Le Silence Juridique

l’action administrative se déploie selon une logique intermédiaire. Les acteurs administratifs sont très largement présents et leur intervention est souvent sollicitée, sous une forme matérielle, comme une intervention de police sur le terrain, ou juridique, comme l’édiction d’un acte. L’inaction de l’administration apparaît à beaucoup comme le résultat d’un dysfonctionnement ou d’une organisation défaillante, sans qu’il soit utile d’opérer, a priori, une distinction entre activité de puissance publique

Introduction au Droit FSJP/UCAD 2010-2011 3 S.3 DROIT ET COUTUME §I. Caractères de la coutume • • • La coutume n’est pas un commandement issu des pouvoirs publics. Elle ne découle pas d’une manifestation de volonté consacrée par un acte juridique (contrat). Elle est une règle de conduite, une pratique, dont le caractère obligatoire résulte de deux éléments : un élément matériel et un élément psychologique. F. K. CAMARA Cours Introduction au Droit FSJP/UCAD 2010-2011 4 S.3 DROIT

d’un quasi-délit, les obligations qui naissent d’un fait juridique. La victime est en droit d’exiger du responsable une réparation. Dans ce second semestre, nous allons travailler sur le contrat qui engendre des obligations contractuelles. Dans ce cas, une personne, qu’on appelle un cocontractant (créancier), est en droit d’exiger quelque chose de l’autre cocontractant (débiteur) en vertu d’un contrat, c'est-à-dire en vertu d’un acte juridique. Le contrat est une manifestation de volontés spécialement

participation) - Manuel —> Le précis Dalloz Simler, Terré, Le quête DO Introduction : Section 1: les obligations §1 : la notion d’obligation Dans le langage courant une obligation est quelque chose que l’on doit faire. Dans le sens juridique elle se définit comme étant un lien de droit entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel l’une d’elles appeler le créancier peut contraindre l’autre appeler le débiteur à exécuter une prestations ou a s’abstenir d’une action. L’obligation

provoque inévitablement des situations juridiques diverses. Il explique que nombre de situations juridiques issues de ces rapports et de ces besoins est trop important, ainsi un texte de loi n'est pas en mesure de répondre à des situations spécifiques à chaque individu. C'est alors qu'il déclare que le texte de loi doit porter sur des maximes générales, on comprend donc qu'il reconnait la nécessité d'avoir un texte de loi écrit pour assurer une forme sécurité juridique, or il ajoute que C'est au juge

Dans le système juridique nigérien, la coutume tient, à côté du droit écrit d’inspiration occidentale, une place prépondérante surtout en matière de statut personnel. Le droit coutumier a un contenu difficilement saisissable du fait notamment de son caractère oral et plural. Mais c’estun droit en pleine évolution. En effet, Les règles de droit sont des solutions adoptées par des groupes sociaux pour résoudre leurs problèmes dont les caractèresdépendent des données fournies par les faits: le droit

valeur résiduelle qui ne tient pas compte de la portion payée au départ par le locataire. Avant d’analyser de plus près les prescriptions consacrées par le code de commerce au régime juridique de ce contrat, il importe de s’arrêter au préalable sur les observations générales de ce régime juridique. Réserve faite de la déformation pratique signalée, la législation marocaine tient compte des critiques anciennement formulées par la pratique et la doctrine française. Même si elle ne retient

DROIT CIVIL L’arrêt d’espèce étudié, rendu le 3 mai 2000 par la première chambre civile de la Cour de Cassation; admet une exception au principe de bonne foi des contractants qui interdit qu’une partie puisse garder le silence sur un information qu’elle sait déterminante pour le cocontractant. En 1986 une personne vend un nombre important de photographies de Baldus (un photographe de grande renommée) a un prix dérisoire (1000 francs l’unité). Un acquéreur achète aux enchères ces photographies

Dissertation : L’insertion des droits fondamentaux dans l’ordre juridique de l’Union européenne Introduction : - Phrase d’accroche : « Le respect des droits de l'homme ... ne peut être bâti que sur des structures supranationales associant une cour de justice indépendante, une assemblée des nations légiférant et une police chargée de faire respecter le droit. » Antoine Waechter - Situer le sujet dans l’espace et dans le temps : Espace : européen Temps : 1992- traité de

que pour l’avenir.   Situation juridique Application de la loi nouvelle non rétroactive Application de la loi ancienne Née et disparue avant la loi nouvelle Non Oui Née après la loi nouvelle Oui Non Née sous la loi ancienne et se poursuit sous la loi nouvelle _ Aux effets futurs des situations non contractuelles _ à l’effet futur, contraire au nouvel ordre public, des situations contractuelles. _ Aux conditions de création de la situation juridique. _ Au effet produit avant la loi