Le Rôle Du Notaire Dans La Procédure Collective

Criminelle 18 janvier 2000 : • M. Glomot, ancien agent immobilier, a proposé à une trentaine de personnes, membres de sa famille, amis ou anciens clients, de lui remettre des sommes d’argent, en leur affirmant qu’il les placerait chez des notaires qui pourraient leur servir un taux d’intérêt élevé. Il a collecté 1.000.000 d’euros. 6 personnes ont porté plainte après que les intérêts ne leur aient pas été servis ou le capital restitué. Quels fondements juridiques pourraient-elles invoquer pour

par autre partie, appréciée par gvt) - dt commnautaire =primaire (traités fondateurs) + dérivé (règlmt, directives, décisions). Certains textes ont effet direct (règlements), d'autres non (mais si pr qques directives si précises). CEDH (Rome, 1950) a rôle de + en + important (dts pour citoyens union) C. Hiérarchie des textes (p. 39) - Constit (+ organiq et référend) = texte majeur; tout le reste doit ê conforme - textes internationaux (doivent aussi ê conform à constit – qui peut s'il le faut ê modifiée

19ème siècle, on peut comprendre les prérogatives des organisations syndicales : - Rôle revendicatif : grève, manifestation, réseau d’influence, lobbying… - Participation aux négociations collectives avec les employeurs à 3 niveaux : Entreprise : 1997 : loi sur les 35heures, il faut négocier dans les entreprises avec des représentants salariés et de la direction Branche : négociation de conventions collectives (texte qui vient spécifier les conditions de travail dans un secteur particulier) National

(société à responsabilité limitée) est une société de type mixte qui prend les caractères fondamentaux des sociétés de personne et de capitaux. Elle a un caractère intuitu personae car les associés ne sont pas nombreux dans les SARL et peuvent jouer un rôle actif dans la société. Leurs parts sociales ne sont cessibles qu’en respectant un certain formalisme. Ils ne sont responsables qu’à hauteur de leurs apports. La SARL n’est pas dissoute si un des associés meurt ou devient incapable. C) Classification

(article 2), la protection de son corps contre la barbarie (la France est très souvent condamnée à cause de l’état de ses prisons) ainsi que toutes les libertés. De nouveaux protocoles sont ajoutés. →Spécificité : pour la première fois il y a une procédure de sanctions qui peuvent être appliqués en cas de non respect de la convention. Un organe de contrôle, la Cours européenne des Droits de l’Homme (CEDH) est chargée de surveillé à la bonne application de la convention. Elle peut être saisie par n’importe

malgré la qualité. La lettre de change est un acte de commerce par la forme) Le droit du travail s'applique aux relations individuelles c.a.d les relations entre l'employeur et le salarié sur la base d'un contrat de travail, ainsi qu'aux relations collectives de travail qui existent entre l'employeur et l'ensemble des salariés §3. Les droits hybrides ou mixtes Il s'agit de matières qui sont à cheval entre le droit public et privé, et qui présente des aspects de l'un ou l'autre : – – – Le droit pénal

personnes (droit du travail: relation employeur-employé; droit des consommations: professionnels et consommateurs; droit commercial: rapports entre commerçants; droit des sociétés: droit de propriété intellectuelle au sein des entreprises). -La procédure civile: ensemble des règles du traitement contentieux des conflits devant les tribunaux. Ce sont des règles du procès (la preuve, la compétence des juridictions, les délais pour agir). Il y a le principe du contradictoire: tous les arguments sont

: Entreprise individuelle : pas de personnalité juridique, pas d'autonomie patrimoniale Entreprise sociétaire (société): perso juridique, autonomie patrimoniale E.indiv : EI classique : possibilité d'une déclaration d'insaisissabilité devant notaire, sur biens immobiliers. Cela permet que quand les créanciers sont impayés ils ne peuvent pas saisir le logement familial. Elle est reservé seulement aux biens immobiliers donc ils peuvent saisir les biens mobiliers. EIRL depuis le 01/01/11 : déclarattion

Du lundi au vendredi, 8    0-18  . h3 h Coût d’une communication ordinaire. COURS 1 CONNECTÉ À VOTRE AVENIR Les cours du CNED sont strictement réservés à l’usage privé de leurs destinataires et ne sont pas destinés à une utilisation collective. Les personnes qui s’en serviraient pour d’autres usages, qui en feraient une reproduction intégrale ou partielle, une traduction sans le consentement du CNED, s’exposeraient à des poursuites judiciaires et aux sanctions pénales prévues par le

subjectifs ont été poussés au premier plan de la scène juridique en raison du développement des idéologies des droits de l’Homme. Depuis cette époque le législateur préfère partir d’un droit fondamental de l’individu plutôt que d’une réalité objective et collective. On parle de droit au logement que du droit du logement. Ce mouvement a conduit à la multiplication des droits subjectifs. Cela devient une catégorie très hétérogène qu’il est difficile de définir si ce n’est en évoquant un point commun à tous les