Le Silence Juridique

objet ou pour effet de modifier l’ordonnancement juridique. Il en résulte par conséquent des droits et des obligations qui s’intègrent dans l’ordre juridique, maintenant l’état du droit (décisions confirmatives), le modifiant en lui ajoutant une norme nouvelle ou en abrogeant une règle existante. Un intérêt particulier s’attache à ce qu’un acte soit une décision. Intérêt pour l’administré mais aussi plus généralement pour l’ordre juridique: seules les décisions peuvent être donner lieu à un

Section 1 : Qu'est ce que le droit de l'entreprise ?(des affaires) Ce cours pourrait s'appeler droit des affaires, droit économique... Ces trois expressions, traduisent le souci juridique de favoriser les acteurs économiques; celles et ceux qui entreprennent, c'est-à-dire qui prennent des risques. Soucis du droit de promouvoir l'entreprise. Au cœur de cette matière s'inscrit le droit commercial, qui en est le noyau dur avec un code de commerce, des tribunaux de commerce, des sociétés commerciales

Chapitre 2 : La Constitution : - Terme polycémique : Il y a d’abord le langage courant (c’est l’idée de la façon dont est composé une réalité), puis le langage juridique où nous avons deux approches possibles à distinguer : - C'est l'organisation politique : conception descriptive de la constitution. - C'est l'ensemble des règles de D que l'on place au sommet de la hiérarchie des normes : conception normative de la constitution. - Les lois ordinaires sont modifiées par le législateur à l'inverse

Introduction générale a l’étude du droit. Le premier concept juridique que nous devons essayer de définir c’est précisément le terme lui-même de droit. Qu’est ce que le droit ? On peut donner deux sens. D’abord selon un premier sens, le Droit désigne l’ensemble des règles imposé par l’autorité publique à un moment donné, sur un territoire donné, dans le but d’organiser les relations des hommes vivant en société. On parle alors de Droit objectif ou positif. On utilise le terme au singulier car

si celle-ci est directement liée à l’objet de la contestation. Il s’agira donc dans un premier temps d’évoquer le dilemme que soulève en l’espèce la nature juridique de l’erreur. Puis, on évoquera l’ébranlement des conceptions théoriques de la transaction auquel donne lieu cet arrêt. I. Un dilemme face à la qualification juridique de l’erreur préalable à toute solution du juge Il s’agit ici de mettre en exergue la conception classique de l’erreur en matière de transaction puis d’évoquer

obligations présente un intérêt double : • Un intérêt théorique : • le droit des obligations contient les notions juridiques de base telles que la notion d’obligation, la notion d’acte et de fait juridique, de contrat, de responsabilité civile contractuelle ou délictuelle • Le droit des obligations conduit à utiliser et à maitriser les techniques de raisonnement juridique : le raisonnement par analogie, le raisonnement a contrario, a fortiori, le raisonnement syllogistique, l’interprétation

juges qui ont définis à partir de ce texte les notions de juridique de faute, de dommage moral, de dommage physique, de dommage par ricochet, de réparation, de préjudice, etc. b) la suppléance de la loi par le juge : l’interdiction du « déni de justice ». Deuxième fonction des juges, selon l’art 4 du Code Civil, la suppléance de la loi. Cet article pose l’obligation de juger sous peine de poursuite pour « déni de justice », même en cas de silence de la loi. Le rôle créateur de la jurisprudence est alors

Les applications juridiques au principe de l’autonomie de la volonté Introduction Chaque personne a le pouvoir de prendre ses propres décisions et d’en assumer les conséquences. Chaque personne qui veut souscrire un contrat est libre de le faire ou de ne pas le faire. Le choix ne tient qu’à elle et elle seule a ce pouvoir de prise de décisions. Rien ne lui est imposé car chacun de nous est libre de ses actes. La théorie de l’autonomie de la volonté s’est développée sous l’influence de la

Nous étudierons dans une première partie la qualification juridique de la transmission volontaire du virus du SIDA, en abordant le délit d’administration de substances nuisibles et l’élément intentionnel de cette infraction. Et dans une seconde partie nous aborderons, le débat actuel quant à la transmission volontaire du SIDA et la reconnaissance d’un état d’infirmité permanente pour les victimes. I : la qualification juridique de la transmission volontaire du SIDA A : la transmission volontaire

ministériels les arrêtés préfectoraux et les arrêtés municipaux. - les circulaires : le ministre y donne les instructions aux fonctionnaires de son administration pour le fonctionnement du service. En droit privé, les circulaires n’ont pas de valeurs juridiques. b) Les conséquences de la distinction loi/règlement Avec la constitution de 1958, la loi voit son domaine diminuer au profit du règlement puisque les matières dans lesquelles elle intervient sont limitées. La compétence du règlement est devenu