Le Rôle Du Parquet Dans La Garde à Vue

TD 5 La liberté individuelle Orgoan Alin-Samir L'article 4 de la Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen de 1789 dispose que "La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi." C'est la définition même de la liberté de l'individu, et un terme d'rassurance

actuelle a sa source dans le CPP de 1958 mais depuis son entrée en vigueur le 2 mars 1959 , ce code a été constamment modifié et renouvelé par de très nombreuses successives lois. A l'initiative du président de la République, Nicolas Sarkozy, une réforme en profondeur de toute la procédure pénale a été initiée en 2009. Les différents aspects de cette réforme seront successivement abordées dans le cours. Cependant, madame Michelle Alliot-Marie , actuelle ministre de la justice des libertés ( garde des

Dans le cadre de sa mission et à travers sa composante judiciaire et sécuritaire, le PNUD organise en partenariat avec le Conseil Supérieur de la Magistrature et le Ministère de la Justice et Droits humains, deux ateliers de réflexion sur l’amélioration des mécanismes communicationnels entre la police judiciaire et l’organe de la loi à l’intention des officiers de police judiciaire et les officiers du ministère public de la ville de Kinshasa. Pour permettre aux uns et aux autres de pouvoir relever

aux juridictions ..............26 1.3. Les difficultés liées à l’insuffisance d’équipements et de moyens matériels ............................................................28 1.4. Les ressources humaines et la formation...............................31 1.5. La corruption .................................................................35 1.6. La question de l’indépendance de la magistrature...................41 1.7. L’accès à la justice ..................................................

litiges opposent particuliers entre eux ou particuliers à l’administration. Il existe des juridictions supra étatiques. Ex : conseil de l’Europe. La convention européenne des droits de l’homme élaborée à Rome en 1950. Instrument qui a eu une influence considérable sur les systèmes juridiques des états membres de l’Europe. Elles reprennent les droits de l’homme et reprennent les articles 5 et 6 sur le droit processuel : tout le monde a droit à un procès équitable. Distinction entre juridictions et

SECTEUR DE L’AIDE A LA JEUNESSE (A.A.J.) L’étendue en Communauté française du secteur de l’aide à la jeunesse est vaste et concerne tous les arrondissements juridiques. Il se caractérise par de très nombreux services aux fonctions diverses soit d’ordre publics étatiques soit d’initiatives privées à caractère associatif. Sa mission principale, bien que multiforme, est d’apporter une aide de protection ou de prévention générale et spécialisée pour les jeunes en difficultés, c’est à dire ceux dont

sans le droit au code Section 1 : Qu'est-ce que la procédure pénale La procédure pénale est très médiatisée. Il faut concilier une sanction efficace tout en respectant suffisamment les libertés fondamentales. Les juridictions pénales n'ont pas à traiter des faits. En 2010, les autorités judiciaires ont été saisies de 5 millions de procès de verbaux. Sur ces affaires, 1,5 millions était poursivables (affaires élucidés où la personne est identifiée). Seulement 2500 affaires ont été jugées en

des pvrs amènent à poser 2 règles : - Le juge ne peut pas s’immiscer dans le pouvoir exécutif - Le pouvoir ne doit pas s’immiscer dans la fonction judiciaire ce qui pose le problème récurrent de l’indépendance des juges à l’égard des pouvoirs politiques et du gouvernement Paragraphe 1 : La séparation des fonctions administratives et judicaires Il s’agit d’un acquis de la révol Française, l’objectif est d’interdire au juge d’intervenir dans l’administration. D’un point de vue pratique, cela

Introduction I. Conventions internationales et constitution A. Obligation de présenter les rapports sur l’application des conventions internationales 1 3 3 B. Place des conventions internationales dans le droit national sénégalais C. Un système inadéquat de contrôle de la constitutionnalité des lois 4 6 II. III. Réformes dans le secteur de la justice Pouvoirs du ministre de la justice et indépendance des magistrats A. Administration du système judiciaire B. Indépendance des magistrats

même de nature collective et qui consistait à abandonner l’individu au clan lésé : abandon noxal. Cet abandon était soit définitif soit temporaire et c’était le clan offensé qui allait décider de la peine à appliquer à l’individu (pouvait aller de l’esclavage, châtiment corporel, mort) Progressivement les civilisations ont tenté de faire accepter aux populations une certaines proportionnalité de la peine par rapport à l’agissement fautif : ça a été la première tentative de prise en main de