Le Statut Conjoint Commerçant Marié

Définition Le droit : ensemble des règles obligatoire qui organise la vie des hommes en société. Le droit des affaires : regroupe tous le droit nécessaire à l’activité économique, c’est-à-dire à l’activité des commerçants, des artisans, agriculteur ou profession libérale. A l’exception des commerçants, tous sont soumis au droit civil. Il englobe une série de matière tel que le droit des sociétés, le droit commercial, le droit fiscal, le droit social ou encore le droit pénale des affaires… Le droit civil :

capacité, car c’est un acte d’administration. Un usufruitier peut donner à bail. Si le bailleur est marié, et s’il s’agit de logement familial il faut le consentement de l’autre même si c’est un bien propre. Mais si ce n’est pas un logement familial, un seul des époux bailleur peut signer le contrat. Si c’est un bien appartenant à un mineur il peut être conclu par les parents. Un locataire : s’il est marié, une seule signature suffit. Si c’est union libre, seul celui qui a signé le bail est locataire

oentreArtisans, commerçants et professionnels libéraux L'auto-entrepreneur Édition janvier 2013 Sommaire 04 es principes L Qui peut devenir auto-entrepreneur ? Avec quelles limites de chiffre d’affaires ? Quelles sont les modalités d’inscription ? Quels sont les choix à effectuer ? Quelles sont les autres obligations ? Quelle possibilité pour les indépendants déjà en activité ? Quelles sont les charges sociales ? Quelles sont les charges fiscales ? La déclaration et le paiement des

personnelle. La necessité des apports et un capital minimum. On a des conditions de forme nécessaires aux constitutions de la société. Celles ci concernent les futurs associés devant accomplir un certain nombre d'actes avant la signature des statuts et avant leur immatriculation au registre des commerces et des sociétés. L'acquisition de la personnalité morale a pour effet d'accorder a la société différents attribut permettant l'identification de cette nouvelle personne morale. La société

conditions de la participation de ces personnes à une société. a/ L’associé mineur En principe, les mineurs peuvent être associés dans n’importe quelle société sauf dans les sociétés en noms collectifs. En effet, le mineur ne peut pas être commerçant et par conséquent, il ne peut pas être associé en noms collectifs. Mais attention, il intervient par l’intermédiaire de son représentant légale. b/ L’associé majeur incapable A partir de 18 ans un individu est un majeur capable : il a la

DROIT COMMERCIAL Introduction Le droit commercial réunit toutes les règles spéciales qui sont applicables à certains agents économiques, les commerçants et qui encadrent certaines activités données, les activités commerciales. Mais on trouve aussi d’autres agents économiques : les artisans, les professionnels libéraux ou bien encore les agriculteurs. Or ces personnes, sont à l'origine régies par les règles de droit civil. On voit apparaitre une distinction initiale bien tranchée, entre les

aux commerçants et aux obligations commerciales (appelées actes de commerce). D’autres définissent le droit commercial comme la branche du droit privé qui régie un certain nombre d’activités économiques, et de personnes qui s’y livrent, la détermination des unes et des autres étant faite par le Code du Commerce. Ces définitions englobent le droit des commerçants, et celui des opérations commerciales. Les auteurs se sont longtemps demandés si le droit commercial était le droit des commerçants, ou

commerce. Le droit commercial est un droit d’exception qui connait de forts particularismes. Le commerce est entendu au sens large : négoce, industrie et services. Les personnes sont entendus au sens large aussi : personnes physiques et morales : commerçants individuels ou entreprises. Le droit commercial est une partie du droit des affaires qui lui recouvrent toutes les matières qui intéressent la vie économique. Le droit des affaires va inclure le droit des artisans, les professions libérales,

LE DROIT COMMERCIAL PARTIE 1: LE COMMERCANT CHAPITRE 1: Définition Petite introduction: Le commerçant constitue juridiquement une entreprise individuelle. Au tribunal de commerce, tous les types de preuves sont acceptés. (preuves libres) Le droit commercial applicable aux activités économiques, est un droit particulariste. Définition: Article 1 du code du commerce: «Sont commerçants, ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle.» Deux éléments sont

définition des caractéristiques, signature des 1er contrats La rédaction de l'acte de société (art 1835) : par écrit devant notaire, définir les statuts. Dépôt d'annexe (état des engagements/contrats) rapport commissaire aux comptes Signatures des statuts dépôt des documents aux CFE, immatriculation de la société L'auto-entrepreneur Statut Loi LME 4 août 2008 Régime incitatif pour exercer activité à titre individuel, principal ou accessoire Dispensé d'inscription au RCS, simple déclaration