Le Silence Juridique

formes qui en rendraient compte. Par principe, à la formation d’un acte juridique on demande un écrit à défaut duquel on ne pourrait prouver l’existence de sa formation, c’est l’article 1341, mais il y a des exceptions. *Rappel sur la preuve de la formation de l’acte juridique* Les exceptions du 1341 :  L’article 1341 ne concerne pas l’exécution de l’acte juridique, seulement la formation.  Pour les Tiers, l’acte juridique se prouve par tout moyen.  Lorsque l’objet sur lequel porte l’acte est

Le droit des contrats est une composante du droit des obligations, qui est un droit triptyque (divisible en 3 réalités) : Droit des théories générale, Droit des contrats, Droit des responsabilités. Obligation : Mot du langage courant et terme juridique. Le respect d’une prescription légale et réglementaire. Ex : si je roule en voiture et que je vois un feu rouge j’ai l’obligation de m’arrêter. Dans ces différentes hypothèses, plutôt que d’obligations, on parle de devoirs. Pour qu’il y ait

signification plus étroite, elle est le rapport juridique qui unit un débiteur à un créancier. Et de ce point vue, obligation civile présente nécessairement un double aspect : un aspect passif pour le débiteur, qui doit quelques choses au créancier, et un aspect actif pour le créancier qui est en droit d’exiger une prestation au débiteur. Ainsi définie, l’obligation présente trois caractères principaux qu’il faut dégager : 1) obligation juridique suppose l’existence d’un rapport entre plusieurs

de l’accord. Plus précisément l’article 49 du projet de la chancellerie supprime la condition de cause dans la formation du contrat, il remplace l’objet du contrat par un contenu certain, et remplace la cause par la licéité du contrat. Au sens juridique, l’offre se définie comme la proposition précise et ferme de conclure un contrat, il s’agit de la pollicitation. En droit positif, l’offre n’est pas régie par la loi mais par la doctrine. En premier lieu, l’offre doit être précise, elle doit indiquer

différence, les obligations qui ne sont pas de droits (morales, politiques, religieuses). Pas de justice ou force publique en cas de non-respect. C’est aussi un lien entre deux ou plusieurs personnes. On distingue l’obligation des autres rapports juridiques, dont le rapport entre une personne et une chose, pas d’obligation dans ce cas. Un lien entre une personne et une chose c’est un rapport réel, droit réel, ou le mot réel vient du latin « res », c'est-à-dire, la chose. Le lien est opposable à tous

L’arrêt du 3 mai 2000 semble d’abord osciller entre deux théories juridiques réaffirmées par la jurisprudence : la non-obligation d’information et l’obligation de contracter de bonne foi. En réalité, la reconnaissance d’une obligation d’information serait justifiée par l’idée de la réticence dolosive de l’acheteur (A/) et le contraire renforcerait l’obligation de contracter de bonne foi et mènerait à une certaine sécurité juridique (B/). A/ Le refus de consécration de la réticence dolosive. En

sources du droit, on se demande qui est apte à édicter les règles du droit formant notre système juridique, ça équivaut à se demander quelle est l'origine, le mode de création des règles de notre droit positif. Cette question est loin d'être évidente puisque les sources du droit sont diverses et entremêlées, et le droit positif résulte d'une pluralité des sources. Chaque système juridique développe une théorie des sources du droit qui lui est propre. Les pays romano-germanique font de

assortie d'un délais et une fois le délais écoulé l'offre est caduque (n'a plus d'existence juridique). S'il n'y a pas de délais l'offre doit être maintenue dans un délai raisonnable. * Le régime juridique de l'offre : L'offre n'a d'existence que si elle reflète la volonté réelle de son auteur. Par conséquent si cette volonté change, si la personne disparait l'offre n'a plus lieu d'être. 2 conséquences juridiques sont émaner : - 1ere conséquence : L'offre peut être retiré par celui qui l'a émise

prétexte du silence de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable du déni de justice ». Même s’il n’y a aucune règle juridique, le juge doit quand même juger. Implicitement, il doit alors créer une règle. * En interprétant la loi, le juge crée du droit puisque c’est lui qui dit ce que la loi veut dire. C’est le juge qui donne le sens de la loi. Eléments qui en témoignent : * Imitation : quand il y a déjà eu des jugements sur une question juridique, le juge

principe de légalité quand elle prend tel ou tel type d'acte ? §1: L’identification de l’acte administratif unilatéral -acte administratif peut se définir comme -un acte juridique -de caractère unilatéral -émanant d'une autorité administrative -affectant l’ordonnancement juridique A. L’acte administratif est un acte juridique Acte juridique: manifestation de volonté en vue de produire un effet de droit -permet de distinguer l’acte administratif -des faits matériels qui n'indiquent pas la volonté Ex: les