Le Statut Conjoint Commerçant Marié

BBA EDHEC - 2015-2016 TRAVAUX DIRIGES – 1re année ENVIRONNEMENT JURIDIQUE DE L’ENTREPRISE Cours de Monsieur LE BESCOND de COATPONT et Monsieur Nicolas NEF NAF TROISIÈME SÉANCE DEVENIR COMMERÇANT Notions à connaître et savoir expliquer Commerçant, auto-entrepreneur, entrepreneur individuel à responsabilité limitée, incompatibilités, acte de commerce, acte de commerce par la forme, acte de commerce par nature, acte de commerce par accessoire, artisan, agriculteur, profession libérale, patrimoine

commerce. Chapitre1 : Les actes intrinsèquement commerciaux. Les actes énuméraient par l’article L110-1 du code de commerce. Section1 : La liste légale des actes de commerce. Les principaux actes de commerce sont accomplis par des commerçants et ce sont des actes de commerce par nature : -Activité industriel = -Activité financière = * Acte de commerce par nature accomplie par commerce -Activité des intermédiaires = *Acte de commerce par la forme :

L’étude de rentabilité 13 14 14 14 SOMMAIRE Partie 5 Approche juridique Commerçants Cafetiers, hôteliers, restaurateurs Prestataires de services 15 16 18 20 SOMMAIRE Partie 6 Approche sociale Partie 7 Approche fiscale Les régimes d’imposition La patente Les abattements fiscaux Le plan de financement Le compte de résultat prévisionnel Le plan de trésorerie 23 24 26 29 SOMMAIRE SOMMAIRE Le statut social de travailleur indépendant Charges sociales et fiscales obligatoires

autres collectivités humaines. De même manière, on compare les priorités données aux pratiques et aux solutions. Exemple de problématiques : l'évolution de la condition des femmes mariées en France et dans les autres pays – la problématique du statut de la femme dans le domaine de la vie politique – la problématique du statut du salarié en France et dans d'autres pays ou encore en France avant et maintenant – la comparaison des systèmes militaires dans le temps et dans l'espace. B/ La méthode hypothético-déductive

deux sortes de règles de droit : – les règles supplétives qui suppléent à la volonté des personnes. Si ces dernières n'ont rien prévu, ce type de règle s'appliquera. Mais les intéressés peuvent prévoir autre chose. Par exemple, si un couple se marie sans choix matrimonial en ce qui concerne la propriété des biens acquis, la loi prévoit celui de la communauté réduite aux acquêts ; mais les futurs époux peuvent choisir la séparation de biens. – les règles impératives qui s'imposent à toutes

public. b / La procédure civile Elle contient les règles applicables à l’organisation judiciaire ainsi qu’aux actions portées devant les tribunaux. c / Le droit commercial C’est l’ensemble des règles relatives au commerce et au statut des commerçants. A l’intérieur de celui-ci on a le droit de commerce maritime, du transport ou terrestre. d / Le droit de travail Il règle les conflits pouvant naître à l’occasion de l’exécution du contrat de travail ainsi que les rapports entre employeurs

------------------------------------------------- LE STATUT SOCIAL DU GERANT DE SARL Mémoire réalisé sous la direction de M. XXX ------------- Licence 3ème année – Droit privé ------------------------------------------------- Table des matières Introduction 3 Titre I : Déterminer le regime social du gerant de SARL 5 Chapitre 1 : Le cas général 5 Section 1 : Le calcul des parts 5 Section 2 : Définir la position du gérant au sein de la société et en déduire son statut social 7

seulement le négoce mais c’est également toutes les activités de fabrication (donc pour le droit un industriel est un commerçant, soumit au droit commercial). La notion de commerce au sens du droit commercial est donc plus étroite qu’au sens juridique mais plus large qu’au sens courant du terme. La tentation est alors de définir le droit commercial comme un droit professionnel, des commerçants. Il suffirait alors pour le définir de dresser une liste des professions commerciales. Cette théorie est ce que

par les statuts, à moins que les membres ne décident de proroger la personne morale pour une nouvelle durée d'une décision de l'assemblée générale des membres ; d'un jugement. 4) Les limites de la personnalité juridique des personnes morales Contrairement aux personnes physiques, qui peuvent avoir des droits et les exercer dans tous les domaines reconnus par la loi, la personne morale ne peut acquérir des droits et les exercer que dans le cadre de l'activité définie par ses statuts. Par exemple

culturels du groupe Forme de sanction négative et positive. Et implique l’interaction des membres du même groupe. Logique d'intégration d'une société se fait en parallèle à la construction de la singularité de l'individu. Culture définissant des statuts et rôles en imposant des règles sociales et des règles de conduite. La sociologie étudie aussi les faits et phénomènes sociaux. Rapport dialectique entre individus. Et société. Durkheim : tout l’événement humain comporte un caractère social. Manifestation