Le Statut Conjoint Commerçant Marié

Droit de l'entreprise Introduction générale: Le droit commercial constitue le droit de l'entreprise et ne s'attache qu'aux commerçants juridiquement qualifiés. Le droit de l'entreprise est un droit particulier qui répond à des besoins particuliers (rapidité, discrétion/transparence), des règles particulières (coutume des juges commerciaux) et des juridictions particulières (tribunaux de commerce). Ce droit déroge du droit civil sous plusieurs points, comme en ce qui concerne la preuve, la responsabilité

decenale Rgm civ Nullité clauses compromissoires Clause attributives de comptc reputée non ecrite Preuve lbr c/ 1Ct devant j° civ, civ c/ 1civ *2e*partie LES COMMERCANTS, ENTREPRENEURS CIAUX Titre1 LA QUALITE DE COMMERCANT Chap1 la rechch de la qualité de Ct *Section1 les pe*rs phys commerçantes L121-1 sont Ct ceux qui exerce des actes de comm et en font leur prof° habituelle Conditions gnl pr etre Ct La réalisation d’actes de comm par nature En

Par sexisme, nous entendons l’attitude discriminatoire envers les filles et les femmes, qui consiste d’une part à leur accorder une place minoritaire, d’autre part à leur attribuer des traits physiques ou de caractère, des capacités, des rôles, un statut social spécifiques, peu variés, parcellaires, caricaturaux. Nous entendons aussi l’attitude discriminatoire envers les garçons et les hommes qui consiste à les représenter dans des rôles certes plus variés et souvent plus valorisés, mais aussi à les

aussi on n’a pas à vérifier les pouvoirs du cocontractant, et on va voir que les dirigeants de sociétés commerciales ont des pouvoirs importants. Théorie de l’apparence. Réduction des délais de prescription. - Sécurité : obligation pour le commerçant de tenir une comptabilité, et obligation de publier ses comptes pour informer les tiers de la solvabilité de l’entreprise. - Le crédit : l’activité commerciale est très dépendante des établissements de crédit. Ont été créées des sûretés qui sont

vivant avec au moins un enfant dont un seul des conjoints est le parent.  La famille « monoparentale » : famille composée d’un adulte vivant sans conjoint, avec son ou ses enfants de moins de 25 ans.  La famille « monogame » : mariage dans lequel un homme est uni à une femme.  La famille « polygame » : mariage dans lequel un homme est uni à plusieurs femmes. Les règles d’alliance et de filiation : Alliance : relation qui unit au moins deux conjoints et leurs familles respectives. Filiation

On choisit les prénoms en fonction des préférences individuels , la société a avoir de dans est l’évolution historique selon les époques ont ne donne pas les mêmes prénoms par exemple: en 1915-1919= 1 jean, 2 André ,3 pierre (chez les garçons), 1 marie, 2 jeanne 3 madeleine. Dans le temps les prénoms évoluent par exemple:1965-1969 =1 christophe;2 philippe 3 laurent(garçons),1 nathalie, 2 Isabelle ,3 sylvie. Derrière cette idée de mode il ya aussi les représentations d’un e époque donnée ,d’une société

s'appliquent dans tous les secteurs d'activité. On les trouve dans les droits civil, social, et fiscal. Il y a des règles particulières selon le type d'entrepreneur individuel auquel on s'adresse. Nous évoquerons quelques règles s'appliquant aux commerçants et aux artisans.   Section 1: Notions sur les régimes matrimoniaux A/Aperçu des régimes    Le régime matrimonial ne concerne que les couples. L’application du régime matrimonial est automatique. Def : ensemble des règles qui déterminent les

OBJECTIF ENTREPRISE Artisans, industriels et commerçants, professionnels libéraux 2011 QUELLE PROTECTION SOCIALE CHOISIR ? QUEL STATUT JURIDIQUE ? QUEL STATUT FISCAL ? www.le-rsi.fr NOUVEAU SITE www.le-rsi.fr >> Une rubrique pédagogique 100% création d’entreprise… >> Un site à votre image : des filtres permettant de personnaliser les informations … et toute l’information sur la protection sociale du chef d’entreprise indépendant >> Une version adaptée à tous les terminaux

auto-entrepreneur ; Holding ; Prof Lib ; EI ;…) Pour ne pas se mélanger il faut les classer en trois catégories : Ø forme juridique : Entreprise Individuel ou Société Ø Régime fiscal de l’entreprise : Impôt sur le revenu (IR) ou impôt des sociétés (IS) Ø Statut social du chef d’entreprise Forme Juridique Obligation de s’enregistrer soit en EI soit en Société : différence principale entre ses deux formes juridiques : -­‐ personne physique (EI) -­‐ personne morale (société) Pas  d’obligation  de  créer

LE STATUT SOCIAL DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS VOS DROITS ET VOS OBLIGATIONS COMME TRAVAILLEUR INDEPENDANT Juin 2010 TABLE DES MATIERES PAGE I. Quels sont les avantages du statut social ? 2 II. Qui peut en bénéficier ? 2 1. Le travailleur indépendant 2 2. L'aidant 3 3. Le conjoint aidant 3 III. Quelles sont vos obligations comme travailleur indépendant ? 4 1. Vous affilier à une caisse d'assurances sociales 4 2. Vous affilier à une mutualité 4 3. Payer des cotisations