Le Sort Des Actes Accomplis Par Un Majeur Incapable

intermédiaires d’assurance sont, soit des agents généraux d’assurance, soit des courtiers d’assurance. Il peut s’agir aussi de personnes rémunérées à la commission. Les agents d’assurance sont des mandataires de l’entreprise d’assurance dont les actes engagent celle-ci. Contrairement aux agents d’assurance, les courtiers d’assurance sont des commerçants indépendants qui n’ont pas, a priori, la qualité de mandataire de l’entreprise d’assurance sauf mandat spécial. Ils sont des intermédiaires entre

de droit palpables (clair et évident) en cas d'inexécution. Le principe de la contrainte est expressément énoncé à l'article 259 alinéa 1er au terme duquel (lorsque le débiteur est en demeure, le créancier à le droit de contraindre le débiteur à accomplir l'obligation, si l'exécution en est possible, à défaut, il peut demander la résolution du contrat, ainsi que des dommages intérêt dans les deux cas) Classifications des obligations Certains classification sont légales (issue du DOC) d'autre d'origine

commerciale (actes de commerce) 16 Chapitre 1er : La classification des actes de commerce 17 Section 1 : Les actes de commerce par détermination de la loi 17 §1 : Les actes de commerce par la forme 17 §2 : Les actes de commerces par nature 17 §3 : Les actes de commerce par accessoire 19 Section 2 : Les actes de commerce par détermination de la jurisprudence 20 §1 : Le cautionnement 20 §2 : La cession d'entreprise commerciale 20 Chapitre 2 : Le régime juridique des actes de commerce

ce qu'il ne suspend point l'engagement, dont il retarde seulement l'exécution" L'obligation à terme existe déjà. Débiteur à terme est déjà un débiteur. Conséquences juridiques du fait que l'obligation existe déjà : Créancier peut réaliser des actes conservatoires sur la chose : hypothèque. Exécution de l'obligation avant l'échéance libère le débiteur, elle est valable avant le terme. Vaut renonciation au terme. L'obligation à terme n'est pas exigible. Créancier sans droit pour exiger le payement

Droit commercial depuis le 1er janvier 1998. Ce, dans le cadre du traité de l’OHADA signé le 17 octobre 1993 à port Louis aux îles Maurice et révisé au Quebec le 17 octobre 2008. Par ce traité, les Etats membres « réaffirment leur détermination à accomplir de nouveaux progrès sur la voie de l’unité africaine et leur volonté de renforcer la sécurité juridique et judiciaire dans l’espace de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA)  de nature à garantir un climat de

suppose l’homme essentiellement « nu » la science politique apparaît comme un rempart culturel à sa vulnérabilité naturelle. Une autre grille de lecture de la politique nous est offerte par l’anthropologie morale pessimiste. Les hommes seraient incapables de coexister tant ils sont de nature méchante, c'est-à-dire qu’ils ont en eux une tendance naturelle à vouloir faire du mal à autrui si il apparaît comme un obstacle à leur indépendance. La politique serait donc la création artificielle qui contraindrait

code. La 1ère de ces lois est la loi Naquet qui en 1884 établit le divorce parce qu’il apparait qu’il n’est plus possible de mener un mariage indissoluble. Il revient dans le code une centaine d’articles qui avaient disparu. Articles qui améliorent le sort des enfants naturels. Deux lois qui modifient les articles du code civil : lois de 1938 et 1942 qui vont faire disparaitre l’incapacité de la femme mariée. Les textes du code changent pour s’adapter, il n’est plus possible de maintenir la femme dans

couple pacsé. Pour autorisé cela, dépénalisé le couple homo. Avant des sanctions pénales, plus en 1984. La cour européenne des droits de l’homme est intervenu, arrêt DUDGEON, 1981, elle a condamné l’Irlande qui réprimé l’homo des majeurs. En 2011, 32 millions majeurs déclarent vivre en couple, 23 millions mariés, 7 millions en union libre, 1,4 millions pacsés : 100 000 homos. Evolutions dans le mariage : Admettre à partir de NAQUET de 1984, divorce plus facile à obtenir. Permettre une dissolution

constitution (pas de capital sociale), simplicité de financement (l’intégralité du patrimoine de l’entrepreneur est engagé), simplicité au niveau de la fiscalité (l’entrepreneur est soumis à l’impôt sur le revenu). Elle présente tout de fois un inconvénient majeur : elle peut entrainer la perte totale du patrimoine de l’entrepreneur. L’intérêt de la société La société est le moyen de réunir les capitaux, de les accroître et d’offrir ainsi une capacité financière suffisante pour inspirer confiance et pouvoir

catégories d’obligation. L’obligation de donner, revient à transférer la propriété d’un bien. Le projet de réforme envisage de supprimer la notion d’obligation de donner. L’obligation de faire, a pour objet une prestation positive que le débiteur doit accomplir personnellement au profit du créancier. L’obligation de ne pas faire est moins rependue et elle porte sur une abstention du débiteur. (Exemple : l’engagement de ne pas faire concurrence à l’acheteur de son fond de commerce) L’enjeu de cette classification