Le Silence Et Le Contrat

l'expert missionné par ce dernier, la société Batcom a manqué à son devoir d'information et à son obligation de conclure les conventions de bonne foi. L’utilisation d’un rapport d’expertise pour examiner la bonne foi d’une société est-elle légale ? Le silence gardé par une société sur un élément d’information non décisif dont elle n’a pas connaissance constitue-il un dol par réticence ? Par un arrêt en date du 16 avril 2013, la 3è Chambre civile de la Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle considère

un acte de déloyauté qui se produit au moment de la conclusion du contrat. I) Les conditions tenants à l'auteur du dol Concrètement qu'est ce qu'un dol? Il nécessite un acte de déloyauté = délit civil, qui s'apparente au délit pénale d’escroquerie. Le dol se caractérise par: - des manœuvres frauduleuses ( article 1116 du CCIV) - un mensonge ou par une réticence dolosive = un silence sur un élément essentiel du contrat. A) Les manœuvres Les manœuvres sont associées à des machinations

alors un pourvoi en cassation car il fait grief de l’arrêt rendu pas la cour d’appel de Versailles. La Cour de cassation saisie en date du 28 mai 2008 rejet le pourvoi formulé par l’acquéreur. En effet, La cour de cassation relève le fait que le silence du vendeur sur l’édit projet constitue effectivement des manœuvres dolosives, car le projet de construction se situant devant l’édit appartement, cela octrois tout son champ de vision. Ce qui est une donnée déterminante pour la contraction ou non

c- Contrat réel Les contrats réels sont ceux dont la formation requiert non seulement l’échange des consentements mais aussi la remise de la chose sur laquelle porte l’obligation. Le contrat est dit réelle car en latin RES veut dire chose (ex : le contrat de dépôt). 2- L’intérêt de la distinction En matière de contrat solennel si la formalité requise n’est pas accompli, le contrat est nul, et il s’agit d’une nullité absolue. De même en matière de contrat réel si la chose n’est pas remise le

En droit français, il y a un principe selon lequel «qui ne dit mot ne consent pas». Ce principe fait cependant l’objet d’exceptions, et un arrêt du 24 mai 2005 est déjà venu poser l’exception selon laquelle le silence peut valoir acceptation lorsque des circonstances lui donnent une telle signification. Un médecin exerçant son activité médicale au sein de la Selarl du Dôme, lié à la Clinique la bastide, dans les locaux et avec le matériel de la Scm du Dôme dont il est le représentant, a été nommé

Commentaire de l’arret : Cass. Civ. 1ère, 3 mai 2000 Dans toute conclusion de contrat, le consentement de chaque contractant doit être libre éclairé et donné en toute connaissance de cause. Il ne doit pas être vissé et n'est pas valable si il y a dol, erreur ou violence. Dans un arrêt du 3 mai 2000 la cour de cassation a tenté de se prononcer au sujet du vice du consentement par le biais du dol par réticence. En 1986, Mme boucher a vendu aux enchères publiques une cinquantaine de photographies

Le Droit Romain consacrait déjà le Dol comme une manœuvre consistant à cacher au co-contractant un élément du contrat afin que celui ci adopte la convention. Ce droit distinguait toutefois le bon dol qui s’assimilait à celui relatif aux vendeur qui vantait les mérites du bien objet et le mauvais dol qui constituait la manœuvre de viciant le consentement. Un propriétaire souhaite vendre un terrain. C’est pourquoi il établie un acte en date du 6 Février 2006 formant la promesse de vendre le dit

: C'est le droit d'une personne sur une autre. II ) la Classification des obligations. Classification fondé sur l'objet et le contenu d'une obligation : Les obligations de faire, de ne pas faire et de donner : Article 1101 du code civil : Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. ( prévu aussi par l'article 1126 et 1142 ). Obligation de faire : Obligation de réaliser une

Recueil Dalloz 2006 p. 1025 Précisions sur la place du silence en droit Alexandra Bensamoun, Docteur en droit 1 - Le silence est souvent équivoque et toujours protéiforme. Le droit n'échappe pas à la constatation. L'arrêt de rejet du 24 mai 2005, rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation(1), illustre la relation, discrète mais vivace, existant entre le silence et le consentement des parties à un contrat. En l'espèce, un propriétaire, titulaire d'un permis de construire

et une société signe un contrat de sponsoring. Le contrat à une durée d’un an et au bout d’un an le sportif envoi une lettre demander uniquement des informations et arrête au bout d’un an de porter les vêtements de la marque. Procédure : la société l’assigne en dédommagement car elle considéré que l’offre était renouvelé et que le sportif n’a plus porté les vêtements de la marque. La cour d’appel a donné raison à la société considérant qu’une semaine avant que le contrat arrive, le sportif à envoyé