Le Silence Juridique

que « les recettes sont liquidées par l'ordonnateur sur les bases fixées par la loi, les règlements, les décisions de justice et les conventions », et un ordre de recette émis en dehors de ces principes fondamentaux serait dénué de tout fondement juridique. Ainsi, les ordres de recettes émis par l'ordonnateur doivent comporter les bases de la liquidation de manière à permettre au comptable de vérifier la régularité des créances à recouvrer et au débiteur d'exercer ses droits (à défaut, le titre serait

Droit commercial et fiscal DC = Droit des affaires qui déroge au droit commun (civil). C’est pourtant une branche du droit privé. Droit privé : lorsque le rapport juridique n’a lieu qu’entre des particuliers. Droit publique : lorsque le rapport juridique a lieu entre un particulier et l’état. Droit commercial : ensemble de règles qui s’appliquent au commerce et plus généralement aux activités économiques. (Exception de personne non régis par le droit commercial : agriculteurs, artisans -> droit

effet l’acte doit avoir un caractère normatif c’est-à-dire que la norme exprime ce qui doit être. En l’espèce la mesure prise par la fédération indique à l’administré quel comportement il doit désormais avoir et crée pour lui une nouvelle situation juridique, le caractère normatif de l’acte est donc rempli. Le second critère que doit remplir l’acte est un critère matériel, c’est-à-dire que l’acte doit émaner d’une personne publique qui participe à la fonction administrative et l’acte doit être pris

droit de propriété exclusif, d'autres sont destinées à l'utilité de tous et soumises au régime juridique de l'indivision. La délimitation des parties dites privatives et des parties communes de l'immeuble avec les droits et obligations qui y sont attachés a été opérée par divers textes établissant le statut de la copropriété et apportant un critère de distinction conditionnant l'application de règles juridiques particulières. Nous étudierons tout d’abord la distinction entre les PP et les PC (I)

passation des marchés publics par les assemblées parlementaires. Cette jurisprudence est évidemment limitée à la nature administrative des contrats. II Actes administratifs et actes juridictionnels Certains organismes peuvent avoir une nature juridique incertaine. De plus le JA contrôle une grande partie du service public pénitentiaire. A/ Organe administratif et organe judiciaire 1/ La qualification de l’organe Lorsqu’on est en présence d’une absence de qualification par les textes

LE ROLE DU JUGE ADMINISTRATIF DANS L’ELABORATION DU DROIT ADMINISTRATIF Le juge administratif occupe une place singulière dans le paysage juridique français. En effet, la plupart des règles applicables en droit administratif lui reviennent du fait de l’absence d’une source écrite équivalente au Code civil. C’est lui qui va créer du droit par le biais des arrêts de principe qu’il édicte. Nous allons étudier le rôle du juge administratif, c’est-à-dire la fonction qu’il occupe, la place qui est

différentes sortes d’obligation », « L’obligation de donner, la mal nommée, la mal aimée », de M. HUET) 3/58 si elle s’avère correcte et productive, le juge préféra cette option à des dommages et intérêts (comme l’obligation de souscrire un acte juridique et en matière de pacte notamment). 2. Obligations pécuniaires Elle porte sur une somme d’argent, avec un transfert de propriété. Ce régime est autonome. - Juridiquement : l’exécution forcée est possible et facilement réalisable. - Economiquement

liquidation en Juillet 1996. En 1998 : Monsieur Borcel reprend la résidence, il la prénomme « Le Val D’Or », cette même année il fait un agrandissement de 6 places. Anciennement foyer logement, il est devenu EPHAD le 1er Janvier 2002. 3- Sa forme juridique : Le Val d’Or est une société par Actions simplifiée. C’est un établissement privé. La SAS* est à la fois société de capitaux, ce qui la rapproche de la SA (société anonyme), et société de personnes, ce qui la rapproche quelque peu de la

DROIT : Introduction : Le droit : ensemble des principes qui régissent les rapports des hommes entre eux et servent à établir des règles juridiques en vigueur dans une société. Les droits : faculté d’accomplir ou non quelque chose, d’exiger quelque chose d’autrui. On distingue le droit objectif et les droits subjectifs. Droit objectif : applicable à tous. Droit subjectif : prérogatives attribuées à une personne. On assiste à une « juridiciarisation », on a de plus en plus recours à la justice

par l’autorité publique (son respect ne suppose que rarement l’intervention des autorités de l’état) A) Une règle plus ou moins obligatoire Parmi les différentes règles de droit, toutes ne s’imposent pas avec la meme force et dans la sphère juridique, l’autonomie, la liberté du sujet de droit est très largement préservée. A l’analyse, il existe deux familles de règles : 1) Les règles impératives (d’ordre public) Ce sont des règles qui s’imposent strictement aux sujets de droit et qui ne