Le Rôle Du Préfet Depuis La Réforme Des Collectivités Territoriales

précise -          ils s’impose à l’administration : en cas d’acte contraire le juge annule l’acte et peut être engager la responsabilité de l’Etat -          ils ont une valeur supérieur à la jurisprudence Chap 3 : Le pouvoir réglementaire Depuis 1958 : -          il y a le domaine de la loi (art 34) -          il y a le domaine du règlement (art 37) les reglements sont un moyen d’action de l’administration ou un acte individuel (= permis de construire) les règlement son donc des

l’environnement. Un axe majeur auj est la lutte contre l’étalement urbain cad la densification. Avec les logements sociaux, se posent le pb du rachat du foncier, donc action par le biais de la fiscalité. Il y a aussi confrontation entre i publics et privés. Rôle fondamental des géomètres, architectes dans l’urbanisme. Partie 1 : Les orientations de l’urbanisme contemporain Chapitre 1 : Un peu d’histoire Section 1 : Vers la planification urbaine §1. Les premiers projets Avant la guerre, préoccupation

n’existe pas de modèle de décentralisation qui pourrait être appliqué partout, par simple transposition. Les pays qui s’engagent dans la décentralisation ont une histoire, une culture, des institutions et des pratiques qui leur sont propres. Les réformes qu’ils conduisent ne pourront être appliquées jusqu’au bout que si elles sont susceptibles d’une appropriation par leur population, c’est-à-dire si elles s’intègrent harmonieusement, par leurs modalités concrètes, dans le contexte politique et culturel

Master professionnel Management du secteur public : collectivités et partenaires Les nouvelles perspectives de la décentralisation Cahier de recherche de l’Observatoire N°5 – Mars 2010 Document de synthèse réalisé par des étudiants de la promotion 2009-2010 : François ARLANDIS Franck BONNEFOUX Antoine CHARTIER Caroline GOYARD Aurélie MASI Cédric PELLISSIER Valérie PERRET Michaël RAYNAL Amandine SANCHEZ Alexis TEMPOREL Sophie VIGNAL Sous la direction de Philippe Schmidt, Avocat et Maître

Ensemble des moyens matériels et humains organisé en service qui va satisfaire les besoins collectifs définis par le pouvoir politique. Le rôle du pouvoir administratif est d’exécuter les peines. On peut retrouver des services de l’Etat, ceux des collectivités territoriales. En France on a un système très compliqué avec trois niveaux de collectivité locale : la commune, le département, la région. Il y a ensuite un échelon national, puis l’Europe qui prend de plus en plus d’ampleur. L’Etat

confiance que cet État suscite. Ceci se fait par une réforme fiscale. La réforme financière partant ; la bonne rentrée des impôts ne pouvait être efficace, aux yeux de Bonaparte, sans une réforme de l'administration. De ce point de vue, la loi du 17 février 1800 marque un tournant considérable dans la vie politique et administrative du pays en instaurant, principalement, une extrême centralisation des pouvoirs dans les mains d'un seul homme : le préfet. Son nom officiel est " Loi concernant la division

Attaché territorial Composition sur option : Droit public SUJET : ATT 748 INTITULÉ DU SUJET : Annale 2007 : L'avenir du département SPÉCIALITÉ : Toutes VOIE : Externe, interne DURÉE : 3H COEFFICIENT : 3 NIVEAU DE DIFFICULTÉ : * * Trame corrigé détaillé MB // MB Prépa – 5 rue Cadet – 75009 Paris // mbprepa.com 1 COMPOSITION PROBLEMATIQUE DU SUJET Sujet classique qui invitait en fait les candidats à s'interroger sur le positionnement actuel du département en tant que collectivité territoriale

représente l'ensemble des acteurs politiques qui décident de la façon dont sont exécutées les lois. L'administration consiste à entretenir sur le territoire un ensemble de services destinés à la population. Comment la France a-t-elle été gouvernée depuis 1946 ? Quelles permanences et quelles mutations dans l'État, son gouvernement, son administration ? 1. La IVe République : un bilan contrasté (1946-1958) Un régime marqué par l'instabilité politique • Mise en place par la Constitution du 27 octobre

A – Les fonctions politiques du territoire Le territoire a deux fonctions principales : • Une fonction de rassemblement de la population : le cadre territorial permet de différencier les peuples, d’inscrire la nation dans une réalité concrète. Historiquement, la nation française s’est constituée par un travail de rassemblement territorial. Pour l’État, un territoire déterminé est le bienvenu. • Une fonction politique du territoire : il faut tracer les limites concrètes d’une influence, d’une

l’annulation, ou reformation, des décisions prises dans l'exercice des prérogatives des puissances public par les personnes public. Nouveau PFRLR. La compétence pour annuler ou réformer les décisions prises dans l’exercice des prérogatives de puissance publique (PPP) par les autorités exerçant le pouvoir exécutif, leurs agents, les collectivités locales et de la République ou les organismes public placer sous leur autorités ou leur contrôle. Le juge constitutionnel admet que pour unifier les compétences, le