Le Silence Juridique

respect de l'intérêt social, en écartant tout intérêt personnel et la violation de cette obligation met en jeu la responsabilité civile des dirigeants. La faute de gestion peut être soit fondée sur des critères économiques soit sur des critères  juridiques. La faute de gestion des dirigeants sociaux peut également être à l'origine de l'action en comblement de passif dont ils peuvent faire l'objet dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, ce qui est le cas en l’espèce

peuvent s’imposer aux Etats qu’avec la volonté de ceux-ci. Cependant, bien que la Convention permet de cerner le régime juridiques des normes impératives (ou concept de jus cogens), aucune indication ne permet d’établir l’origine ou le contenu de ces normes. Ces indéterminations ont conduit la France à être le seul Etat à voter contre la Convention de Vienne. Ce silence de la Cour est d’autant plus problématique que l’Article 53 prévoit la possibilité de la modification d’une norme impérative

Les sources de droit La constitution Les traités internationaux et européens (doivent être ratifiés par le parlement) Le droit européen élabore des actes juridiques : Règlements Décisions Directives Recommandations et avis La loi La loi est un texte législatif émanant du pouvoir législatif et s’opposant ainsi aux textes issus du pouvoir exécutif Les textes législatifs La pouvoir législatif appartient au Parlement Le

à retenir, certes au titre de la personnalité juridique l’embryon et le fœtus ne sont pas protégés par le droit, mais ça ne signifie pas qu’ils échappent à toutes protections du droit. L’idée générale est que le droit reste le reflet d’une réalité biologique, embryon et fœtus n’échappe par pour autant à une protection juridique. A l’exception de l’adage « infant Conceptus », c’est bien la naissance de la personne que commence la personnalité juridique. Chapitre 2 : la perte de la qualité de la personne

d’appliquer l’incrimination d’homicide à l’enfant à naître, même s’il meurt dans des circonstances qui ne sont pas assimilables à une interruption volontaire de grossesse et quel que soit son degré de développement.. Le militantisme des uns, le silence des autres qui craignent de passer pour des adversaires de la liberté d’avorter alors qu’il s’agit d’une toute autre question, l’indifférence du plus grand nombre liée à l’ignorance des enjeux ont conduit les pouvoirs publics à entériner, par défaut

« La protection des personnes vulnérables » En principe, toute personne est détentrice d'une capacité juridique, c'est-à-dire, de disposer de ses droits et de les exercer comme elle l'entend. Hors, cette capacité n'est pas reconnue à tous les individus. On peut dire qu'il y a deux catégories : les mineurs et les majeurs. Dans ces deux catégories peuvent être décelées des personnes vulnérables. La vulnérabilité caractérise la fragilité de certaines personnes. Les personnes vulnérables sont

de la société contemporaine. La question de leur utilité revient à dire s’il est toujours légitime de les appliquer aux administrations. Afin de comprendre leur fonctionnement, l’étude de leur naissance, de leur évolution ainsi que leur puissance juridique est nécessaire. Sous la IIIe et IVe République, ils avaient la valeur législative, à égalité avec la loi. Ces principes ont surtout vu le jour au sortir de la seconde Guerre Mondiale, alors que les droits et libertés n’étaient pas totalement respectés

(narration). Ce genre de précision nous conduit donc à tirer les remarques suivantes : Au niveau de la narration, l’instance qui prend en charge le récit peut procéder à: - changer l’ordre chronologique des événements (anachronies) ; - garder le silence sur un événement (ellipse) ; - Résumer un événement (sommaire) ; - présenter un événement au moment de son déroulement. (la scène). Ces quatre rapports revêtent une importance capitale, puisqu’ils témoignent des niveaux d’intervention de l’instance

contenu décisoire = décisions administratives et à contenu non décisoire. Un acte administratif unilatéral est une décision lorsque la manifestation de volonté de son auteur se traduit par l’édiction d’une norme destinée à modifier l’ordonnancement juridique ou, au contraire, à le maintenir en l’état. Les personnes publiques Etat (autorités centrales, déconcentrées, autorités administratives indépendantes), collectivités territoriales (communes, départements, régions, collectivités d’outre-mer, collectivités

de l’administration A. Les différentes classifications des actes administratifs unilatéraux L’acte administratif unilatéral est une manifestation de volonté émanent d’une autorité administrative qui est susceptible de modifier l’ordonnancement juridique ou qui crée des droits ou impose des obligations à ses destinataires. Au regard de cette définition, les règlements sont des actes administratifs unilatéraux. Mais leur catégorie s’étend au-delà des règlements notamment aux actes administratifs individuels