Le Silence Dans La Formation Du Contrat

pactes de préférence C’est un droit de priorité, le bénéficiaire dispose du droit d'acquérir la chose en priorité. Véritable contrat par lequel une personne s'engage envers une autre à ne pas conclure un contrat déterminé avec des tiers avant de lui avoir proposé la conclusion de mêmes conditions. Principe : la violation d'un pacte de préférence et de conclusion du contrat avec un tiers, le promettant engage sa responsabilité contractuelle et il ne sera redevable que de dommages et intérêts. Exception :

Chapitre 2 : La formation du contrat Section 1 : les conditions relatives aux contractants La capacité juridique LE CIV rappelle dans son article L1108 « que le contractant soit une personne physique ou morale, la capacité de contracter doit exister » Les personnes physiques doivent avoir la capacité de contracter. L’article 1123 du CIV aborde les « majeurs incapables », ce texte nous apprend que « toute personne peut contracter si elle n’est pas déclarer incapable par la loi ». Dans l’article

civil a instauré le dol en tant que vice du consentement. Il s’agit non plus d’un délit. Les deux arrêts qui nous sont soumis en date du 22 juin 2005 et 28 mai 2008 traitent de la réticence dolosive. Il s’agit du silence gardé de l’un des cocontractants sur un élément au moment du contrat. En l’espèce, dans le premier arrêt, les sociétés Simco et Saint-Pray ont conclu une promesse de vente portant sur un immeuble de grande hauteur. La Société Saint-Pray a assigné la société Simco en nullité de la

Chapitre 1 : La formation des contrats Selon l’article 1101 du Code Civil, le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire, ou à ne pas faire quelque chose. Les contractants qui ont participé à l’acte et y ont consenti sont appelés les parties au contrat, que l’on oppose aux tiers, qui sont restés en dehors du contrat. Section 1 : Les conditions de formation : consentement, objet, cause et capacité juridique

LES CONTRATS I) Définition et classification des contrats A) Définitions 1) Le Contrat Le contrat peut être défini comme un accord de volonté entre 2 ou plusieurs personnes en vue de créer des obligations. Le Contrat met en présence un ou plusieurs créanciers et un ou plusieurs débiteurs, et une personne peut être à la fois créancier et débiteur. On distingue 3 types d’obligations 2) Les différentes obligations L’obligation de donner consiste à transférer la propriété de la chose (usus, fructus

 I. La modification des conditions de travail de Philippe 1) Les projets d’Alain qui relèvent de la modification du contrat de ceux qui concernent des changements des conditions de travail par rapport au évolution externe et interne de l’activité de Philippe, est d’abord de transféré le salarié(Philippe) au Havre en jugeant cela plus opportun, puis en raison de ses bonnes compétences Alain souhaiterait qu’il traite de plus gros compte comme Auchan, Goodyear.. Au niveau de la pause déjeuné qui

constate le plus souvent lors de la formation d’un contrat. Contrairement à la violence, le dol et l’erreur sont deux vices qui supposent l’existence d’une erreur. Le dol n’est pas tout a fait défini par la loi mais évoque toujours une idée de malhonnêteté. C’est une manœuvre de l’une des parties destinée à induire l’autre en erreur pour ainsi l’amener à contracter (article 1116 du code civil). La jurisprudence accepte aussi le dol de réticence. Il s’agit du silence d’une des parties. L’erreur

DROIT DES CONTRATS LECON 1 : Définir le contrat I. Qu’est-ce qu’un contrat L’Article 1110 du Code Civil définit le contrat comme : « Une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ». A. Le critère du contrat : la rencontre des volontés ------------------------------------------------- Le contrat consiste en un accord de volontés destiné à produire certains effets juridiques. L’accord

Droit des obligations. (Contrats) Bibliographie : Simelair et le … Eric.loquin@orange.fr INTRODUCTION I. Concept d’obligation. A. Définition Obligation – toute sorte de devoir dictée d’une part par la morale. Elle peut être imposée par une religion. Par les règles de la vie sociales. Imposées par des règles de droit. Rapport juridique entre deux personnes, le débiteur (doit) et le créancier (va exiger) de l’obligation. Un concept au nom varié, pour le débiteur l’obligation

2.1. Définition Le contrat est défini dans l'article 1101 du code civil. Le contrat est un accord de volonté, entre deux ou plusieurs personnes qui crée des obligations entre ces personnes appelées parties au contrat. Attention : Le contrat est un accord, pas un écrit => un contrat peut être verbal ! (dans certains cas, la loi impose des formes particulières que l’on verra par la suite. 2.2. Classification légale des contrats Chapitre 3. La formation du contrat  Principe Théorie