Le Sort De La Caution Et Des Procédures Collectives

légitimes que ceux dont les parties ont suffisamment conscience comme l’énonce l’arrêt de la CEDH du 4 décembre 1995 affaire Bellet C/ France. La contrainte doit être proportionnée : l’exigence qu’on ferait peser par une partie de déposer une caution, si la commission est disproportionnée il y a obstacles de droits légitimes. Ce droit d’agir n’est pas totalement discrétionnaire et il est possible d’en abuser, par exemple quand on élève une prétention dont on sait qu’elle est infondée. --

Agricole, Banque Populaire, Crédit Mutuel, Crédit Coopératif * les caisses d’épargne et de prévoyance * les caisses du crédit municipal (prêt sur gage) * les sociétés financières : le crédit-bail mobilier et immobilier, les sociétés de caution mutuelle, les sociétés immobilières pour le commerce et l’industrie * les institutions financières spécialisées : qui sont dotées d’un statut particulier destiné à favoriser la réalisation d’une mission d’intérêt public : Crédit Foncier de France

théorie de l’apparence a un terrain d’élection en droit des affaires (se fier à l’apparence du cocontractant sans vérification supplémentaire). 3ème exemple : institution d’ne juridiction spécifique au droit commercial : tribunal du commerce qui la procédure la plus souple notamment la représentation est totalement libre ; on a le droit de prendre n’importe quelle personne pour nous représenter devant la juridiction consulaire. B- sécurité des transactions Elle va favoriser un certain formalisme

règle similaire, toute défaillance d’un débiteur dans le respect de ses engagements était sanctionnée par des procédures expéditives appelées la manuinjectio. Le créancier était autorisé à s’emparer non seulement des biens de son débiteur mais également de sa personne, il pouvait le faire travailler, le mettre en prison ou l’exécuter à mort. Cet aspect répressif se retrouve dans les procédures de faillite des villes marchandes italiennes où l’on trouve l’origine de la banqueroute désignée « Bancarotta »

d’intérêt commun. En effet chaque partie poursuit un intérêt propre. La véritable apparition du droit commercial date du Moyen Age. C’est à cette période que sont nés la plupart des institutions commerciales modernes (banques, lettres de change, procédures de faillite…). Progressivement ces règles et instit commerciales se sont figées. Au fur et à mesure on s’est posé la question de les fixer dans des textes. 16ème et 17ème siècles : transcription des règles dans des textes. Les juridictions des

époux, l’obligation de respecter la parole donnée). Quant à leurs sanctions : C’est là que réside la principale différence entre le droit et la morale. La morale ne comporte qu’une sanction interne (par exemple le remord) et la réprobation collective tandis que la règle de droit est assortie d’une sanction externe, seule susceptible d’assurer la sécurité dans les rapports de la vie en société. Section III : Les différentes branches du droit Les règles de droit peuvent être réunies en plusieurs

l’élargissement du domaine du droit des affaires dans le cadre de l’organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires. Le droit uniforme couvre ainsi les domaines du droit commercial général, du droit des sûretés, du droit des procédures collectives ou des entreprises en difficultés, du droit des sociétés, du droit du transport de marchandises par voie routière, du droit du travail (acte uniforme en préparation), et le droit des obligations également en préparation. Le droit des affaires

à l’associé majoritaire, de la société de se porter caution de la société. Si ce cautionnement est signé, la caution s’engage contractuellement (en dehors de toute institution liée au droit des sociétés) à rembourser la dette de la société sur son patrimoine personnel. Cette utilisation du cautionnement met à mal l’intérêt du choix d’une société opaque. Le second tempérament découle du droit des entreprises en difficulté (procédures collectives). Dans l’hypothèse où la société serait dans un état

Trade and Services ) ; c’est le premier accord multilatéral sur les règles concernant les investissements et les services Propriété industrielle TRIPS (Trade related intellectual property rights ) ; c’est une mise à jour des protections et procédures de règlement des différends entre les nations. Cet accord était nécessaire pour réguler le commerce mondial dont le rythme d’accroissement est prodigieux sur deux décennies : 80 % en moyenne pendant les années 70, plus de 90 % pendant les

est ancré dans la réalité et cherche à répondre à des besoins concrets. 
Les deux objectifs principaux et contradictoires sont -la rapidité : Il faut donc un droit qui réponde et qui facilite la conclusion des contrats (réduire les règles de procédure) ex regle de la preuve. -La sécurité : est essentielle au développement de l’économie. En effet si une opération est incertaine, les transactions ne se font pas. Plus une opération est sûre et fiable plus les opérations seront conclues. Cet impératif