Le Rôle Du Préfet

prise de décision. Les agents locaux détiennent un pouvoir de décision mais ces décisions restent imputées à l’état et ses agents sont subordonnés hiérarchiquement au pouvoir central de l’Etat. Le principal bénéficiaire de la déconcentration est le préfet. La centralisation et la décentration sont en pratique deux systèmes indissociables. La Décentralisation consiste a reconnaitre a des autorités locales indépendantes de l’Etat, une certaines autonomie pour gérer les activités administratives. Il

pour chacune de ces structures, nous allons présenter les autorités administratives. Par ex : on va présenter l’Etat et en même temps que lui, les principales autorités administratives de l’Etat. On va parler surtout du Premier ministre et du préfet. Partant de la structure, évoquant les autorités, on va parler des agents administratifs. L’autorité a un pouvoir décisionnel : elle prend des décisions et on a des agents administratifs qui exécutent les décisions. Ex : la commune : c’est

agents nommés.. A la tête du département on a le préfet , a la tête de ma région on a le préfet de région , a la tête de l’arrondissement on a le sous préfet et à la tête de la commune on a le maire. En l’espèce, le maire de Paris a pris un arrêté destiné au Présidents des sociétés France 5 et TDF, qui visait à interrompre les travaux entrepris sur la terrasse de l’immeuble du 21 de la rue Jean Goujon à Paris. Suite à cette intervention, le préfet, commissaire de la république du département de

services qui sont chargés d’assurer, sous l’autorité du gouvernement, l’exécution des lois et le maintient de l’ordre public. Les institutions administratives sont également les juridictions administratives, qui ont un double rôle : un rôle de conseil de l’administration et un rôle d’exercice d’une fonction juridictionnelle en toute indépendance. Les services de l’administration active peuvent être dépourvus de la personnalité juridique. On parlera des « administrations de l’Etat », de ses services déconcentrés

des raisons d'efficacité : « La centralisation c'est l'apoplexie du centre et la paralysie aux extrémités » (Alphonse de Lamenais). La déconcentration, correctif de la centralisation s'organise dans un premier temps, dès 1799 avec l'institution des préfets qui représentent l'état dans les départements. En 1958, le caractère unitaire est réaffirmé dans la Constitution à l'article premier « La France est une république indivisible, laïque démocratique et sociale. ». Mais depuis la loi du 2 mars 1982 et

de l’impact), qui fixe la nomenclature ou procédure. Les règlements sont pour l’essentiel adoptés le premier ministre, mais d’autres peuvent être aussi de la compétence des collectivités locales. * L’arrêté : compétence d’un ministre voir du préfet (représentant du ministre). L’objet d’arrêté ministériel est de fixé des normes d’assainissement individuel, des programmes de la qualité des eaux de surface. * Les circulaires : elles interprètent et ne sont pas opposables. * La jurisprudence :

contrat-type de baux à ferme qui a été approuvé par le préfet de leur département. Le tribunal correctionnel condamne en première instance MM Avranches et Desmarets à une peine d'amende et à des dommages et intérêts au profit du propriétaire. Ils font appel de la décision, cet appel est rejeté. Le Préfet de la Mayenne saisit l'autorité judiciaire d'un déclinatoire de compétence. La cour d'appel rejette le déclinatoire ce qui conduit le préfet à élever le conflit. La juridiction pénale dispose-t-elle

(RGPP) : remise en cause d'un point de vue économique et budgétaire ; la réforme de l'administration territoriale de l’État initiée fin des 2010s (RéATE) : s'inscrit dans le cadre de la RGPP, vise à conforter l'institution préfectorale dans son rôle de représentant unique de l’État et de seul décideur au plan local ; Enjeux : tendre à la meilleure satisfaction possible des usagers du service public, de la manière la plus efficace et la moins coûteuse possible. Enjeux de finance publique. → Moderniser

commission mais il pouvait soit refuser de la saisir soit lui retirer une affaire délicate. De plus la loi du 28 juillet de l’an 8 a crée l’administration préfectorale qui met en place les conseils de préfecture avec comme fonction de conseiller les préfets, à la différence du conseil d’Etat ils reçoivent des compétences juridictionnelles qui leur son propre notamment en matière de travaux publics, de voiries, tout ce qui concernent les domaines nationaux. Les Préfectoraux sont donc juges en premier

et les questionnements suscités par le droit au logement sont nombreux et complexes. Afin d'apporter une réponse, la présente note sera articulée autour de trois axes majeurs : l'étude de ses grands principes et sa mise en œuvre (I), l'analyse du rôle de l'État et les recours possibles (II), le constat des premières difficultés (III). I. Les grands principes et la mise en œuvre de la loi instituant le droit au logement opposable 1) – Les grands principes de la loi du 5 mars 2007 Le droit