Le Silence Juridique

avec l’obligation pour l’accusé de prêter serment, et donc de dire toute la vérité, rien que la vérité, sous risque de parjure. Il est vrai que cette infraction existe dans les lois anglo-saxonnes, mais l’accusé est alors protégé par son droit au silence : aucune mesure ne peut l’obliger à parler. En France, la procédure inquisitoire ne peut permettre une prestation de serment, l’accusé ayant à répondre des faits qui lui sont reprochés, sans pour autant s’incriminer. Le mensonge est alors possible

valeur mobilière ou un titre financier ; lequel titre constate un prêt consenti à un émetteur (Etat, collectivités territoriales), en l’échange d’un versement d’intérêts fixes quel que soit les résultats d’exploitation de l’émetteur. * Au sens juridique, l’obligation est définie ici comme un lien de droit qui uni un créancier et un débiteur. Première partie Le contrat Titre préliminaire. ELEMENTS FONDAMENTAUX DU CONTRAT Section 1. LA NOTION DE CONTRAT Le Code civil définit à l’article

est un devoir. En langage juridique l’obligation est un lien de droit par lequel une ou plusieurs personnes peuvent exiger d’une ou de plusieurs personnes l’exécution d’une prestation de faire, de ne pas faire ou de donner. Il unit deux types de personnes (c’est un lien de droit) : les créanciers et les débiteurs. L’obligation génère un droit personnel aussi appelé droit de créance de l'une par rapport à l'autre car deux personnes sont liées par une obligation juridique. Le droit personnel s'oppose

l'ensemble des décisions de justice relatives à une question juridique donnée. Il s'agit donc de décisions précédemment rendues qui illustrent comment un problème juridique a été résolu. La jurisprudence est constituée d'abord des décisions rendues par les hautes cours nationales, mais aussi, avec un poids moindre, de celles rendues par des cours de rang inférieur. L’importance accordée à la jurisprudence varie selon les états. Dans la tradition juridique anglo-saxonne de la common law, la jurisprudence est

A) La classification des contrats Lorsqu’on doit étudier un contrat, on doit tout d’abord le nommer (contrat de vente, de près), puis le caractériser en fonction des différentes classifications. L’objectif étant de déterminer les conséquences juridiques. I) La formation du contrat Le contrat est le résultat de la rencontre d’une offre et d’une acceptation. Un contrat, pour être valablement formé doit respecter des conditions de fonds et parfois des conditions de formes. A) Les conditions de

argent, elle a une valeur, l’obligation est donc un bien. Elle peut aussi être cédée (cession de créance), elle peut donc être vendue. L’obligation est un élément du patrimoine. Elle est dans le commerce juridique, elle peut être cédée. A l’inverses des droits extra patrimoniaux, hors commerce juridique, on ne peut les céder, ils ne sont pas évaluables en argent (droit au nom, à la vie privée). L’obligation selon qu’on l’envisage comme une créance ou dette devient une obligation passive dans le patrimoine

historique, Description des précédents de l’ins étudié. Jusqu’à la date de naissance de l’institution étudiée - le contexte du sujet : tout ce qu’il y a autour du sujet, et qui sert à l’expliquer (contexte, éco, politique, sociale, juridique). - problématique à laquelle on répond grâce à l’idée générale. - l’annonce du plan. DEUX TYPES DE PLANS POSSIBLES - un plan historique (1) - un plan dogmatique (2) 1/ réservé au sujet qui s’étend sur une longue période : plan chronologique

philosophique . Appliqué au droit, il vise plus particulièrement le débat dont un concept juridique fait l’objet au sein de la doctrine, entité « consubstantielle au droit » selon François Terré. Parmi les multiples controverses que le droit civil a connues au fil des âges, il en est une qui, encouragée par les exemples de droit comparé, notamment outre-rhin, a marqué avec une force rare les esprits juridiques au tournant des 19ème et 20ème siècles. Relative à l’abus des droits, cette controverse

des pratiques et enjeux des démarches socialement et environnementalement responsables Proposition de communication 1°) Présentation du (ou des) communiquant(s) : Vaneecloo Noémie Centre Ethique et Procédure, Ecole Doctorale des sciences juridiques politiques et de gestion, Université d’Artois Faculté de Droit Alexis de Tocqueville rue d'Esquerchin 59500 DOUAI 06 76 71 81 93 noemie.vaneecloo@free.fr Raison et limites de la recherche d’une voie intermédiaire entre l’action publique unilatérale

ce qui nous amène à la question de la réticence dolosive. B. La réticence dolosive La réticence dolosive porte à la fois sur le dol et l’obligation d’information. Le silence de la part d’une partie contractante, avec une intention de nuire est assimilé à un dol. Il faut aussi que cette erreur induite par le silence pousse l’autre partie à contracter. Ainsi, la jurisprudence reconnait l’obligation d’information de la part du vendeur envers l’acheteur. La cour d’appel dans ce cas n’a pas