Le Silence Et Le Contrat

travaux publics, sauf accord contraire des parties au contrat. La réponse de l'administration 375. La réponse de l'administration au recours administratif préalable peut être explicite ou implicite (expresse ou tacite). Si la réponse de l'administration est explicitement une réponse de rejet le requérant pourra former son recours contentieux. La réponse, généralement écrite, peut être orale. Si l'administration garde le silence, son silence vaut décision implicite de rejet à l'expiration d'un

Les contrats Introduction : * Contrat = convention par laquelle une ou plusieurs personnes prennent des engagements envers une ou plusieurs autres * Il y a plusieurs types de contrats appelés actes juridiques : * Civiles * Commerciaux * Mixtes * Contrats de travail * Contrats administratifs * Un contrat peut s’exprimer par écrit, oralement ou tacitement (sans rien dire, par son silence). * De plus, les contrats peuvent être : * Bilatéraux (synallagmatiques) :

gérant est un tiers seul la capacité civile suffit, il s’agit d’une capacité d’exercice. La loi n’interdit pas à un gérant d’être gérant d’autre société. En revanche, les statuts peuvent restreindre cette liberté. * La nomination : Dans le silence des statuts, tous les associés sont réputés gérants. On peut désigner un ou plusieurs gérant désigné par les associés, soit dans les statuts pour le/les 1er gérant(s) soit par un acte séparé. Les associés sont libres de choisir la rémunération du

Régime entre les services publics administratifs et les services publics industriels et commerciaux Caractérisation d’une mission de SP (CE, 1963, Narcy & CE, 2007, APREI) : - qualification par la loi ; - critères jurisprudentiels (dans le silence de la loi) : 1° en principe, critères (cumulatifs) de la jurisprudence Narcy : α mission d’IG ; β contrôle de l’administration (État, CT, voire EP) à l’endroit de la personne privée à qui a été confiée la mission en question ; δ usage de PPP.

L’integritée du consentement Le contrat est formé par le seul fait du consentement et le principe qui soutient la necessitée de l’integriée est celui de l’autonomie de la volonté. En effet, le consentement n’oblige qui si la volonée de ceux qui l'ont donné est saine, exempt de vice. Si le consentement est viciée, le contrat n’est pas valable. La loi a entendu proteger celui dont le consentement a été alterer en lui permettant de demander nullitée d’un contrat qu’il a conclu sous l’empire d’un vice

du vendeur a pour objet la valeur du bien vendu, le silence de l’acquéreur n’est pas dolosif car quelque soit la qualité dans laquelle il contracte il n’est pas alors tenu d’aucune obligation d’information. En effet, le silence intentionnellement gardé par l’acquéreur sur la valeur ne constitue pas une réticence susceptible d’emporter la nullité du contrat même s’il a provoqué une erreur déterminante du consentement du vendeur. I. Le silence sur la valeur du bien non constitutif d’une réticence

DROIT DES CONTRATS Introduction : droit des obligations englobe le droit des contrats et le droit de la responsabilité. L’obligation au sens juridique du terme est un rapport de droit qui unit deux ou plusieurs personnes. Un rapport de droit signifie des liens protégés par des règles juridiques, la contrainte étant assurée par des sanctions visant les personnes compétentes pour infliger ces sanctions. Ces sanctions sont infligées par les autorités de l’Etat ; le juge par exemple. Ce sont des

DROIT DES CONTRATS EXERCICE 1: Mme X, par l’intermédiaire de son notaire, Mr Y, a vendu divers biens immobiliers à la SCI. Cependant, la promesse, comme l’acte de vente, comportaient d’importantes inexactitudes sur la description de l’un des lots : ce lot était mentionné dans les actes (lot n°11), mais avec des caractéristiques qui n’étaient pas les siennes (mention de 60m² pour une superficie de 213m²). Cette description était si éloignée de la réalité que le vendeur n’avait pas compris

Chap 2 : Régime juridique des CCI . Les cci se distinguent des contrats domestiques en raison de : -L’originalité des techniques et du droit applicable. - egalement du fait du Regime juridique propre au niveau de la (formation, execution, responsabilité en cas d’inexecution ou de mauvaise exection des obligations reciproques). Section 1 : Notion du CCI Le cci est « une convention faisant naitre une ou plusieurs obligations ou créant un transfert de droit réels » 1- Differentes

plus souvent lors de la formation d’un contrat. Contrairement à la violence, le dol et l’erreur sont deux vices qui supposent l’existence d’une erreur. Le dol n’est pas tout a fait défini par la loi mais évoque toujours une idée de malhonnêteté. C’est une manœuvre de l’une des parties destinée à induire l’autre en erreur pour ainsi l’amener à contracter (article 1116 du code civil). La jurisprudence accepte aussi le dol de réticence. Il s’agit du silence d’une des parties. L’erreur, en revanche