Le Silence Juridique

volontaires, qu’il s’agit de blagues. Or, la plupart du temps, ces « sévices » laissent des traces indélébiles sur les élèves, qu’ils contribuent à leur isolement, au silence de peur des représailles ou de passer pour des mauviettes. Certaines seront même si traumatisées que leur parcours sera stoppé net. Peu de victimes osent briser le silence. De ce fait, le bizutage continue en quasi impunité dans des nombreuses écoles et universités de France. La France ne recense pas les actes de bizutage. Chaque

Diversité des obligations. 3 catégories : de faire, de ne pas faire, de donner * Comment peut-on être obligé juridiquement à l’égard de quelqu’un d’autre ? Sources : * Le fait juridique : événement quelconque que la loi prend en considération pour lui attacher des effets de droit. * Acte juridique : manifestation de volonté destinée à faire produire des effets de droit le contrat Titre II : Le contrat Chapitre 1 : La notion de contrat Le contrat est une manifestation de volonté

Carbonnier a écrit qu’il ne s’agit pas d’une « source du droit a proprement parler, il n’en découle pas directement de règles de droit obligatoire, mais ce sont des éléments d’appréciation pour interpréter les règles de droit ou pour construire dans le silence ou l’insuffisance de ces règles la solution d’une difficulté ». La jurisprudence est une autorité susceptible d’influencer l’interprétation, l’appréciation des règles de droit. Pour d’autres auteurs, la jurisprudence est une véritable source du droit

par la suite. Mais il n’y a pas de manœuvres volontaire de tromper la partie victime. Notion de réticence dolosive/le rapport entre réticence dolosive et obligation d’information pré contractuelle -Notion de réticence dolosive : c’est le silence gardé volontairement par une personne sur un point du contrat qu’elle aurait dû révéler. Les tribunaux admettent qu’elle puisse être dolosive quand elle a été faite dans une intention malveillante ; la jurisprudence a déclaré des cautionnements nuls

Les sociétés publiques locales d’aménagement (SPLA) : Elles doivent leur création à un contexte juridique européen des particuliers. * La commission européenne à remis en cause les conventions publiques d’aménagement jugées non conforme au principe de transparence et de mise en concurrence * La commission et la CJCE ont élaboré un concept «  In house » qui permet à certaines structures d’être exonérer des obligations de publicité et de mise en concurrence. Création par la Loi du 13 juillet

motsetcie@wanadoo.fr Activité principale : Librairie Nom et qualité du responsable : Mehdi chef d’entreprise Effectif : Mehdi le gérant et stagiaire (organigramme page 7) B. Situation du point de vente Forme de commerce : Indépendant Statut juridique : SARL Situation du point de vente : En page 5 Nom et lieu des pricipaux concurrents : En page 5 ainsi que sur le Powerpoint. PAGE 3 C. Politique commercial du point de vente Famille de produits vendus : LIBRAIRIE | | PAPETERIE

a le droit de jouir du bien qu’il loue (un appartement) par le contrat qu’il a passé avec le propriétaire (le bailleur). • Définition de l’obligation Une obligation est un droit personnel ou de créance. L’obligation désigne le lien de droit, juridique, qui relie le créancier à une autre personne qui est le débiteur. Le créancier est en droit d’exiger quelque chose : une prestation ou une abstention du débiteur. Il y a des contrats synallagmatiques dans lesquels chacun est créancier et débiteur

Les sources internes. La première d’entre elle étant la Loi, mais ce terme doit être pris au sens large. On y inclut un ensemble de règles internes hiérarchisées selon la pyramide de Kelsen. Au somme, s’y place la constitution. En tant que norme juridique suprême de l’Etat, elle doit être respectée par les normes inférieures (lois, règlements). D’autres sources internes sont informelles : la coutume, usage ancien perçu par l’opinion comme une norme obligatoire et source de Droit sous réserve qu’elle

culture. → il fait parti de la CG ! Le Droit est également présent dans la littérature (cf Antigone) Positivisme : le droit c'est la loi. Droit Naturel : les sentiments prennent le dessus sur la loi. Voltaire, Rousseau, Montesquieu : pensée juridique. Montesquieu : « Le juge est la bouche de la loi » puis il s'exprime sur la séparations des 3 pouvoirs puis sur les peines. C'est le père du libéralisme du droit pénal. Rousseau : société civile acceptable que si elle repose sur un pacte sociale

Droit des contrats Introduction Traiter du droit des contrats c’est d’abord connaître l’obligation juridique. Il s’agit d’une institution en vertu de laquelle une personne appelée débiteur est tenue envers une autre, le créancier de réaliser une prestation particulière. - Envisager du coté du créancier, l’obligation est une créance. - Envisager du coté du débiteur, l’obligation est une dette. Ainsi, le mot « obligation » désigne les rapports de droit personnel