Le Silence Et Le Contrat

Droit des obligations. (Contrats) Bibliographie : Simelair et le … Eric.loquin@orange.fr INTRODUCTION I. Concept d’obligation. A. Définition Obligation – toute sorte de devoir dictée d’une part par la morale. Elle peut être imposée par une religion. Par les règles de la vie sociales. Imposées par des règles de droit. Rapport juridique entre deux personnes, le débiteur (doit) et le créancier (va exiger) de l’obligation. Un concept au nom varié, pour le débiteur l’obligation

parties, c’est commode car ça réduit le champ de l’erreur, mais c’est discutable car cela procède d’une confusion entre la formation du contrat et son exécution. Si l’on exige que l’erreur porte toujours sur une qualité convenue entre les parties, alors si la qualité fait défaut ça n’est plus un problème de formation du contrat mais d’exécution, puisque dans le contrat même le débiteur s’était engagé à fournir la qualité attendue, par conséquent la sanction ne devrait plus être la nullité pour erreur

ce qui nous amène à la question de la réticence dolosive. B. La réticence dolosive La réticence dolosive porte à la fois sur le dol et l’obligation d’information. Le silence de la part d’une partie contractante, avec une intention de nuire est assimilé à un dol. Il faut aussi que cette erreur induite par le silence pousse l’autre partie à contracter. Ainsi, la jurisprudence reconnait l’obligation d’information de la part du vendeur envers l’acheteur. La cour d’appel dans ce cas n’a pas

droit par lequel une ou plusieurs personnes que l’on appelle le ou les débiteurs, sont tenus d’une prestation envers une ou plusieurs autres que l’on appelle le ou les créanciers. Cette prestation est due en vertu d’un contrat (obligation contractuelle) ou en vertu d’un quasi contrat (obligation quasi contractuelle) ou en vertu d’un délit ou d’un quasi délit (obligation délictuelle ou quasi délictuelle). Autrement dit, l’obligation c’est un lien de droit, un lien subjectif, entre deux personnes puisque

Le mariage est-il un contrat ou une institution ? Modifié le 03/12/2012 Dans Etat civil / Droit civil Par ARCHER Frédéric, Maître de conférences H.D.R. en droit privé et sciences criminelles L’absence de définition du mariage dans le Code civil associée au silence de la loi quant à sa nature juridique a favorisé le débat entre les conceptions contractuelles et institutionnelles. La finalité de la controverse était de pouvoir mesurer l’influence de la volonté sur le lien matrimonial

des obligations : offre contractuelle et acceptation Les obligations sont importantes en nombre dans la vie quotidienne. Ces obligations sont l’objet de multiples classifications. Elles ont des origines diverses et variées au nombre desquels les contrats. I. Obligations naturelles et obligations civiles 1) Obligations naturelles Définition : elle est le fait pour une personne de faire quelque chose ou de payer une somme d’argent tandis que la loi ne l’y oblige pas. L’obligation naturelle

organisation de la procédure 2- pouvoirs des arbitres 3- les recours Conclusion I) II) Preuve de l’acte de commerce La preuve en générale peut être définie comme une démonstration de l’existence d’un fait (materialite de dommage) ou d’un acte (contrat, testament) dans les formes admises par la loi. Il aussi être définie comme étant un moyen employé pour faire la preuve. Ex. preuve par témoins, preuve littérale, indices, aveu, serment, constatation1. Dans cette partie nous essayerons de démontrer

Microsoft Word - Devoirs N°2Bonjour Jean-Pierre, Bienvenue. Je vous en pris asseyez vous confortablement. Nous allons éteindre nos téléphones afin de ne pas être dérangé lors de notre séance, si vous le voulez bien. (Silence et écoute active) Je vous écoute, dites moi ce qui vous amène à moi. Je rappelle le contexte de la venu de Jean-Pierre: Jean -Pierre est un homme de 52 ans qui doit prochainement passer un concours Oral; auquel il a déjà échoué deux fois et c’est la dernière

vers la pratique. Toutes les Obligations vont obéir à certains principes très généraux et par la suite, ces mêmes obligations pourront obéir à des règles particulières. Nous allons étudier le droit commun qui a vocation à s’appliquer à tous les contrats sans distinction. Dans le code civil nous avons le droit commun des obligations. En principe nous pourrions résumer le droit des obligations à 2 articles du code civil : 1- L’Art 1134 du Code Civil qui dans son 1er alinéa énonce : « Les conventions

la banque, donc son silence suffit à considérer que le tiers a accepté l’opération faite pour son compte. Le tiers forme un pourvoi en cassation Problème de droit : Le silence peut-il valoir acceptation, en droit des contrats ? Décision de la cour de cassation : La cour de cassation dans un arrêt rendu par la 1ère chambre civile le 6 mars 1990, casse et annule la décision de la cour d’appel de Paris.Au motif qu’en vertu des articles 1101 et 1108 du code napoléonien, le silence de celui qu’on prétend