Le Rôle Probatoire Des Livres De Commerce

JURIDIQUE DES ACTES DE COMMERCE PLAN Introduction I- Preuve de l’acte de commerce A- La preuve : Facilités offertes aux commerçants 1- principe de liberté en droit commercial 2- Portée du principe B- Spécificité de la preuve électronique selon la loi 53-05 1- L’écrit de l’acte sous seing privé électronique 2- La signature de l’acte sous seing privé électronique 3- Le défaut de reconnaissance de l’acte authentique électronique par la loi 53-05 II- l’exécution des actes de commerce A- La solidarité

dimension physique et morale. Gérard Cornu : « Le propre de la personne physique est d’être inséparable, cher et esprit ». Ce qui est nouveau c’est la mise en relief du corps. Le corps de la personne ne serait assimilé à une chose. Il est hors du commerce juridique. Il ne peut y être porté atteinte du moins sans le consentement de l’intéressé. La personne n’est cependant pas réduite à son enveloppe corporelle. La prééminence de l’individu s’exprime aussi par une sphère privée également inviolable

grâce à l’APPEL ou à l’OPPOSITION L’APPEL On repasse au tribunal devant un nouveau juge Tous les jugements sont appelables. EXECEPTIONS : • Jugement du tribunal de commerce et du tribunal de 1ère instance pour des montants < 1860€ : PAS APPEL • Jugement de la justice de paix ou du tribunal de commerce pour des montants < 1240€ : PAS APPEL DELAI D’APPEL : • En matière civile : 1 mois • En matière pénale : 15 jours L’OPPOSITITON : (parallèlement à l’appel)

Les pvrs de l’arbitre Jg en dt comme TC Jg en amiable compositeur : liberté / au dt positif : poss statuer en equité Resultat Sentc= jgt Ex° forcée : ord d’exequatur par TGi 1ERE PARTIE LES ACTES DE COMMERCE CHAP1 DETEREMINATION DES ACTES DE COMM Section1 les actes de comm par nature L110-1 : op° qui impose )à ceux qui les relisent la qulté de Ct =acté habituelle et caract speculatif= profit Acte de comm par nat ds le sect de la distribution

faible, ainsi en matière personnelle ou mobilière au profit de la juridiction de proximité par exemple. Elle sera également écartée lorsqu’une certaine catégorie d’affaires a été confiée à une juridiction spéciale. Ainsi la compétence du tribunal de commerce déterminée par la nature de l’action, qui écarte la compétence du tribunal de première instance. La compétence générale signifie que le TPI est compétent pour toutes les actions personnelles, c’est-à-dire relatives à un rapport d’obligation, un droit

de branches du droit qui concernent un certain milieu social centré autour d'une technique ou d'une activité professionnelle. Le droit commercial/ droit des affaires : ce droit est relatif aux opérations juridiques faites dans l'exercice de leur commerce par les commerçants soit entre eux, soit avec les clients, ainsi qu'aux actes commerciaux accomplis occasionnellement par les personnes non-commerçantes. Le droit commercial est considéré par une branche du droit privé. Cpt il touche parfois au droit

continents Europe et Afrique, le Maroc a bien compris que l’un de ses enjeux majeurs en terme de compétitivité réside dans son positionnement comme plate-forme logistique performante, efficace et à coûts réduits, permettant de jouer pleinement son rôle de pont entre le Nord et le Sud dans les échanges commerciaux. C’est un pays émergent, en fort développement, où les coûts logistiques totaux s’élèvent à environ 20% du PIB. La figure ci-dessous donne le CLI (Coût Logistique Intégré) estimé par la

professionnel. Le transporteur professionnel a la qualité de commerçant dès lors qu'il exerce cette activité à titre de profession habituelle. Cela tient au fait que l'activité de transport constitue un acte de commerce par nature aux termes de l'article L. 110-1, 5° du code de commerce. Par conséquent, le contrat de transport à l’égard du voiturier a une nature commerciale. Lorsque l'expéditeur est lui aussi commerçant et que le transport se rattache à l'exercice de son activité professionnelle

CONTRAT DE TRANSPORT ET CODE DE COMMERCE APPLICABLE A TOUS LES MODES DE TRANSPORT SOUS RESERVES DE TEXTE SPECIIFIQUE (ARTICLE 443 ET SUIVANT DU TITRE IV DE LA LOI 15-95 PORTANT CODE DE COMMERCE 1. Définition Le contrat de transport est la convention par laquelle le transporteur s’engage moyennant un prix à faire lui-même parvenir une personne ou une chose en un lieu déterminé. Le contrat est parfait entre les parties par leur consentement et par la remise de la chose au transporteur même

Internet et e-commerce par FRANÇOIS DESSEMONTET, professeur aux Universités de Lausanne et Fribourg INTRODUCTION L'Internet offre d'immenses chances aux PME et aux professions artisanales et libérales pour se faire connaître, éventuellement pour conclure des contrats. Le commerce électronique sera florissant. Il faut distinguer d'emblée deux types de commerce électronique. a) Le commerce autour du réseau : ce commerce tourne autour de l’accès aux services des fournisseurs d'accès, des télécoms,