Le Silence Juridique

l'accroissement du capital se fait par l'appel pubblic a l'epargne (actions et obligations principalement). La société par actions permet un accroissement rapide de cette maniere mais aussi grace aux OPA, acquisitions et fusions. b/ Les interets juridiques (decoulant de la creation d'une patrimoine appartenant a la personnalite morale) - La société a responsabilite limitee aux apports (SARL, SA, SAS) evite que le ptrimoine personnel ne soit attaque en cas de perte. En pratique, cette distinction

que donc l’administration a le pouvoir de vaincre les résistances des particuliers au moyen de certaines techniques ou de certains procédés juridiques que sont les prérogatives de puissance publique. L’activité de l’administration prend globalement deux formes celle de la décision et celle de l’opération. Administrer c’est d’une part émettre des actes juridiques qui précisent les droits et les obligations des personnes publiques et des particuliers. Administrer c’est aussi accomplir un nombre important

règle de droit et les autres règles (distinction entre la règle juridique et la règle morale ou religieuse) 1/ La source de la règle. Les règles religieuses sont produites par dieu, on y accède par le biais de « révélations divines » LA règle morale est produite par la conscience. La morale concerne l’individu, l’éthique concerne un groupe d’individu, la déontologie c’est l’éthique appliquée à une profession. La règle juridique est produite par les organisations judiciaires 2/ Le contenu de

l’action qui s’impose à quelqu’un dans un cas donné (par exemple : Les règles de la politesse). Elle s’applique à une science, une technique, une activité déterminée qu’il importe de suivre dans leur étude, leur pratique (par exemple : Règles juridiques). La règle est aussi une convention ou ensemble de conventions propres à un jeu ou à un sport et admises par ceux qui la pratique (par exemple : Règles du poker ou du football). En mathématiques, c’est le nom donné à certains théorèmes

confrontés, les partis s'affrontent. Après 3, c'est le verdict Le mouvement est montant, descendant puis de nouveau montant. Les différentes étapes sont rythmées par les hurlements de l'huissier : " L'HUISSIER, glapissant - Silence ! " … " L'HUISSIER, glapissant - Silence. " -> C'est une mise en scène burlesque, l'huissier donne l'impression d'être un pantin. 2. Rebondissements internes Rebondissement dû à ET et OU : Il y a d'abord une querelle autour de l'emploi de la conjonction, puis

la  Constitution  n’étant  pas  clair.  il  stipule  que  «les  électeurs pourront  être  appelés  à  se  prononcer  par  la  voie  du  référendum  dans  les  cas  et  sous  les  conditions  à  déterminer  par  la  loi.».  Il  y  a  silence  sur  la  portée  juridique  de  cet  acte  “démocratique”.  D’ailleurs,  quand  doit­il  être  utilisé  ?  La  Chambre  des  députés  est  habilitée  à  son  organisation,  mais  dans  ce  cas  n’est­il  pas  soumis  aux  électeurs  après  sondages,  pour  chercher 

volonté des gens à qui il s’adresse. Un acte unilatéral, puisque concernant des personne autres que l’auteur de l’acte. Un acte juridique cad relatif à des normes juridiques, se situant dans l’univers de droit. C’est l’un des modes par lesquels sont créées ou éteintes des normes juridiques. L’acte administratif est donc une manifestation de volonté de nature juridique provenant d’une personne publique ou d’une personne privée gérant un service public et dotée à cet effet de prérogatives de puissance

conditions de fond. 1 : Les conditions générales. On retrouve les 4 conditions de validité des contrats :  les parties au contrat doivent être titulaires de leur capacité juridique. La capacité juridique suppose la capacité de jouissance, et la capacité d'exercice d'autre part :  la capacité de jouissance est le potentiel juridique dont dispose tout individu dès sa naissance.  C'est l'aptitude à être sujet actif et passif de droit. la capacité d'exercice est la possibilité d'exercer les droits

catalogue ou une vitrine. Acceptation : Elle constate la volonté d’adhérer sans réserve à l’offre, elle ne doit pas être une contre proposition. En principe, il ne peut y avoir d’acceptation tacite. En droit civil, le silence ne peut valoir acceptation. Par exception, le silence peut valoir acceptation quand les partis sont en relation d’affaire. 2) Les caractères du consentement Le consentement doit être réel et conscient. Il doit exister et ne pas résulter d’une tromperie. Parfois, la loi

l’accroissement des échanges et à la renaissance des villes, une réforme juridique paraît indispensable. Les droits savants vont être facteur d’unification du droit sur deux aspects. Premièrement c’est un droit canonique unique qui va unifier l’Europe occidentale à une époque où chaque pays avait des centaines de coutumes locales. Ensuite, le droit romain va être particulièrement déterminant concernant les techniques juridiques de la famille romano-germanique. Le droit savant est un droit de professeur