Le Silence Et Le Contrat

de Formation du Contrat En principe le contrat se forme dès la rencontre des volontés. C’est le principe du consensualisme. Dans la plupart des contrats, aucune forme particulière n’est requise pour la validité du contrat. En revanche, le code civil impose le respect de condition de fond. La sanction du non respect de ces conditions est la nullité du contrat. Les conditions de fond Suivant l’article 1108 du code civil, quatre conditions sont nécessaires à la validité du contrat : - le consentement

foi qui pèse sur tout contractant et que, par sa réticence à lui faire connaître la valeur exacte des photographies, M Z a incité Mme Y à conclure une vente qu’elle n’aurait pas envisagé. M Z se pourvoi en cassation. Dans le cadre d’un contrat de vente, le silence de l’acquéreur sur la valeur réelle du bien incitant probablement la vente est-il synonyme de dol par réticence ? Dans l’arrêt du 3 mai 2000, la Cour de cassation estime dans sa solution « qu’aucune obligation d’information de pesait sur

pour un candidat de prétendre être titulaire des diplômes ou avoir une expérience vaste afin d`accroitre ses chances d`être recrute. C`est lorsqu`il passe de l`intention a la réalisation qu`apparait la notion de dol du salarie dans la conclusion du contrat de travail. La Cour de Cassation se vu se prononcer sur les traits du dol dans les arrêts du 3 juillet 1990, du 5 octobre 1994 et du 30 mars 1999. En ce qui concerne le premier cas M. Z employé en qualité de directeur par la Société Cart Expert a

l’abrogation du maire du permis de construire. Néanmoins, l’administration le laisse sans réponse. Que signifie le silence du maire ? Dans quelles conditions le requérant peut-il faire un recours contentieux contre ce permis de construire ? I/ La signification du silence de l’administration. En droit, l’article L. 231-4 du code des relations entre le public et l’administration prévoie que « le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet »En l’espèce, le requérant a envoyé un

THEME 3: LA RENCONTRE DES CONSENTEMENTS Le contrat en droit français est formé par la rencontre d’au moins deux consentements, mais le nombre de parties peut être infini. Ainsi, lorsque les 10 enfants d’un défunt veulent vendre la maison dont ils viennent d’hériter, il y aura un acheteur, mais 10 vendeurs : il y aura un seul contrat de vente, mais 11 consentements. On ne peut pas conclure un contrat avec soi même. Il ne pas confondre le contrat avec l’acte unilatéral (testament : il y a un

Un contrat valablement form est exempt de tout vice. Cependant le consentement dune des parties peut tre altr en raison du comportement malhonnte de lautre partie faisant encourir ds lors la nullit de la convention. Larrt de la troisime chambre civile de la Cour de cassation nous en donne une illustration en matire de rticence dolosive. En lespce,un agriculteur devenu manuvre a consenti un marchand de biens, une promesse de vente sur sa maison. Le bnficiaire aprs avoir lev loption qui lui tait

ion ciPréparation pour interrogation Les grands principes du droit des contrats : La liberté contractuelle : qu'est ce que cette liberté ? - liberté de contracter ou non : le contrat est un acte de volonté, s'il n'y pas de volonté, il n'y a pas de contrat. Exception : L 122-1 du code de la consommation interdit à un professionnel le refus de vente ou le refus de prestation de service à un consommateur sauf motif légitime - liberté de choisir son cocontractant : on ne peut se voir imposer

sur la personne.L’Al .2 de l’art.1110 : les C. conclus intuitu personae, étant donné que l’on contracte en fonction de la personnalité de la personnelorsqu’il y a erreur sur celle-ci alors on peut demander l’annulation du C. ex : Un C. de W, ou un contrat de donation.Les erreurs qui sont indifférentes. ( qui n’entraînent pas l’annulation du C.).· Les erreurs sur les éléments accessoires du C. · Les erreurs sur la valeur financière du C. (sauf si elle est considérée comme une qualité substantielle)

demanderesse à conclure une vente qu’elle n’aurait pas envisagée dans ces conditions”. Un pourvoi en cassation est alors formé par le défendeur en appel (l’acheteur). La question de droit qui est posée à la Haute juridiction est donc de savoir si le silence de l’acheteur sur la valeur de l’objet de la transaction est constitutif d’une réticence dolosive. A cette question, la Cour de cassation répond négativement en cassant l’arrêt rendu par la Cour d’Appel. La Haute juridiction estime qu’ “en

comportement dolosif entraine la nullité du contrat? Pour répondre à cette question, il est nécessaire d’étudier les éléments constitutifs que commettent le dol (I) et une affirmation par la Cour de cassation de la nullité du contrat lors d’un comportement dolosif (II). I) Elément constitutif du dol. Dans cette première partie nous verrons la dimension délictuelle du dol (A), puis nous étudierons plus en détail le comportement dolosif de l’auteur du contrat (B). A) La dimension délictuelle du