Le Rôle Du Parlement Dans La Confection De La Loi

Le gouvernement de Thiers (1871-1873) Le gouvernement de Thiers, après l’écrasement de la commune et d’une partie de la gauche, se concentre sur le relèvement de la France après la défaite. Thiers se considère Comme président de la République. La loi Rivet (31 août 1871) lui en reconnaît les pouvoirs, mais ses pouvoirs sont placés sous l’autorité de l’Assemblée qui se pérennnise malgré les Républicains qui demandent sa dissolution. Les députés royalistes voient en effet dans la République un

« La constitution privée » : loi du 31 aout 1871. Hadolph Tiers sent que plus le temps passe moins la restauration monarchique reste possible. Dans le premier semestre de 1871, des élections partielles ont conforté la place des républicains à la chambre et dans le pays et la chambre souhaite limiter les pouvoirs de Tiers. C’est une loi au sens formel du terme = acte législatif mais dont le contenu est matériellement constitutionnel car selon les termes mêmes de la loi, le chef du pouvoir exécutif

et du parlement. Le juge constitutionnel en F est peu reconnu mais il doit sanctionner les violations à la constitution. Le Droit est un ensemble de règles juridiques, de normes, d'actes (la loi, les règlements, les circulaires, la jurisprudence). Les actes sont désignés en fonction de leur hauteur et ils renvoient à un organe. Quand on parle de loi, on parle d'acte du Parlement. On dit du Parlement qu'il est le législateur. Mais il n'est pas le seul législateur. Ceci dit, la loi est un

abroger ou modifier une loi, mais la loi ne peut pas modifier la Constitution. Dans ce cas là, la Constitution est dite normative (Constitution normative : Constitution qui se situe au sommet de la hiérarchie des normes. Ce qui signifie les deux conditions) 6) Détermine la manière dont les autres normes doivent être produites La fonction d’une Constitution est de définir la manière dont peuvent être adoptées les autres normes. Exemple : En France, une loi n’est obligatoire qu’à partir

consentement d‟une Assemblée (à l‟époque le Grand Conseil) → événement capital pour le régime parlementaire car aujourd‟hui encore le parlement britannique vote la loi de finance annuel qui autorise la levée des contributions et il en va de même dans les autres régime parlementaire le XVIIe s a connu une opposition entre le roi Charles Ier (enclin au despotisme) et le parlement britannique, qui voulait faire valoir ces droits et contrer l‟absolutisme royal. on peut parler de révolution car en 1649, le roi

droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de constitution  » 3. Commentez cet extrait de la décision du Conseil constitutionnel du 23 août 1985 « Loi sur l’évolution de la Nouvelle Calédonie » (documents ?) selon laquelle la loi «  n’exprime la volonté générale que dans le respect de la constitution  » (considérant 26). II- Documents à lire et analyser3DOCUMENT 1 : Emmanuel Joseph Sieyès,  « Préliminaire

CONSTIT Semestre 2 : les institutions de la Vème République Intro : la Vème république se présente sur 5 caractères principaux : La séparation des pouvoirs Un exécutif bicéphale Un parlementarisme rationnalisé La subordination de la loi à la constitution le référendum art 3 de la Constitution Titre n°1 : un exécutif dominant Chap1 : le président de la République Le président de la république apparait pour la 1ère fois sous la 2nde République élu au suffrage universel direct masculin

C’est sous la IIIème Rép. (1852-1871) que se développe le DC. Le DC s’applique au pouvoir politique, instrument de domination d’H sur d’autres H. En 1958, c’est la création du Conseil Constitutionnel (CC), composé de 9 membres qui examinent si une loi/un texte concorde avec la Constitution écrite. Cette notion existait déjà depuis longtemps aux EU. On assiste à la normalisation de la discipline de DC. C’est une branche du droit dans laquelle le juge n’est pas absolu. Depuis 2010, on assiste à la

constitutionnel que l’idée d’un pouvoir absolu * Le droit constitutionnel ne fonctionne pas nécessairement comme 1 droit « normal » ( une règle, un litige, une juge..) Or dans le cadre du droit constitutionnel, il y’a du droit, des juges.. Mais il y’a aussi 1 rôle essentiel, la Pratique constitutionnelle qui n’est sanctionnée par aucun juge. Le droit constitutionnel est 1 droit en partie et de + en + justiciable mais c’st aussi un droit qui fonctionne sans qu’il y’ait de recours au juge. Ex de la Grande Bretagne

consultative chargé de participer a la rédaction des textes les plus important, et chargé d'une mission contentieuse. L'histoire de la justice administrative c'est un détachement de l'administration contentieuse par rapport a l'administration. Loi de 1872 on passe a un système de justice délégué, directement confié au conseil d'État chargé de réglé les litige, il rend ses décisions au nom du peuple français. Arrêt Cadot de 1899 => conseil d'état demeure conseiller du gouvernement, proche de