Le Rôle Du Préfet

établissements publics. L’acte résulte d’une décision ou une initiative engageant la responsabilité d’une autorité dans la limite de ses attributions. Dans quelle mesure le principe du contrôle de légalité des actes est efficace ? Quelle est le rôle du représentant de l’Etat ? Dans la 1ère partie, on verra le principe du contrôle de légalité des actes. Et dans une 2ème partie, le contrôle de légalité exercé par le représentant de l’Etat et l’intervention de la juridiction administrative

lui écarte la requête, dans le cas contraire lui doit de saisir la Cour de justice des Communautés européennes d'une question préjudicielle (CE, A, 8 fév. Soc. Arcelor Atlantique et Lorraine et autres). LE PREFET Le 17 février 1800 (loi du 28 pluviôse an VIII) le préfet de département apparaît en France comme le successeur des intendantes du Roi, dû à la nécessité d’assurer l'accomplissement des politiques gouvernementales dans le niveau local. Leur existence prend range constitutionnel

administrative, toutes les fonctions administratives sont exercées par une seule et même personne publique : l'Etat. La centralisation administrative n'a pas disparu avec la Révolution. Les communautés locales sont : commune : le maire, le sous préfet d'arrondissement et le préfet. L'administration centrale, concentre l'essentiel du pouvoir administratif, ce qui veut dire qu'elle peut prendre des décisions sur l'ensemble du territoire national. Le pouvoir central peut aussi traiter la totalité des affaire administratives

de l’intercommunalité. Les nouvelles commissions départementales de coopération intercommunale (CDCI) ont été mises en place dans le cadre de l’élaboration des schémas départementaux qui devraient être adoptés avant la fin de l’année 2011. Si les préfets, après concertation avec les élus, peuvent proposer dès 2012 des projets de création, de modification de périmètres ou de fusion d’établissements publics de coopération intercommunale, la rationalisation de la carte intercommunale n’a toujours pas

citoyens, les administrés. Selon les cas, ils peuvent en effet déférer la décision prise par une autorité administrative devant le juge administratif.   $5 : les différentes fonctions de l’administration   S’agissant de la France, quel est le rôle ou la fonction de l’administration ? L’administration remplit plusieurs fonctions. Parmi celles-ci, elle est un organe d’information. C’est une fonction classique. En effet, par l’ensemble de ses services, l’administration doit informer le pouvoir

pouvoir exécutif mais il est encore possible de distinguer au sein des fonctions exécutives, d’une part des fonctions gouvernementales, d’autre part des fonctions administratives au sens strict. Les institutions de gouvernement jouent un rôle politique et un rôle diplomatique, elles déterminent et conduisent la politique de la nation (art. 20 Constitution). Par opposition, les institutions administratives sont chargées de la mise en œuvre des choix opérés par les autorités politiques (art. 20 Constitution)

de décrets. Mais à l'origine il ne rendait pas la justice. Sur le plan local, Napoléon Bonaparte a créé les préfets qui étaient à la tête de chaque département, et qui sont les représentants de l'État dans les départements, et ils ont des pouvoirs importants. Ainsi, les assemblées locales n'ont plus qu'un rôle consultatif et les conseillers sont nommés par le gouvernement ou le préfet sur des listes de notables. La France a édifié une administration unifiée et centralisée. B. La « démocratisation »

un chef-lieu (lieu de la préfecture) de département qui regroupe ses institutions. Ce chef-lieu est généralement la plus grande ville du département, mais de nombreuses exceptions existent. Il est dirigé par le préfet du département, nommé par le gouvernement, assisté par des sous-préfets pour chaque sous-préfecture. Le département intervient dans 4 domaines principaux : • Action sanitaire et sociale • Aménagement de l’espace et de l’équipement • L’éducation, culture et patrimoine • Actions

centrale. 1) Une redistribution du pouvoir. Le fait que l’on distribue du pouvoir à des autorités moins élevées dans la hiérarchie ne modifie pas la densité du pouvoir de l’Etat. Ex : que la compétence du ministre soit exercée par lui ou par un préfet, la décision est toujours prise au nom de l’Etat. O. Barrot (juriste et homme politique) : « C’est le même marteau qui frappe mais on en a raccourci le manche ». « (…) on en a raccourci le manche » : rapprochement de l’administration et des administrés

DM histoireDevoir Maison H4 : Ce corpus documentaire est composé d’une circulaire du Ministre de l’intérieur Victor Persigny adressée aux Préfets et écrite le 11 février 1852, ainsi que d’une gravure de Jules Didier intitulée «Les Napoléons» et publiée en 1860. Cette gravure est extraite de la BNF (bibliothèque nationale de France). Ces deux documents traitent du Second Empire qui est partagé entre régime autoritaire et régime libéral. Le Second Empire est le système constitutionnel et politique