Le Silence Juridique

autorité à une autorisation ou a une déclaration préalable que dans les cas ou la loi le prévoie, souvent aussi les autorités d'agent public, accomplissent des actes d'exclusions matériels qui sont le prolongement ou l'aboutissement de décision juridique, par exemple la dispersion de manifestant. Tous les actes normateur sont obligatoirement des actes unilatéraux, en effet la règle est que les autorités ne peuvent exercer leur compétence que par ce moyen. Tout contrat est impossible en droit positif

actes unilatéraux de l’administration car tous ces actes unilatéraux de l’administration ne sont pas essentiellement administratifs. Tous ces actes ne sont pas porteur de norme, de droit ou d’obligation, tous ne modifient pas l’ordonnancement juridique. Quand on dit que l’acte de l’administration doit être motivé, il faut savoir ce qui doit être motivé. Il y a des actes unilatéraux qui ne sont pas des actes administratifs au sens d’acte normateur. Tous les actes administratifs unilatéraux n’émanent

: CHAPITRE II : LE FONDEMENT DU DROIT I – Le problème de justification de la règle de droit et les controverses doctrinales A – Doctrines positivistes 1 – Positivisme juridique ou étatique 2 – Positivisme sociologique B – Doctrine idéaliste ou droit naturel C – Problème du fondement de la règle juridique dans le cadre du droit marocain II – Buts de la règle de droit A – Différentes conceptions dominant l’élaboration du droit 1 – Conception individualiste du droit 2

le problème ; de faire du plaidoyer auprès des autorités universitaires pour des étudiants étrangers qui sont sacrifiés à l’autel de la lutte contre l’immigration clandestine et qui souvent sont mal informés de leurs droits ou complices par leur silence coupable. qui impactent non seulement les étudiants mais également les diplômés étrangers en France. « Quelles perspectives après les études ? » Cette question devient alors une grande préoccupation puisque les mesures qui permettaient aux diplômés

traits principaux : les incompétents et les hypocrites. a/ Les incompétents Les professionnels de l’institution judiciaire : le juge Brid’oison et l’huissier - L’huissier : personnage anonyme, très secondaire, qui passe toute la scène à réclamer le silence, mais n’y parvient qu’une seule fois, au début de cet extrait. C’est que Bartholo s’apprête à lire le document que tout le monde attend : la promesse écrite de Figaro à Marceline. - Le juge Brid’oison, désigné à la fois par sa fonction et par son

interviennent dans son domaine de compétence, et peut prononcer des sanctions. 2ème partie : Les procédés juridiques d’action de l’administration : L’administration dispose de deux moyens juridiques d’action : C'est l’édiction d’acte administratif unilatéraux, que l’on appel actes administratif et la conclusion de contrats, notamment de contrat administratif. Ce sont les deux procédés juridique par lesquelles l’administration accompli c'est missions. Titre 1 : Les actes administratif unilatéraux

étaient identifiées comme étant les auteurs présumés des violences ; l'une d'entre elles désignait M. Brusco comme étant le commanditaire. M. Brusco était à son tour entendu par les services de police. Cette audition s'est faite non pas dans le cadre juridique de la garde à vue mais dans celui de l'audition des témoins, qui prévoyait que leur déposition était obligatoire et qu'ils étaient tenus de prêter serment. Au cours de cette audition, M. Brusco, qui, bien entendu, n'a pas été assisté par un avocat

sous peine de poursuite pour « déni de justice », même en cas de silence de la loi. Le rôle créateur de la jurisprudence est alors accentué. Il n’invente par pour autant les règles, il s’appui sur les textes qui visent des cas voisins, ou de grand principes de notre droit ou qui relève de la coutume B. LA PORTEE DES PRECEDENTS Lorsqu’un tribunal rencontre une des difficultés décrites ci- dessus à savoir l’insuffisance, le silence, l’obscurité de la loi, il a tendance à rechercher si dans le passé

droit romain, l’article 1116 du Code civil a instauré le dol en tant que vice du consentement. Il s’agit non plus d’un délit. Les deux arrêts qui nous sont soumis en date du 22 juin 2005 et 28 mai 2008 traitent de la réticence dolosive. Il s’agit du silence gardé de l’un des cocontractants sur un élément au moment du contrat. En l’espèce, dans le premier arrêt, les sociétés Simco et Saint-Pray ont conclu une promesse de vente portant sur un immeuble de grande hauteur. La Société Saint-Pray a assigné

réglementation européenne des aides d'Etat, à la Commission européenne le dispositif prévu par l'article L 632 - 6 du code rural. Saisis de plusieurs demandes au cours de l'année 2005, les autorités gouvernementales gardent le silence. Ce sont les décisions nées de ce silence qui sont attaquées devant le Conseil d'Etat. Ce dernier statue en assemblée le 7 novembre 2008 en rejetant la requete du comité, mais non sans avoir relevé sa compétence pour statuer sur la décision attaquée. Cette affaire concerne