Apec en a la qualité d’auteur. L’Apec a été créée en 1966 et est administrée