Le Silence Et Le Contrat

Commentaire : Cass. Com. 3 novembre 2004. Le silence vaut-il acceptation ? C’est toute la question qui se pose en droit bancaire, lorsque le silence gardé par le titulaire d’un compte à la réception de son relevé de compte est équivoque. C’est aussi la question qu’a eu à traiter la chambre commerciale dans un arrêt de cassation rendu le 3 novembre 2004. En l'espèce, deux sociétés d'un même groupe, étaient titulaires d'un compte courant auprès de la Banque populaire du Nord. En décembre

Qui ne dit mot, refuse ! c’est-à-dire que le silence vaut rejet | | | | Écrit par redaction    | Mardi, 13 Avril 2010 05:57 | Selon une tradition commune, il est souvent dit que le silence vaut acceptation, c’est-à-dire « qui ne dit mot, consent ». L’origine de cette maxime latine remonte au Pape Boniface VIII (1235-1303)  à travers sa célèbre phrase latine « qui tacet consentire videtur » c’est-à-dire « qui se tait semble consentir ». Ainsi  ne pas dire d'objections est comme donner son

------------------------------------------------- Commentaire de l’arrêt Baldus La théorie des vices du consentement tend à protéger le consentement et à s’assurer que la volonté déclarée est la volonté réelle. Pour que le contrat soit valable il faut qu’il y ait la rencontre de volontés mais cela ne suffit pas, il faut que le consentement ne soit pas vicié. Cette théorie sanctionne les hypothèses dans lesquels il y aura vices du consentement. Elle tend à corriger les décalages entre ce que

[pic] 02/02/2010 TD 1 : la classification des contrats et des obligations Deux grand type de droit : Droit objectif : ensemble de règles d’ordre juridiques qui régissent les rapports entre les personnes dans un état déterminé et dont l’inobservation est sanctionné par la contrainte Droit subjectif : faculté reconnue à une personne d’accomplir tel ou tel acte juridique en considération de la personne titulaire de ce droit La notion d’obligation : 2 grandes catégories d’obligation :

de formation du contrat : le consentement des parties, la capacité à contracter, un objet certain et licite et enfin une cause licite dans l’obligation. On considère souvent le consentement comme la première et la plus évidente des conditions de validité d’un contrat. Le consentement est définit comme l’adhésion (acceptation) d’une partie à la proposition (offre) faite par l’autre, le policitant. L’échange des consentements entraine l’accord de volonté qui lie les parties au contrat. Néanmoins, il

l’autre en erreur, afin de la pousser à contracter. Cela est visé à l'article 1116 du Code civil. Parmi les différentes formes de dol, la jurisprudence a progressivement admis celle du dol par réticence, consistant en le silence d’une partie sur un élément d’information relatif au contrat qui, s’il avait été connu, aurait dissuadé l’autre de, si pas de contracter, de moins pas dans les mêmes conditions. C'est ce qui est souligné dans l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation

Dans un arrêt de rejet en date du 5 février 2002, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation est amenée à s’interroger sur la notion de dol par réticence. En l’espèce, un groupe d’individu a conclu un contrat de vente dans le but d’acquérir une jument. Après réception de l’objet du contrat, il s’avère que la jument est en gestation. Le groupe d’individu assigne donc le vendeur en annulation de la vente et paiement de dommages-intérêts. Dans un arrêt du 10 décembre 1999, la cour d’appel de Paris

de rétrocession, le destinataire de l’offre envoie un courrier contenant l’acte authentique que le pollicitant devra signer afin de conclure le contrat de vente. Malheureusement, le pollicitant ne veut plus la contraction du contrat de vente. C’est donc pour cela que l’héritière du destinataire de l’offre assigne en justice le pollicitant afin que le contrat soit conclu. C’est donc pour cela qu’en première instance, le demandeur est le destinataire, et le défendeur le pollicitant. En l’occurrence nous

L’accord des volontés en droit de la consommation et dans les projets de réforme du droit des contrats Consommateur : personne physique qui conclut avec un professionnel un contrat relatif à un bien ou un service destiné à la satisfaction de ses besoins personnels c’est-à-dire autres que ceux exigés par son activité professionnelle. L’accord est la rencontre des volontés de deux ou plusieurs personnes. Cette rencontre des volontés a pour objectif de créer l’effet de droit voulu par les parties

PARTIE 1 : LA FORMATION DU CONTRAT. Titre 1er : LES CONDITIONS DE VALIDITE DU CONTRAT l’article 1108 du code civil prévoit quatre conditions essentielles : - consentement de la partie qui s’oblige - de sa capacité de contracter - d’un objet certain qui forme la matière de l’engagement - et d’une cause licite dans l’obligation. Si l’un de ces éléments intrinsèques fait défaut, le contrat est nul. A ces conditions il faut en ajouter d'autre , elles sont prévues indirectement par l'article