Le Silence Et Le Contrat

dol. Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale du 28 juin 2005. L’arrêt de rejet de la chambre commerciale rendu le 28 juin 2005 vient préciser les conditions nécessaires pour avoir dol par réticence et ainsi entrainer la nullité du contrat. Il convient donc de définir préalablement le dol, c’est à l’article 1116 al 1 du code civil qui s’en charge en disposant : « le dol est la cause de la nullité de la convention, lorsque les manœuvres pratiquées par l’un des parties sont telles

Partie 1 : La formation du contrat Titre 1 : L’existence et la validité du contrat On rappellera que le contrat est l’accord de volonté ayant pour objet de créer des effets de droit, notamment des obligations. Le contrat ne peut donc exister qu’autant que des volontés se sont rencontrées (Sous - Titre I). Ces volontés concordantes doivent nécessairement porter sur quelque chose : on ne contracte pas « dans le vide », pour le seul plaisir de se lier juridiquement, mais pour obtenir une prestation

pourvoi sur le fait que qu'il n'est tenu d'aucune obligation d'information sur la valeur du bien acquis et ce même s'il possède le statut de professionnel. Il s'agit en l'espèce de savoir la réticence dolosive est susceptible d'entrainer la nullité du contrat. Au visa de l'article 1116 du code civil la cour de cassation a décidé que l'acquéreur n'est pas tenu d'une obligation d'information au profit du vendeur sur la valeur du bien acquis. Si l'obligation d'information apparaît comme un principe aux

de volonté dans laquelle une des personnes fait savoir son intention de conclure un contrat dans des conditions déterminées, à une autre ou plusieurs autres. L'offre peut être susceptible d'acceptation pure et simple (offre de contrat) ou peut être un appel aux pourparlers (offre de contracter). A) L'offre de contracter Les pourparlers contractuels De la prise de contact jusqu'à la conclusion du contrat. Liberté d'arrêter ou de continuer les discussions. Pas de possibilité de rompre la

règles particulières concernent aussi bien le fond (A) que la forme (B) des contrats. A – Conditions de fond Comme en matière civile, tout contrat commercial repose sur le consentement des parties. Dans un arrêt du 24 mai 2005, la 1ère chambre civile de la cour de cassation estime que si le silence ne vaut pas à lui seul acceptation, il n’en est pas de même lorsque les circonstances permettent de donner à ce silence la signification d’une acceptation. C’est une règle que l’on retrouve souvent

A- L'offre C'est un acte unilatéral par lequel une personne se déclare prête à conclure un contrat. Cette offre peut se présenter sous diverses formes, elle peut être express (formulée soit par écrit soit par oral). Parfois il y a des offres tacites (l'offre qui résulte d'une attitude dont on peut déduire une offre de contractée). Elle peut être faite au public (annonce sur le bon coin) ou à une personne déterminée (proposition à un ami). L'offre peut être faite avec ou sans délai. B- L'acceptation

la Cour d’appel. Le fait de ne pas renseigner son cocontractant sur certains éléments du contrat envisagé peut-il constitué un dol ? Longtemps, la jurisprudence a paru poser un principe négatif notamment avec l’arrêt de la chambre civile du 30 mai 1927. On en déduisait que c’était « à l’autre » de défendre ses intérêts. Mais constatant que cette

dit d’un contrat qu’il est conclu intuitu personae lorsque sa formation et son exécution dépendent des qualités personnelles du cocontractant. Un contrat est dit solennel lorsqu’il est soumis à des règles de forme précises. Tous les contrats peuvent être conclu sans respect de la règle de forme. Certains font exception – les contrat solennel- tel que le contrat de donation ou le contrat de l’hypothèque suppose pour être valable la rédaction d’un acte notarié. On parle enfin des contrats réels

transaction et obtenir des dommages et intérêts afin de réparer le préjudice qu’il a subi. C’est précisément cette difficulté qu’avait à résoudre la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 28 mars 1995. En l’espèce, un contrat de vente est conclu lors d’une course dite « à réclamer » entre le propriétaire d’un bien meuble par nature, une jument, et plusieurs personnes. Les acheteurs s’aperçoivent lors de la livraison du bien meuble qu’ils ont commis une erreur au jour de

prestataire de services, substitué à un précédent, dans le cadre d’un nouveau contrat d’hébergement d’adultes handicapés, de ne pas protester pendant quelques mois contre le payement d’un prix de journée réduit pour certains des pensionnaires - qu’il a évidemment dû garder n’est pas de nature à caractériser un accord sur le maintien de ce prix, ni à lui interdire de solliciter que, dans le cadre du nouveau contrat, lui soit versé un prix de journée normal ; que la cour d’appel a violé les articles