Le Statut Conjoint Commerçant Marié

entreprises artisanales (plombier, chauffeur de taxi, ébéniste) : ils exploitent bien une entreprise, ont une activité économique mais ne sont pas qualifiés de commerçants. On peut aussi prendre l’exemple des médecins, des architectes ou des avocats. Or le droit commercial ne s’attache en théorie qu’aux seuls commerçants qualifiés par la loi de commerçants. Donc le droit de l’entreprise pourrait être doté d’une portée beaucoup plus large. Pour autant, dans la plupart des ouvrages qui traitent du sujet, ces

des affaires Chapitre 1 : l’originalité du droit commercial Section 1 : définition et domaine du droit commercial I/ Du droit commercial au droit des affaires A/ le droit commercial C’est l’ensemble des règles de droit privé, applicable aux commerçants et aux opérations juridiques qu’ils réalisent pour les besoins de leur activité (ce sont les opérations commerciales alors qu’un professionnel libéraux effectue des opérations civiles). a) précision terminologique Les économistes opposent le

2ème partie : Les biens des commerçants Introduction Le principe de l’unité du patrimoine commerçant et les atténuations : Le bien d’un commerçant c’est son patrimoine c’est-à-dire l’ensemble de ses biens ayant une valeur monétaire positive ou négative (prêt, emprunt). Comme un bilan comptable, un patrimoine possède un actif dans lequel figurent les biens, les droits et les créances (argent que l’on vous doit) et un passif dans lequel figurent les dettes. En droit français, on estime

soit 75% de plus que l’an dernier du au statut d’entrepreneur (380 000 en 09) Le domaine où on créer des entreprises :  * Dans le secondaire : 108 000 création * Dans le commerce : 213 000 création  * Dans les services : 259 000 création.  Dans la forme juridique, les entreprises individuelles : 428 000 ( 152% de plus que l’an dernier ), car auto-entrepreneur est une entreprise individuelle Société : 152 000 de crée Les différents statuts d’entreprises :  * Entreprises individuelles

litiges entre commerçants sont portés devant des tribunaux spéciaux : les tribunaux de commerce. - Il a crée le RCS ou les procédures de faillite. Vu qu’il existe ces règles particulières on pourrait donc s’attendre à ce qu’elles s’appliquent à tous les professionnels ou toutes les activités économiques, on pourrait s’attendre à ce qu’elles soit un droit des affaires, de toutes les entreprises, une « business law ». Ce n’est pas le cas, ce droit ne s’applique qu’aux commerçants, aux entreprises

Communauté Française - Ville de Bruxelles Institut des Carrières Commerciales Rue de la Fontaine, 4 1000 - Bruxelles Rester indépendant en personne physique ou devenir indépendant en personne morale ? Comparaison des deux statuts sur base de l’étude d’un cas exemplatif Épreuve intégrée réalisée en vue de l’obtention du titre de « Technicienne en comptabilité » Faddoua AL BOUDAKHANI 2009 - 2010 Remerciements Plusieurs personnes m’ont aidée à réaliser ce travail. Sans leur

............................................................. 6 A. Le principe de gérance .......................................................................................................................................... 7 1. Le statut des gérants ......................................................................................................................................... 7 2. Révocation des gérants ..............................................................

recourir a l’émancipation pour plusieurs raisons évoquer. La justice c’est fait un devoir de protéger le mineur mais quels statut juridique lui applique t-elle ? nous verrons que le régime légale en vigueur et celui de l’incapacité juridique du mineur en grand (I) toute fois nous constaterons que le législateur souhaite accorder des prérogative au mineur en revalorisant son statut (II). I/ l’incapacité juridique du mineur Nous verrons le systèmes de gestion des biens du mineur mis en place par

professionnels sont ceux engendrés par l’activité professionnelle. Les travailleurs salariés, les fonctionnaires et les titulaires de professions libérales peuvent déterminer forfaitairement le montant de leurs frais professionnels tandis que les commerçants sont obligés de prouver leurs frais réels. Pour qu’ils puissent être déduits du bénéfice brut comme frais professionnels, trois conditions doivent être remplies : * Les frais doivent être réalisés dans le cadre de la profession et afin d’acquérir

principe de la liberté de régime, mais aussi les effets du mariage sont des règles impératives qui s’imposent à tout les époux. SECTION I: Les fonctions du Régime Matrimoniale S1. L’objet du RM Sans mariage pas de RM. A. Un couple marié Il existe le PACS: pacte civil de solidarité introduit dans le code civil par une loi de 1999: article 515-5 et suivant. Cet loi a aussi donné une définition du concubinage: article 515-8 code civil. Dans les couples il y a 3 degré, le mariage