Le Statut Des Magistrats Du Parquet

Paragraphe 2: Les sources du droit judiciaire privé 1) Les sources nationales Les textes codifiés : L’article 34 de la Constitution prévoit que la loi intervient uniquement pour la création de nouveaux ordres de juridiction et pour le statut des magistrats. Le premier Code de procédure civile a été voté et publié en 1806. Le nouveau Code de Procédure Civile résulte d’un décret de 1975 et est entré en vigueur en 1976. La Loi de 2007 relative à la simplification du droit a remplacé le terme

code de procédure pénale. Il faut aussi ajouter à ces codes nationaux certains textes internationaux comme la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH.) Des principes ne sont pas codifiés, comme ceux qui relèvent du statut des magistrats de l’ordre administratif, dont le statut est régi par une ordonnance. La justice étatique que l’on vient de décrire est celle qui tranche les litiges en droit, mais il y a d’autres manières de trancher les litiges en France : les modes alternatifs de règlement

Paragraphe1 : composition de la police judiciaire : Cette composition résulte de l’article 19 du code de procédure pénale qui donne la liste des membres de la police judiciaire. a. Les membres de la police judiciaire n’ayant pas la qualité de magistrats : On y relève les officiers de police judiciaire appartenant aussi bien à la sureté nationale et au corps de la gendarmerie. Exemple : les officiers judiciaires de plein droit, les officiers et gradés de la gendarmerie, le directeur général de

administrative. Paragraphe1 : composition de la police judiciaire : Cette composition résulte de l’article 19 du code de procédure pénale qui donne la liste des membres de la police judiciaire. a. Les membres de la police judiciaire n’ayant pas la qualité de magistrats : On y relève les officiers de police judiciaire appartenant aussi bien à la sureté nationale et au corps de la gendarmerie. Exemple : les officiers judiciaires de plein droit, les officiers et gradés de la gendarmerie, le directeur général de la

INTRODUCTION Les magistrats du parquet ou du ministère public ou encore les membres de la magistrature debout constituent le second grand ordre des juges professionnels. La doctrine juridique française démontre que leur origine se trouve dans les institutions procédurales de la France du moyen âge. Depuis le dahir du 11.11.74, ils n’interviennent que devant les juridictions de 1ére instance, les cours d’appel et la cour suprême. Révocables et amovibles comme tous les magistrats du Maroc, ils se

missions : -une fonction non juridictionnelle : la poursuite (mise en mouvement et exercice de l’action publique) exercée par les magistrats du parquet sous la dépendance du pouvoir exécutif -deux fonctions juridictionnelles : l’instruction (recherche de la vérité) et le jugement (prononcé ou non d’une sanction pénale), ces fonctions sont exercées par des magistrats du siège indépendants et inamovibles. La division de ces différentes fonctions est fondée sur la théorie de la séparation des pouvoirs

désignés par les six précédents. B. L'indépendance des juges face au pouvoir politique. Indépendance des magistrats de l'ordre judiciaire. On distingue les magistrats du siège et les magistrats du parquet. Les magistrats du siège sont les juges proprement dit , ceux qui rendent des jugements , il exercent leur fonction en étant assis sur le siège. D'autre part , les magistrats du parquet ne rendent pas de jugement , mais ils sont chargés de veiller à l'application de la loi. Le procureur de la

est supérieur à 10 000€ et statut à charge d'appel. Dans les affaires pour lesquelles où il a compétence exclusive, le Tribunal de Grande Instance est compétent indépendamment de toute valeur du litige et statut en premier et dernier ressort, c'est-à-dire sans possibilité d'appel lorsque la valeur du litige est inférieure à 4000€. En revanche, si la valeur du litige est supérieure a 4 000 €, il statut a charge d’appel. Tout TGI est composé au moins de trois magistrat et, au-delà d'un certain seuil

d’organiser la société en fonction des fins que l’on suppose. (B. Chantebout, droit constitutionnel, Sirey 2006). Comme toute personne morale, son existence est liée à celle d’un statut qui lui confère la personnalité juridique et qui définit son organisation et ses conditions de fonctionnement. La constitution est le statut de l’Etat. Attributs de l’Etat en tant que personne morale A l’instar des autres personnes morales l’Etat dispose d’un patrimoine dont un budget propre, du pouvoir

cette époque, le système était simple puisqu'il était composé de tribunaux civils et de juges de paix. Le juge statut tout seul, juge unique. b. La correction du passé : de 1810 à 1958 → Longue période de stabilisation Cette situation va se stabiliser pendant plus de 100 ans. La loi du 20 avril 1810 relative à l'organisation de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif. Le juge statut une seule fois → risqué si la décision comprend une erreur ou une violation des droits. Mais, comme le système