Le Silence Juridique

dehors de sa volonté. Ce n’est donc pas un acte juridique. Exemple : la gestion d’affaires * Le délit : c’est un fait illicite intentionnel * Le quasi-délit : c’est un fait illicite non intentionnel 3) La loi Elle fait naître des obligations. B. La classification moderne 1) L’acte juridique Définition : c’est une manifestation intentionnelle de volonté dans le but de réaliser certains effets de droit. Ces actes juridiques poursuivent différentes finalités : créer un droit

civil de 1804 : Portalis et les rédacteurs se sont inspirés de juristes, Pothier et Daumat, ils ont chacun écrit des traités dans lesquelles ont puisé les rédacteurs du Code civil. Le contrat est une convention, cela le distingue d’autres actes juridiques, c’est un accord de volonté. L’acte unilatéral ENTRE IL Y A LA CONVENTION Les actes collectifs En tant que convention, le contrat trouve son essence dans l’accord de volonté, de partie au contrat. Toutefois le contrat n’est qu’une catégorie de

Puis, il conviendra, d’analyser, dans une deuxième partie, le fondement de ces PGDD. I / Un pouvoir règlementaire autonome limité par des PGDD A. Origine des principes généraux du droit Rapide historique : Les PGDD apparue sr la scène juridique principalement dans la jurisprudence antérieure, au lendemain de la 2nd guerre mondiale. Elle trouve sa source matérielle dans la prise de conscience collective que les instruments existants jusqu’alors n’étaient pas en mesure d’assurer une garantie

important de les différencier et ainsi de comprendre les différents principes générateur du droit. La législation est une des sources les importantes, correspondant à l’ensemble des lois écrites francaises, puis il y a la coutume qui est “l’ usage juridique oral, consacré par le temps et accepté par la population d'un territoire déterminé”. [2] La jurisprudence ( du latin juris- la justice et prudentia- la connaissance)[3] a elle aussi un rôle très important dans la formation du droit Définie dans

ailleurs, il avance également que la Cour d’appel a violé les articles 1168 et 1176 du Code civil puisqu’il rappelle que le bénéficiaire d’une condition suspensive stipulée dans son intérêt exclusif peut renoncer à se prévaloir des conséquences juridiques de la défaillance de la condition, ce qu’il prétend faire.La stipulation d’une condition suspensive sans terme fixe peut-elle conférer à l’obligation un caractère perpétuel ?La Cour de cassation, réunie en troisième chambre civile, rend un arrêt

admises. La cour de cassation a considéré que devrait être assimilé aux manœuvres dolosive le mensonge depuis 1970 et le silence depuis 1971 → sa position fait jurisprudence). De nombreuses décisions sont rendues par les juridictions françaises, prises individuellement elles ne peuvent pas être envisagées comme des règles de droit puisqu’elles visent à régler une situation juridiques particulières. Toutefois elles participent à l'interprétation de la loi car grâce à ces décisions on va pouvoir mieux

assigné Mx en première instance devant un TGI. L’une des parties n’ayant pas obtenue gain de cause interjeta appel. En appel Mx est débouté de sa demande et forme donc un pourvoi en cassation. Il se défend de sa requête selon les moyens que le silence ne vaut pas à lui seul acceptation. Ainsi M. X..., destinataire du second devis, ne l’avait jamais retourné ni signé et n’avait pas davantage déclaré l’accepter. aLors la CA en décidant cependant que le propriétaire du terrain aurait de la sorte accepté

fondamentaux du droit civil, Armand Colin, Collection U, 13e ed, 2010. -R. CABRILLAC, Introduction générale au droit, Dalloz, 9ème éd. - F. TERRE, Introduction générale au droit, Précis Dalloz, 7e éd. 2) VOCUBULAIRE, LEXIQUES - CORNU (G.), Vocabulaire juridique, Association Henri Capitant, PUF, 8e éd.,2007 INTRODUCTION- GENERALITES SUR LE DROIT 1.1. LE DOUBLE SENS DU MOT « DROIT ». Les règles de droit sont destinées à régir les rapports humains et surgissent dans tous les rapports humains. Le droit

faire exécuter en nature (solution privilégiée). On peut également demander la résolution du contrat (la résolution est l'anéantissement rétroactif d'un acte juridique pour cause d'inexécution ou de mauvaise exécution) avec versement de dommages et intérêts. L'exécution forcée respecte dès lors la parole donnée et cela assure la sécurité juridique. Pourtant un article semble contre-dire. L'article 1142 du code civil dispose «  toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts

commerçant. 1) COMMERCIALITE PAR L’ACTIVITE : 1-1) Les différents actes de commerce : Il y a parmis ces actes ceux qui sont principaux et ceux par accessoires : 1) Les Actes de commerce à titre principal : Un acte juridique est la manifestation de la volonté propre à créer des effets de droit, il y a deux catégories d’acte de commerce à titre principal ceux par la forme et ceux par la nature. 1) Acte de Commerce par la force : -La lettre