Le Sort De La Caution Et Des Procédures Collectives

de constitution facile - de constitution peu onéreuse - de réalisation facile - de réalisation certaine C’est souvent le cas du cautionnement mais ce cautionnement n’offre pas toujours une sécurité absolue car la caution doit être solvable et le cautionnement par des cautions professionnelles devient rapidement lourd Les sûretés réelles offrent elles aussi des avantages et inconvénients différents. En général elles nécessitent un formalisme important pour leur constitution et des frais importants

elles portent alors sur les biens du débiteur, ces biens sont affectés à la garantie de l’exécution de son obligation. Lorsqu’une personne affecte un bien qui lui appartient à la garantie de l’exécution de l’obligation d’une autre personne c’est la caution réelle. Les suretés mobilières peuvent être classées selon leur mode de constitution. Elles sont alors soit des suretés avec dépossession, soit des suretés sans dépossession. Dans le premier cas, le débiteur se dessaisit du meuble donné en sureté

droit peut-il aider à sauvegarder l’activité ? Comment doit-il prendre en compte les données économiques qui sont désormais au cœur du droit des entreprises en difficultés ? L’histoire du droit des procédures collectives est l’histoire d’une procédure de sanction à une procédure de prévention. En effet, en droit romain, on ne différenciait pas la personne du patrimoine, il s’agissait d’abord de sanctionner le débiteur ensuite d’organiser le paiement de ses créanciers. Ainsi, on prononçait

ESSENTIELLES DU CAUTIONNEMENT I : L’OPERATION DE CAUTIONNEMENT... …………………p 15 A) LE ROLE DU DEBITEUR PRINCIPAL B) LE ROLE DU CREANCIER C) LE ROLE DE LA CAUTION II : LES VARIETES DE CAUTIONNEMENT …………………... p 17 A) LE CAUTIONNEMENT SIMPLE ET LE CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE B) LE CAUTIONNEMENT CIVIL ET LE CAUTIONNEMENT COMMERCIAL C) LE CERTIFICAT DE CAUTION ET LE SOUS-CAUTIONNEMENT D) LE CAUTIONNEMENT REEL III : LES CARACTERISTIQUES DU CAUTIONNEMENT …..… p 21 A) LE CAUTIONNEMENT; CONTRAT ACCESSOIRE

Procédures Collectives DROIT COMMERCIAL Introduction : 2008 Nous ne traiterons que des procédures collectives des entreprises (commerciales, artisanales ou libérales). Nous ne traiterons pas les agriculteurs, les établissements de crédit, les particuliers. Section 1 : Historique des procédures collectives : La faillite existe depuis quasiment toujours (droit romain). En revanche sa philosophie et sa finalité ont énormément évolué au cours des siècles. La faillite a été instaurée par les

complets n’échappent pas à la règle. I - Le code d’Hammourabi Il date du 18ème siècle avant notre ère. Hammourabi était un roi babylonien, il a fait graver en -282 une stèle sur laquelle sont inscrits des décrets d’équité, un code civil, de procédure, de commerce, pénal. C’est un recueil de coutumes antérieures et de dispositions nouvelles. Pour le pénal, c’est un mélange de système vindicatoire, assez rigoureux, la peine de mort est prévue 34 fois, pour erreur médicale la peine est une main

: LES PROCÉDURES JUDICIAIRES. Il existe aujourd'hui 3 procédures (sauvegarde, redressement, liquidation). Chacune des procédures est régie par ses propres dispositions, répond à des difficultés de gravité différente. Mais pour autant toute ses procédures sont confrontées à un même nombre de points à résoudre. Et donc toutes ses procédures au-delà de leur diversité suivent des points communs. Premier point commun : question de l'ouverture. CHAPITRE 1 : L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE. Elle

ans, la personne décède. Ces héritiers sont-ils tenus ? Dans la même proportion ? Le régime des obligations permet de répondre à ces différentes interrogations. Rappels : L’obligation peut présenter un visage très varié, il y a différentes sortes d’obligations et toutes ne seront pas soumises à un régime véritablement identique. Quelques exemples tirés de contrats classiques : la vente (de la vente va naître des obligations pour l’acquérir qui est de payer le prix c’est une obligation de somme

personnelle. 1. La décision de mettre en route la procédure de conciliation La décision de recourir à la procédure de conciliation appartient au seul débiteur, c'est donc un acte de gestion qui appartient au chef d'entreprise individuel ou aux représentants légaux d'une personne morale de saisir le président du tribunal compétent d'une telle demande. A. L'accès à la conciliation L611-4,-5 : Les personnes qui suivent peuvent solliciter la procédure de conciliation : les commerçants, artisans, toutes

approche collective qui assure un traitement égal entre les différents créanciers chirographaires qui n’ont pas été payés. C’est cette approche collective que traduit le terme « procédures collectives » Ainsi lorsqu’on parle des procédures collectives, on vise les règles de droit commercial applicables lorsque un commerçant débiteur n’est plus en mesure d’honorer ses engagements à l’égard de ses créanciers eux mêmes commerçants. Le code de commerce (C.C) a prévu deux procédures collectives réservées