Le Silence Juridique

professionnalisation, la liberté d'éducation et la liberté de choix de nourriture. Dans la sphère naturelle on doit agir conformément à sa Raison, soit à l'intérêt général. B) La loi acte de raison À la fin du XVIIIème siècle il y a un dogme de la pensée juridique : « une loi est un décret de la Raison. », il faut nécessairement obéir. Cette idée qu’il faut obéir à la loi parce qu’elle exprime la Raison est renforcée par une deuxième doctrine, la pensée politique de Jean Jacques Rousseau qui ajoute que la

l’UE, a déclaré qu’il attendrait l’ultime moment pour décider de signer le traité de Lisbonne. Dans tous les pays du monde, c’est le chef de l’exécutif, qui a le pouvoir d’apposer sa signature sur le texte d’un traité, celle-ci ayant une valeur juridique importante car elle est le signe que l’Etat accepte d’être engagé dans le traité. Or selon les pays, selon la constitution, tantôt le chef de l’Etat dispose d’un pouvoir discrétionnaire, et tantôt il dispose d’une compétence liée c'est-à-dire dans

deux personnes en vertu duquel l’une appelé créancier est en droit d’exiger de l’autre appelé débiteur l’accomplissement d’une prestation. On peut avoir recours à un tribunal. Il y a deux grandes sources d’obligations : les contrats et les faits juridiques. M distrait chalet vacances noël 1 semaine, trouve aux pieds des pistes avec toutes commodités notamment chauffage électrique, prix 2000 euros. A la fin de la journée il s’aperçoit que le chalet est glacial et quelqu’un s’est pris ses skis. L’annonce

et codifié représente la source première du droit. Dans ce système juridique, le juge doit seulement se contenter d'interpréter les dispositions écrites du Code (civil, commercial, du travail) et il ne peut, dans son argumentation ou sa motivation, reprendre l'exposé d'une jurisprudence antérieure. Il n'est pas lié par les décisions intervenues dans les mêmes circonstances de fait devant un autre tribunal. La tradition juridique française découle du droit romain, codifié, et ne confère au juge

=> recherche de la justice, du juste par celui qui tranche, le danger est une insécurité juridique car la personne qui juge fait preuve d'un arbitraire-> peut-on parler de société de Droit ? Aujourd'hui, le juge est obligé de se reposer sur des textes juridiques pour statuer, mais la diversité des textes donne une marge d'action -> mais l'équité reste fondamentale dans les jugement, par un habillage juridique le juge peut rendre un jugement d'équité, notamment par les jurisprudences. Intro : 3 remarques

rapport d’obligations entre un créancier et un débiteur. L’obligation : outils juridique de base de toute relation éco Définition d’une obligation Sens : devoir (morale, mondaine,..) sens financier → qd on oppose obligation à action : titre qui concerne une dette Action qui donne certains droits aux actionnaires Obli : prêt consenti à scté moyennant intérêt. Titulaire obli : obligationnaire Rapport juridique entre créancier et débiteur Classement des obligations Un classement

neutre sur la question de l’Algérie, en effet il est contre la guerre mais contre l’indépendance, il n’approuve pas les rébellions. Il utilise néanmoins la guerre d’Algérie pour revenir sur le devant de la scène politique après sa longue période de silence. De Gaulle met fin au coup d’Etat. Le Président Coty sous la pression, demande la démission de Pflimlin. De Gaulle dévient alors le chef du gouvernement sous la IV République et le dernier. La IV république est la fin d’une expérience où l’assemblée

n’est jamais injuste. On se réfère à des coutumes locales pour le partage de l’eau, la famille… ii) La coutume face aux lois Il faut distinguer 3 situations : 1       Segundum legem : Il existe une loi et une coutume qui organise une situation juridique. Mais, la loi renvoie expressément aux coutumes locales. Cela est fréquent en droit civil où l’on renvoie aux usages locaux : partage des eaux, distances à observer pour les plantations, les clôtures… on le trouve aussi dans le droit contractuel :

droit : les actes juridiques : C’est un acte volontaire, accomplie en vue de produire des effets de droit. En d’autre termes, les auteurs des actes juridiques sont conscient qu’ils concluent un acte juridique et les conséquences de cette acte. Et les faits juridiques : C’est un événement qui va produire des effets de droits indépendamment de la volonté des individus. Les individus ne recherche pas les faits juridiques produit par leurs comportements. Le contrat est un acte juridique, c’est un titre

Forme du contrat / Validité du contrat / Erreur / Dol / Violence La forme du contrat Contrat extériorise la volonté. 2 types de formes se distinguent au regard des conséquences juridiques en découlant:
 — Forme liée à la validité de l’acte: ad validitatem. Permet à l’acte d’être valable.
 — Forme permettant de prouver: forme validationnelle: ad probationem. 
 Remarque: principe: liberté de la preuve. Pour prouver contrat, preuve exigée jusqu’à 1500€. Au-dessus, besoin de contrat écrit.