Le Sort De La Caution Et Des Procédures Collectives

Introduction • Partie 1 : La procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers • Partie 2 : La procédure de traitement des situations d'insolvabilité des particuliers • Bibliographie • Annexes Annexe 1 : L'origine du surendettement en France : statistiques Banque de France Annexe 2 : Les procédures applicables au débiteur surendetté Annexe 3 : Les étapes de la procédure devant la commission de surendettement

cautionnement sont reprises dans le projet. Le caractère accessoire est affirmé, notamment dans les articles 5, 6, 21, 36 et 38. Le caractère consensuel est atténué par l’exigence d’une convention expresse ( Art.9) et par un formalisme destiné à protéger la caution contre un engagement irréfléchi (Art.10). Certaines modifications ont cependant été introduites : pour mettre en accord le droit et la pratique et simplifier le régime des nombreux cautionnements mixtes, le projet prévoit que le cautionnement est

conditions légales d’ouverture de la liquidation judiciaire .....4 A / La cessation des paiements…………………………………………………5 B/ l’échec de la procédure de conciliation………………………………….6 Section 2 : Le jugement de la liquidation judiciaire………………………....7 A / Les organes de la procédure de liquidation judiciaire……………………7 B/ Les effets du jugement de la liquidation judiciaire………………………...8 CHAPITRE 2: LES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION

entreprises en difficulté est plus juste. Les procédures collectives est le droit du traitement judiciaire des entreprises en difficulté, donc notion plus étroite. Ça se substitue aux voies d’exécution individuelles. Procédures collectives= saisie collective du patrimoine du débiteur. Le droit des entreprises en difficulté a un objet plus large : on y trouve en plus un objectif de prévention des difficultés des entreprises. Et au-delà de l’idée de saisie collective, on trouve dans ce droit un objectif de

entreprises en difficulté, cela permet de regrouper non seulement les procédures collectives mais aussi les traitements et procédures amiables. Les procédures collectives représentent depuis une vingtaine d’année entre 45 et 60.000 entreprises qui bénéficient ou subissent une procédure collective. Procédure collective = procédure de sauvegarde, de redressement ou liquidation judiciaire. Cela impose une discipline collective aux créanciers. En France, on a fait le choix face à ces entreprises

personnes physiques bénéficient des techniques de protection du droit de la consommation à savoir, la mention manuscrite et la limitation de l’engagement. La loi du 31 décembre 1989 s’applique aux personnes physiques qui se portent caution d’un consommateur de crédit. La caution qui s’engage par acte sous seing privé doit écrire de sa main une mention dictée par la loi, « et uniquement celle-ci », lui expliquant le sens de son engagement et surtout comportant un plafond chiffré couvrant le paiement du

l’article 2092 du Code civil (devenu l’article 2284) s’entend de manière stricte. Tout le patrimoine du débiteur est engagé, mais rien que son patrimoine. Sur le premier moyen : Vu l'article 2092 du Code civil, ensemble l'article 48 du Code de procédure civile ; Attendu que le droit de gage général, qui résulte du premier de ces textes au profit des créanciers, ne porte que sur le patrimoine même du débiteur ; Attendu que la société française Bec frères, créancière de l'Etat tunisien, a été autorisée

COURS DE PROCEDURES COLLECTIVES L'ENTREPRISE EN DIFFICULTE PLAN INTRODUCTION GÉNÉRALE Evolution historique de la législation Intervention publique et prévention L'application de la loi de 1985 dans le temps et dans l'espace Ladifférenciationdel’actiondesparticuliers L’administration et les autres activités publiques. TRAVAUX DIRIGES La loi dans l'espace PARTIE PRÉLIMINAIRE Les conditions d'ouverture de la procédure La décision d'ouverture Les organes et intervenants TRAVAUX DIRIGES

➢ Selon un rapport d’expertise réalisé à la demande de l’Office Parlementaire d’évaluation de la législation (OPEL), entre février et septembre 1998, S devrait être maintenue mais aussi étendue aux cautions notamment : la loi prévoyait «  la suspension de toute action contre les cautions personnelles personnes physiques […] devrait être étendu, moyennant les ajustements nécessaires, au cas d’ouverture d’un règlement à l’amiable. Pour inciter le chef d’entreprise à épuiser toutes les voies

débiteur (sa capacité d’emprunter). Le cautionnement et l’hypothèque sont moins strictes. - Elle permet l’exécution effective et à moindre frais. Les procédures de vente publique imposées pour la plupart des SR sont présentées comme un handicap. Mais il n’est peut être pas supérieur à celui que représente de nombreux moyens de défense que les cautions opposent quand elles sont poursuivies. Selon les époques certaines sûretés s’approchent de l’idéal. §2 : L’évolution contemporaine du droit des