Le Statut Conjoint Commerçant Marié

recouvre le problème de la division administrative en collectivités locales, càd régionales, départementales et communales ainsi que les décisions d’aménagement du territoire, d’urbanisme, d’expropriation et du domaine public. Il concerne aussi le statut des fonctionnaires, les actes de contrat administratif, les travaux publics, la responsabilité de l’administration et les juridictions administratives. En troisième lieu, le dt public comprend le dt des finances publiques qui regroupe les règles

les rapports entre particuliers par opposition au droit public, qui est le droit qui régule les rapports entre personnes publiques et particuliers. C’est cette branche du droit privé qui régit l’activité commerciale ainsi que les rapports entre commerçants. Que faut il entendre par commerce ? Le mot commerce est un vocable qui peut être pris dans trois sens différent. Dans le langage courant, le commerce désigne une activité de négociation, de vente de produit, de service. Dans un deuxième sens

C’est une branche du droit privé car en France la vie économique relève du secteur privé comme dans la majorité des systèmes libéraux (l’Etat intervient peu). C’est la branche du droit privé qui régit l’activité commerciale et les rapports entre commerçants. L’activité commerciale : Le terme commerce peut avoir plusieurs sens : Dans son sens historique, retenu par le code civil en son article 1128 « il n’y a que les choses qui sont dans le commerce qui peuvent faire l’objet de convention. » Dans

SOMMAIRE SOMMAIRE 1 INTRODUCTION 2 I/ LES ASPECTS JURIDIQUES : 5 A/ Les restrictions légales : 5 B/ La responsabilité : 5 C/ Le statut du dirigeant : 6 II/ LES ASPECTS FISCAUX : 8 A/ IR ou IS selon la structure : 8 B/ Comparatif du taux moyen d’imposition : 8 C/ Choix en fonction du chiffre d’affaire : 10 III/ LES ASPECTS SOCIAUX : 12 A/ La protection sociale : 12 1/ l’assurance maladie : 12 2/ la prévoyance : 12 3/ la retraite : 14 B/ Le coût 14 CONCLUSION 16 ANNEXES 17 Remboursement

contradictions contraint à se modifier sous l’impulsion de l’intégration africaine et confronté à la mondialisation. Il faut dire que le droit commercial est un droit impressionnant, postmoderne et aux caractères ambivalents. Il s’applique à la fois aux commerçants ou à l’entreprise et aux opérations commerciales ou à l’activité économique ; c’est un droit qui, par ses sources (formelles ou substantielles) ou son objet, présente à la fois un fort caractère international tout en étant dominé par les sources

3.1.Historique. Chronologie de la lutte pour l'égalité professionnelle en France : * 1899 : loi permettant aux femmes d'accéder pleinement au barreau avec accès à la plaidoirie * 1907 : une loi autorise les femmes mariées à disposer librement de leur salaire * 1908 : la loi accorde un congé de maternité de huit semaines, sans salaire * 1920 : les femmes peuvent adhérer à un syndicat sans l'autorisation de leur mari. * 1928 : congé de maternité, à plein

à jour périodiquement, doit être amorti. Les frais de formation des salariés peuvent pour leur part être déduits si la formation présente un intérêt pour l'entreprise. De même pour les frais de formation des exploitants individuels et de leurs conjoints collaborateurs. - La déduction du petit matériel En principe, une dépense qui a pour conséquence l'entrée d'un nouvel élément dans l'actif professionnel ne constitue pas une charge déductible, mais doit être amortie. C'est le cas, par exemple

féministe. Le féminisme peut être défini comme un ensemble d’idées politiques, philosophiques et sociales cherchant à promouvoir les droits des femmes et leurs intérêts dans la société civile. La pensée féministe vise en particulier l’amélioration du statut des femmes dans les sociétés où la tradition établit des inégalités fondées sur le sexe. Les statisticiens estiment que la population mondiale est partagée en égalité entre femmes et hommes. Il est vrai que un écart de 1% sur de grands nombres représentent

femmes, puis de leur importance dans le marché du travail et pour finir les conséquences sur leur vie quotidienne. Introduction sur le sujet : 1 En 1900 les femmes prolétaires sont paysannes, ouvrières, lingères, repasseuses, couturières, commerçantes, nourrices ou domestiques. Menant une vie plutôt remplie, elles ne se croisent qu'à la fontaine, au lavoir ou au marché. Pour les ouvriers, la "ménagère" représente un idéal de respectabilité. En 1898, la CGT (Confédération Générale du Travail)

autrement dit la personne décédée n'est plus sujet de droit. C. Les cas particuliers : le disparu et l'absent. Il arrive que l'on ne sache pas si une personne est toujours vivante ou si elle est décédée et cela pose des problèmes juridiques : son conjoint peut-il se remarier ? Sa succession peut-elle être ouverte ? La non présence d'une personne peut être liée à un péril, un accident aérien par ex, dans ce cas, on parle de disparition. Si, au contraire, la non-présence d'une personne n'est liée