Le Rôle Du Notaire Dans La Procédure Collective

..............81 C09{CL11SI09{ ES C AG O LI IB -B EQ TH E U ES C AG Introauction O LI IB -B EQ TH E U Proposition de mise en place d'une GPEC à la SICAP : Cas de la Direction Administrative et Juridique Les activités de GRH jouent un rôle prépondérant dans le bon fonctionnement des organisations. La concurrence internationale, la nécessité de s'ajuster à une législation du travail en constante évolution, ainsi que la demande d'une main d'œuvre plus qualifiée et plus instruite, sont

l’ancienne loi du 25 janvier 1985, a été repris par l’art. L620 1 du code de commerce dans le cadre de la procédure de sauvegarde destinée à faciliter la réorganisation de l’entreprise en vue de permettre la poursuite de l’activité économique le maintien de l’emploi, et l’apurement du passif (anticiper le traitement des difficultés des entreprises en ouvrant dans les meilleurs délais une véritable procédure de sauvegarde sans attendre que l’entreprise se trouve en état de cessation des paiements). Importance

et les actes civils. Pour le fonds de commerce et les fonds civils, les sociétés commerciales et les sociétés civiles, mais encore, les litiges commerciaux sont jugés par des tribunaux spéciaux et suivant une procédure spéciale (un droit rapide, réservé au commerçant, c’est une procédure dérogatoire du droit commun. L’importance de l’huissier pour les contentieux ; la preuve, en matière civile est différente de la preuve en matière commercial car il doit conclure un contrat dans un délai très

public ou sans offre au public. Section 1 : La constitution avec offre au public L’avantage de cette procédure est qu’elle va permettre de réunir un grand nombre d’actionnaires et donc des capitaux importants. La procédure est décrite aux articles L225-2 à L225-11 du Code de commerce. Elle est ensuite précisée par des dispositions contenues dans le Code monétaire et financier. Cette procédure va être utilisée dans deux cas. Si les fondateurs de la SA ne disposent pas des capitaux suffisants pour

pour tous les dirigeants de droit ou de fait, rémunérés ou non, ou par certains d’entre eux… ». ➢ l’ « action en extension » : elle va plus loin que l’action précédente. En effet, l’article L.624-5 du Code de commerce prévoit que, lors d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, certains faits peuvent être relevés contre tout dirigeant de la société. Ces faits sont les suivants : o avoir disposé des biens de la personne morale comme des siens propres ; o avoir

pièce ‘identité officielle, l’adresse exacte, la profession etc. Un devoir de vigilance que rappelle l’article premier de la circulaire de Bank Al-Maghrib n°36 du 24 décembre 2003 : « les établissements de crédit sont tenus de mettre en place les procédures nécessaires qui leurs permettent : * D’identifier leurs clientèle et d’en avoir une connaissance approfondie ; * D’assurer le suivi et la surveillance des opérations de la clientèle notamment celles présentant un degré de risque important ;

préventive HACCP : ................................................................... 45 V. Etude Financière .................................................................................................................................. 51 VI. Procédure Administrative ............................................................................................................ 58 A. Première étape : La dénomination .................................................................................

avoisine les 100.000 euros. Seuls 10% des successions excèdent un montant de 150.000 euros. En moyenne, les conjoints survivants obtiennent un héritage de 26.000 euros et les enfants de 35.000 euros. En outre, on relève à peu près 200.000 donations par notaire par an. Pour le juriste, cette branche appartient au droit patrimonial de la famille. C'est le droit qui détermine les conséquences patrimoniales des liens de parenté et d'alliance qui gouvernent l'activité juridique des membres d'une famille

point les États doivent prêter leur concours à l’exécution, c’est ce qu’on appelle plus communément le concours de la force publique. En droit français le concours de la puissance publique est prévu par la loi du 9 Juillet 1991 qui porte réforme des procédures civiles d’exécution => article 16 : l'État est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements et des autres titres exécutoires. Précisions sur le concours de la force publique : Les cas de concours de la force publique :

de fixité qui interdit aux associés de reprendre leurs apports en cours de vie sociale et de se les distribuer sous forme de dividende. Ce principe explique le délit de distribution de dividende fictif. Les associés peuvent décider par décision collective extraordinaire d’augmenter le capital ou de la réduire. De plus, la loi permet de constituer des sociétés à capital variable. Dans ce cas figure dans les statuts une clause de variabilité du capital qui permet aux associés, à tout moment, de se