Le Statut Des Magistrats Du Parquet

instance. Par contre, le terme cour s’applique uniquement aux juridictions supérieures, aux cours d’appel et à la cour suprême. Un certain nombre de personnes interviennent, à de degrés divers, dans le fonctionnement de ces juridictions : des magistrats, des greffiers, des avocats, des experts et des Adouls… Ce personnel fait partie de ce qu’on appelle Les corps judiciaires . I – HISTORIQUE DU SYSTEME JUDICIAIRE MAROCAINE 1 - L’époque d’avant le Protectorat

l’administration et le rapport entre l’administration et les citoyens.  Les libertés publiques : ensemble de règles qui permettent de déterminer les droits de l’individu dans la société.  Droit international public : les rapports entre les Etats et le statut des organisations internationales et régionales. - Droit privé : est la partie du droit qui régit les rapports entre les particuliers qu'il s'agisse de personnes physiques ou de personnes morales de droit privé. 1  Droit civil : comprend

primordial, seules les institutions publiques peuvent rendre justice. De plus, un magistrat doit être indépendant, et la gratuité est obligatoire etc... Tout ceci est né après la déclaration des droits de l'homme. Toutes ces juridictions doivent respecter des règles d'organisations communes : principe de collégialité, en théorie une décision de justice doit être rendu par un collège de magistrats, un nombre impair de magistrats (en gros : souvent il y a trois juges, qui confrontent leur point de vue...)

exclusive : exclusivement compétent en termes de bail , de tutelle .. comme le TGI est débordé ,le législateur a mis une limite : pour les affaires en dessous de 10 m euros c 'est le TI { Quand un tribunal juge on dit qu'il statut : notion de ressort le TI statut en 1er et dernier ressort de 4 m euros a 10 m euros le Trib de Commerce : composé de commerçants et non de juges professionnels , élus par les commerçants de la circonscription administrative ou se trouve le tribunal de commerce

Une loi organique porte statut des magistrats. Les magistrats du siège sont inamovibles. Art. 65. - Le Conseil supérieur de la magistrature est présidé par le Président de la République. Le ministre de la justice en est le vice-président de droit. Il peut suppléer le Président de la République. Le Conseil supérieur de la magistrature comprend deux formations, l'une compétente à l'égard des magistrats du siège, l'autre à l'égard des magistrats du parquet. La formation compétente

représenté par le Procureur Général du Roi assisté d’Avocats généraux. Elle comprend des présidents de chambre et des conseillers. Elle comporte également un greffe ainsi qu’un secrétariat du parquet général. La Cour Suprême comprend six chambres : une chambre civile (dite première chambre), une chambre de statut personnel et successoral, une chambre commerciale, une chambre administrative, une chambre sociale et une chambre pénale. Chaque chambre est présidée par un président de chambre et peut être

le déroulement du procès pénal. Comme il protège les valeurs sociales, l’action qui déclenche le procès pénal s’appelle l’action publique puisqu’elle a vocation a assurer la protection des intérêts de la société, et donc des intérêts publics. Les magistrats qui déclenchent l’action publique constituent ce que l’on appelle le ministère public. Ds la seconde partie du 20eme siècle, il y a une évolution du procès pénal: elle consiste a faire une place bcp plus importante a la victime. On a tendance a

être exécutée. Ce pourvoi est ensuite transmis au défendeur qui doit à sont tour constituer un avocat spécialisé qui a un monopole face aux conseils. Puis le dossier de la procédure est attribué à l'une des chambres de la cassation formée de 5 magistrats et ensuite désigné un rapporteur qui sera chargé d'examiner les critiques et de donner son opinion sur ces critiques pour établir un projet d'arrêt qui sera peut-être adopté par les autres conseillers. Dans un mémoire ampliatif le demandeur dépose

Juridiction départementales. ORIGINALITES Elles ne siègent pas de façon permanente. Il y a une session par semestre (4 par ans) qui dure une quinzaine de jours. En cours d’assises, les décisions sont rendues par un jury de 12 personnes : - 3 magistrats - 9 jurés (citoyens tirés au sort) obligation. Lorsque les débats sont terminés, le jury se retire pour délibérer. La culpabilité sera rendue s’il y a au moins 8 membres qui sont d’accord. Sinon, il sera acquitté. Depuis 1er/01/01, l’appel

mettre un thermes aux litiges qui naisse entre cs individus).En Fr il faut faire la distinct° entre ce qui se passait avant la révolut° Fr (le pouv royal et ls pers chargé de rendre la j étaient nommé / le roi, pr rendre la j il fallait payer ls magistrat.) et après (le grand principe était la séparat° ds pouv : le pouv exécutif devait être séparé du dr adm et judiciaire ; mais ça ne s’est pas passé comme ça, ls révolutionnaires se méfiait ds juges, ls pô et législateurs snt élues / rapport aux juges