Le Silence Juridique

clairement notre sujet, tachons de définir certains termes importants. Le « droit » est un ensemble des règles de conduite qui, dans une société, régissent les rapports entre les hommes (le droit objectif) : Le droit objectif représente l'ordre juridique, l’aspect normatif du droit. Le mot désigne aussi les prérogatives, les compétences ou une puissance attribuée à une personne (droits subjectifs) .On peut noter que entre l'ensemble des règles et les comportements des particuliers se nouent des relations

Dissertation « La place des sources non écrites dans l’ordre juridique interne » Introduction : Envoyer par emailAjouter aux favoris   Le droit est le fondement même de l’Etat, de la société. Bien entendu afin que ce droit fonctionne et soit compris de tous, il faut connaître ses nombreuses branches ainsi que ces sources. Le terme de source de droit désigne tout ce qui contribue à créer l’ensemble des règles juridiques applicables dans un État à un moment donné. On peut distinguer

contrat est une source d’obligat° 2- Not° d’obligat° Obligat°= on sous entend un raport juridique (lien de droit) entre 2 ou plusieurs pers en vertu duquel l’une ou l’autre des parties, le créancier peut contraindre le débiteur à executer une prestat°. Classificat° des obligat°: Ou Selon leur source: une obligat° peut résulter d’un fait juridique d’un acte juridique Selon leur objet: obligat° de faire accomplir un acte prévu au contrat ne pas

fortiori une donnée déterminante du consentement. La société acheteuse, après un premier recours devant le Tribunal de Grande Instance, a pu voir sa cocontractante condamnée par la cour d’appel à lui verser des dommages et intérêts au motif que le silence gardé par la SCI sur le projet de construction constituait une manœuvre dolosive. Celle-ci forme donc un pourvoi en Cassation. Dans la seconde espèce, les faits sont à peu près similaires: une femme cède son fonds de commerce à une société de pharmacie

(civil). Il reprend des règles du droit commun mais a ses spécificités. Il est attaché au droit des obligations. La source des droits évoque : Le fait juridique : une action entrainant des conséquences qu’on assume. C’est un fait de tous les jours, banal. Elle entraine la responsabilité civile (dommages et intérêts). L’acte juridique, s’oppose au fait. L’acte est voulu, c’est le contrat, un accord de volonté. Le contrat est valable dès l’échange des consentements. Dans certaines matières

jurisprudence, c’est elle qui détermine son rôle mais c’est aussi elle qui la contrôle. A/ L’application et l’interprétation de la loi La jurisprudence n’invente pas la loi, elle doit seulement l’appliquer. La mise en œuvre du raisonnement juridique se présente sous la forme du syllogisme judiciaire. Il comporte une majeure qui représente la règle de droit, un mineur qui représente les faits particuliers du litige et un dispositif qui est déduit de la confrontation entre majeure et mineure.

En vertu des conditions de l’affaire au principal, ladite juridiction a jugé nécessaire de sursoir à statuer et de poser à la cour les questions préjudicielles suivantes : Le droit communautaire exige t-il que l’ordre juridique prévoit : * Une action autonome visant à faire déclarer une disposition de droit national contraire au droit communautaire ? * Est-ce que le droit communautaire exige des mesures provisoires jusqu’à la détermination de la légalité de la

mariage. La question qui se pose est la suivante : Que va impliquer, juridiquement, la rupture d’une promesse de mariage ? Il n’existe aucune règlementation étatique des fiançailles. Ce qui n’empêche pas qu’elle intéresse le juriste. Dans le silence des textes, les juges ont dû trancher des litiges relatifs à la rupture des fiançailles, et ce en faisant application de règles de Droit. En Droit, les fiançailles sont dites neutres, elles n’ont aucune existence, elles ne sont ni obligatoires ni

Art 5 : Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. Art 4 : Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. INTRO : Phrase d’accroche : "Méfiez-vous d'la magistrature. Les juges sont plus forts que vous.", Alphonse Allais Explication : Les juges « disent le droit », ils appliquent les règles

LA JURISPRUDENCE NIGÉRIENNE EN DROIT DE LA FAMILLE ET L’ÉMERGENCE DE LA NOTION DE ‘COUTUME URBAINE’ Abdourahaman Chaïbou Introduction Dans le système juridique nigérien, la coutume tient, à côté du droit écrit d’inspiration occidentale, une place prépondérante surtout en matière de statut personnel. Le droit coutumier a un contenu difficilement saisissable du fait notamment de son caractère oral et plural. Mais c’est un droit en pleine évolution. En effet, Les règles de droit sont des solutions