Le Silence Juridique

LA JURISPRUDENCE UNE SOURCE DE FACTO DU DROIT Théoriquement, il est des principes qui s'opposent à ce que le juge puisse crées du droit.D'ailleurs la plupart de ces principes ont un soubassement textuel.Mais agalement la jurisprudence comble le silence de la loi. a)les principes de la jurisprudence Il y a ainsi le principe de la séparation des pouvoirs avec son corollaire l'interdiction des arrét de réglement.Selon l'article 5 du cote civil français par exemple, "les juges ne doivent pas se prononcer

réticence dolosive A. La question de l'obligation précontractuelle d'information La réticence se définit en droit comme le silence gardé volontairement par un individu sur un point qu'elle devrait révéler. La réticence dolosive est sanctionnée par l'article 1116 du Code Civil, visant le dol. La jurisprudence française estime que le dol peut être constitué par le silence d'une partie dissimulant à son cocontractant un fait, qui s'il avait été connu de lui, l'aurait empêché de contracter[1]. Donc

Vocabulaire  Dol : Manœuvre frauduleuse, parfois mensonge ou réticence blâmable, ayant pour objet de tromper l’une des parties à un acte juridique en vue d’obtenir son consentement. C. Civ art 887, 1116, 1147, 1150 et 1967. Bonus Dolus : Le bon dol est une manœuvre admise car elle est courante, et fait partie de la norme sociale. Ce sont de légères tromperies. La difficulté est de savoir quand est ce qu’on quitte le bon dol pour le mauvais dol. Est considéré comme du bon dol l’argument hyperbolique :

c'est faire les actes juridiques qui fixent les droits et obligations des personnes publiques et des particuliers toujours en direction de la satisfaction de l'intérêt général. En règle générale, nul, dans les rapports entre particuliers, ne peut voir sa situation juridique modifiée sans son consentement, par la seule volonté d'autrui. L'accord des volontés est le procédé normal de l'action juridique privée. Cette règle traduit un postulat fondamental : l'égalité juridique des volonté humaines.

d'obligations « sources » c'est à dire événements auxquels on peut imputer la conséquence juridique suivante : existence d'une obligation attention ici source non pas au sens sources des règles de droit mais source des droits subjectifs c’est-à-dire les éléments sur lesquels s’appuient les personnes pour déclencher l’application d’une règle de droit distinction entre actes et faits juridiques : distinction importante en droit des obligations (2ème année) , mais aussi importante pour

règles juridiques qui s'applique. En France, les sources de droit sont la Constitution, les traités internationaux, la loi, les principes généraux du droit, les règlements (les décrets et arrêtés) et les actes administratifs (circulaires et directives). Or, la jurisprudence n'apparaît pas comme une source officielle du droit en France. La Jurisprudence est une source subsidiaire du droit alors que le droit écrit et codifié représente la source première du droit. Dans ce système juridique, le juge

après l’échec d’un recours administratif, soit directement. Ce recours n’est possible que pour un temps limité – en principe deux mois à compter de la publication ou de la notification de l’acte administratif contesté – dans un souci de sécurité juridique. Il peut pendre plusieurs formes : excès de pouvoir, pleine juridiction, interprétation et appréciation de la légalité, répression. Il s’ouvre par une requête qui ne suspend pas l’exécution des décisions administratives en cause, à la différence

ENVIRONNEMENT JURIDIQUE DE L’ENTREPRISE 1) INTRODUCTION Il existe 2 sens du mot droit : LE DROIT, LES DROITS LE DROIT : c’est l’ensemble des règles de conduites qui dans une société donnée et à un moment donné gouverne les rapports entre les hommes. C’est aussi appelé DROIT OBJECTIF. LES DROITS : Ce sont les prérogatives que le Droit objectif reconnaît à un individu ou à un groupe d’individus et dont ceux ci peuvent se prévaloir dans leur relations avec les autres. C’est le droit subjectif

------------------------------------------------- DROIT CIVIL RESUME Introduction générale Le droit des obligations est l’étude juridique de l’obligation étant entendu que l’obligation est un lien de droit entre 2 personnes. Cette étude juridique de l’obligation recoupe 2 aspects : * les sources des obligations : le contrat, la responsabilité civile et le quasi-contrat * le régime général de l’obligation. Le droit des obligations est une matière essentielle à l’étude du droit privé

lien juridique entre le débiteur et son créancier. On distingue les obligations en fonction de leur source. Le Code Civil de 1804 considérait la convention comme la source principale des obligations. La convention est fondée sur un accord de volonté entre des parties en vue de créer, transmettre, modifier ou éteindre un lien d’obligation. Il existe cpdt de nombreuses autres causes d’obligation : les quasi-contrats, qui sont des faits volontaires licites entraînant des conséquence juridiques non voulues