Le Service Minimum Et Le Droit De Greve

pourra lui donner des ordres et instructions et contrôler l’exécution et sanctionner les éventuels manquements. Le Travail indépendant Le travailleur indépendant fournit un travail à une autre personne dans le cadre d’un contrat de prestation de services. Il y a travail indépendant lorsque la relation de travail présente les caractéristiques suivantes : - le travailleur n’es pas en situation de subordination - il perçoit des honoraires ou des bénéfices - il est propriétaire de ses instruments

ECONOMIE & DROIT ECONOMIE-DROIT Le Programme Complet du BTS Jean-Philippe PICHARD Editions BOD Editions BOD GmbH 12-14, rond point des Champs-Elysées 75008 Paris ISBN : en cours… « Le Code de la propriété intellectuelle interdit les copies ou reproductions destinées à une utilisation collective. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite par quelque procédé que ce soit, sans le consentement de l’auteur ou de ses ayant cause, est illicite et constitue

ACADEMIE DE CRETEIL OBJETS D’ETUDE EN ECONOMIE-DROIT Liste de problématiques classées Enseignants en économie-gestion – Tertiaire administratif 2012-2013 Ce document présente une liste de pistes de problématiques classées par Classe – Thème- axe de réflexion-thème d’objet d’étude. Les enseignants peuvent soumettre cette liste aux élèves, à mesure de l’avancement dans le programme. Les élèves peuvent choisir les problématiques qu’ils souhaitent traiter. Les problématiques surlignées en

tendance contemporaine consiste à confondre libertés publiques et droits de l’homme. Toutefois, la notion de liberté publique revêt un caractère plus juridique. Il s’agit, en fait, d’une catégorie de droits de l’homme insérée dans le droit positif : Droits. Dans la mesure où les individus attendent de l’Etat, non seulement qu’il n’y porte pas atteinte, mais qu’il leur fournisse également les moyens de les mettre effectivement en œuvre. Droits reconnus par l’Etat. Ils régissent les rapports entre ce dernier

DROIT DU TRAVAIL Les sources du droit du travail LES CONVENTIONS COLLECTIVES Ensemble des conditions d’emploi, de travail et de conditions sociales. Signée par des représentants syndicaux des salariés, et syndicats employeurs, niveau national, régional ou branche d’activité, les représentants syndicaux engagent l’ensemble de la branche ou du secteur géographique. Cela peut durer 1 an ou 18 mois. Longue négociation et qui touche l’ensemble de la vie du salarié, depuis signature de son contrat, jusqu’à

L’ADMINISTRATION N° 3519 Enregistrer sous... IFU/No ILIAD-Cx AVIS DU SERVICE INSTRUCTEUR .................................................................................................... N° 11255 L’INSPECTEUR (1) LE CONTRÔLEUR (1) soussigné émet un avis favorable défavorable (1) au remboursement de la somme * 12 N° d’enregistrement au registre 4000 Date de réception de la demande : (timbre à date du service des impôts) ....................................... de (mention

pas soucié, le juge ne l’a pas voulu, la doctrine ne l’a pas pu ». En effet, la notion de service public est difficile à définir. Cela étant, le service public est avant tout un moyen d’action de l’administration, c’est aussi la finalité de l’action administrative. Si l’administration agit c’est pour satisfaire l’intérêt général, qu’elle va faire à travers les missions de services publics. Par service public, la doctrine et jurisprudence entendent deux réalités différentes. Au sens organique

politiques. La CGT va donc pouvoir exprimer librement les revendications des salariés qu'elle représente, et ce, notamment par le biais de la négociation collective. La négociation collective est un droit des salariés. Cela résulte clairement de l’article L.2221-1 du Code du travail qui parle du « droit des salariés à la négociation de l’ensemble de leurs conditions d’emploi et de travail et de leurs garanties sociales ». C’est cette définition qui anime la CGT, qui va participer activement à la négociation

EXEMPLES DE SUJETS D’ETUDE ECONOMIE/ DROIT PROGRAMME DE PREMIERE THEMES CHAPITRES SUJETS DROIT LES RESSOURCES HUMAINES Le management des R.H Le style de direction dans une entreprise donnée. Les facteurs de motivations ou de démotivation au travail dans une organisation identifiée. Les moyens de communication d’une entreprise donnée. Le recrutement Les modalités de recrutement dans une entreprise identifiée. La discrimination à l’embauche. Les caractéristiques d’un métier (qualifications /formation)

RETRAITES : grève à la SNCF le 23 septembre Les syndicats cheminots CGT, Unsa, CFDT, FO, Sud et FSU appellent à la grève le 23 septembre. Une journée d’action interprofessionnelle contre le projet de réforme des retraites de 24h que certains syndicats verraient bien faire durer... Cette quatrième journée de mobilisation contre le projet de réforme des retraites prend forme. A la SNCF, six syndicats ont annoncé leur participation au mouvement. Sud Rail, s’est prononcé le dernier pour la grève, privilégiant