Le Statut Conjoint Commerçant Marié

juriste éminent qui propose une solution) Le domaine du Droit Commercial Le domaine principal du droit commercial est délimité par 2 articles du code de commerce : L110-1 (définit acte de commerce par nature) et L121-1 (définit les commerçants = acte commerçant + en font leur profession) Le droit commercial possède des règles différentes du droit civil (=commun). Dans le code civil, il y a des règles qui s’appliquent uniquement dans l’attente de dispositions dérogatoires. La règle la plus notable

résulte du sentiment d’appartenance à un milieu d’affaires. Cette confiance mutuelle se traduit par au travers de la bonne fois et du rôle qu’elle va jouer. Elle va être fondamentale dans la conclusion et l’exécution du contrat. Très souvent les commerçants on recours à l’arbitrage : justice privée et discrète ; souvent aussi à la transaction au sens juridique du terme. Le monde a généré ses propres règles et donc ses exigences propres à la vie des affaires sont à l’origine de règles spéciales qui

cette discipline. Section 1 : Définition et domaine du D com. A. Du droit commercial au droit des affaires. 1. Le droit commercial. Le droit commercial c’est l’ensemble des règles de droit privé applicable au commerçant et applicable aux opérations juridiques que les commerçants réalisent pour les besoins de leur activité professionnelle cad toutes les opérations commerciales. Si vs étiez des économistes vous feriez une nette opposition entre le commerce appelé la distribution et l’industrie

[modifier] La capacité La situation du mineur non émancipé. Il ne peut être associé dans une société où le fait d’être associé confère la qualité de commerçant (SNC, SCA). Le conjoint de l’associé. En principe on peut être époux et associé. S’il s’agit d’un régime de séparation de biens, pas de difficultés. Si l’époux utilise des biens propres s’il est marié dans un régime de communauté, pas de difficultés. Le problème surgit quand l’époux utilise des biens communs, il faut distinguer une société par

seuls commerçants (limitation de ce droit aux commerçants). C’est une sorte de droit professionnel. Cette conception était acceptable sous l’Ancien Régime avec l’existence de corporations. Cette conception a été combattue après la Révolution. Mais cette conception est devenue choquante après l’abolition des corporations. Apres la Révolution, les juristes éprit de liberté ont jugé nécessaire que, peu importe l’activité commerciale de chacun, des règles devaient s’imposer à tous les commerçants (Volonté

Droit commercial Chapitre I : Introduction La définition du droit commercial Droit des commerçants: Commerçants pers physiques Commerçants pers morales (droit des sociétés) Droit qui prend en compte le statut particulier du commerçant. C'est un droit qui complète le droit civil: Ex: contrat de vente com = règle des contrats (droit civil) + règle du droit com B. Les sources du droit commercial Les traites Principaux: Traite de Rome (1957) + Maastricht (1992) + Lisbonne (2007)

Intragénérationnelle ou Mobilité au cours de la vie d'un individu Mobilité Intergénérationnelle ou changement de position sociale des enfants par rapport à la situation des parents Horizontale (conservation du statut) Changement de PCS statut équivalent Changement de PCS statut équivalent Verticale (changement de statut) Changement de PCS vers une position sociale supérieure (mobilité ascendante) ou inférieure (mobilité descendante) Changement de PCS vers une position sociale supérieure (mobilité ascendante) ou

Entreprise individuelle ou EURL : quel statut choisir ? Quel est le statut juridique le plus adapté à votre projet de création d'entreprise ? Quels en sont les avantages et les inconvénients ? Ce qu'il faut savoir sur le régime fiscal de l'entreprise et le régime social de son dirigeant... Entreprise individuelle ou EURL ? Le choix de la structure peut dépendre de la nature de l'activité de l'entreprise, de la volonté ou non de s'associer, de l'existence ou pas d'un patrimoine personnel, de besoins

La cause est le motif pour lequel on s’associe. 2 familles de causes illicites : * on constitue une société uniquement pour berner l’administration fiscale ou l’URSAF * on constitue une société pour berner des proches : créanciers, conjoints, enfants Lorsqu’on constate une cause illicite du contrat, le contrat est tout de suite considéré comme nul. Exemple 1 : berner un créancier, on a besoin d’argent, on va voir un banquier pour qu’il nous porte caution, il est confiant car on

curatelle et sous sauvegarde de justice) mais aussi insanité d’esprit. Les mandataires sociaux ont le pouvoir d’engager la société : • SARL : gérant • SA : PDG ou DG • SAS : Président • SCI : gérant • Entreprise individuelle : artisan, commerçant • L’objet du contrat L’objet doit être certain et licite. Le juge n’est jamais lié par les dénominations données par les parties au contrat. Objet de l’obligation : Le contenu des obligations est à la charge de chacune des parties. Chose