Le Silence Juridique

civil en défini trois, l’erreur, la violence et le dol. Le dol est visé à l’article 1116 du code civil, il est défini comme la malhonnêteté d’une partie visant à induire l’autre en erreur afin de la pousser à contracter. La réticence dolosive est le silence d’une partie, sur un élément du contrat qui, s’il avait été connu aurait dissuadé l’autre de contracter. C’est de ce vice du consentement dont il est question dans l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation, du 28 juin 2005. Dans

consentement d’une autre dans la conclusion du contrat. La jurisprudence a étendu par la suite ces manœuvres, en plus d’actes positifs, aux mensonges, et même à la réticence dolosive, soit le simple silence d’une des parties sur une information qui serait susceptible d’intéresser le cocontractant. La validité de ce silence pour invoquer le dol a été établie par la jurisprudence dans un arrêt du 15 Juin 1971 et par la suite dans l’arrêt dit : « la porcherie » du 2 Octobre 1974. Ainsi, l’arrêt rendu par la

Commentaire de l’arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 19 octobre 2010 __________________________________________________________ Selon le lexique juridique de Gérard Cornu, la garde à vue est une « mesure de police en vertu de laquelle sont retenues, dans certains locaux non pénitentiaires et pour une durée limitée variable selon le type d’infraction, des personnes qui, tout en étant ni prévenues ni inculpées, doivent rester à la disposition des autorités de police

L'observation du phénomène juridique. SECONDE PARTIE : La source du droit. Deux sens du mot droit. A pour objet de fixer les règles de conduite qui organisent la vie en société. Il faut des règles, une discipline, sinon un corps social ne peut pas vivre. Détermine ce que chacun peut faire pour que la vie sociale soit possible. Il y a aussi des obligations de choses à faire ou ne pas faire. 1er sens : Droit objectif. C'est l'ensemble des règles juridiques (règles de droit : jus). Réalité

Commentaire : Cass. Com. 3 novembre 2004. Le silence vaut-il acceptation ? C’est toute la question qui se pose en droit bancaire, lorsque le silence gardé par le titulaire d’un compte à la réception de son relevé de compte est équivoque. C’est aussi la question qu’a eu à traiter la chambre commerciale dans un arrêt de cassation rendu le 3 novembre 2004. En l'espèce, deux sociétés d'un même groupe, étaient titulaires d'un compte courant auprès de la Banque populaire du Nord. En décembre

des usages ( A ), pour ensuite nous intéresser à leur régime juridique ( B ), et enfin souligner leur importance à l’échelle internationale ( C ). A/ Formation Les usages sont des règles et des pratiques commerciales non écrites suivies et considérées comme normales par les habitants. Ils se forment par la répétition à l’identique de comportements individuels dans un milieu déterminé et naissent de la répétition d’actes juridiques identiques. On en distingue plusieurs, dont les usages locaux

instance afin d'obtenir la condamnation d'Alex Terrieur au paiement de dommages- intérêts), et dans quel sens les juges ont statué (exemple : la Cour d'appel de Rouen a infirmé le jugement du Tribunal de grande instance...). Attentio n au vocabulaire juridique (on « interjette appel » et on « forme un pourvoi en cassation ») ! 4. Les prétentions des parties. Quelles que soient les parties, la nature du litige, la juridiction saisie, toute décision de justice a pour origine une demande (par exemple le remboursement

la validité même de l’acte : si elles ne sont pas respectées, l’acte est nul (ex emprunt en droit de la conso) formalités prescrites pour permettre d’effectuer une publicité légale pour que l’acte juridique soit opposable au tiers (ex les promesses unilatérales de vente immobilières) VÉRITÉ JURIDIQUE, SCIENTIFIQUE OU HISTORIQUE Ces vérités sont très différentes. Le scientifique peut utiliser tous les moyens qu’il souhaite pour prouver un fait à l’opposé du juge. Le juge ne peut pas utiliser tous

L'Opposition de Deux systemes juridiques. Leurs oppositions peut tout d'abord s'expliquer qu'ils on tout deux pour vocation de dominer et de s'imposer Meme si tout deux a l'origine n'occupe pas le meme terrain on distingue que le droit constitutionelle se trouve au sommet de la pyramide des normes INTERNE et le droit communautaire primant sur tout droit interne y compris constitutionelle. Cependant,malgres cette theorie de base l'opposition semble prenddre source sur un "silence respectif " de ses deux

l’acte pour dol. C’est pourquoi la Commune forme un pourvoi en Cassation invoquant l’insuffisance du silence pour définir le dol par réticence. De plus selon la commune l’intention de tromper son contractant n’est pas prouvée ainsi il ne peut être invoqué de manœuvre dolosive et qu’en ce sens la Cour d’Appel a violé l’article 1116 du Code Civil. La question se pose alors de savoir si le silence maintenue sur la modification de l’objet est constitutif d’une manœuvre dolosive ? La Cour de Cassation