Le Statut Des Magistrats Du Parquet

judiciaire ou administratif ne sont pas seulement là pour rendre des jugements , arrêts , ils peuvent avoir d'autres activités qui sont des activités non juridictinelles . A) Les TJ : Plusieurs types d'activités non juridictionnelles : * les magistrats et président des TI ou TGI ou cour d'appel sont des autorités administratives mais aussi juridictionnelles qui doivent administrer leur juridictions, doivent gérer le personnel d'un T et assurer la gestion des affaires courantes. * Les TJ interviennent

l'indépendance des juges qui réciproquement ne peuvent en principe contraindre un représentant du pouvoir exécutif à prendre une décision. => Le pouvoir exécutif a-t-il une influence sur le pouvoir démocratique avec les juges du parquet ? => Le juge du parquet peut-il résister à la puissance des ministres ? Normalement, le pouvoir exécutif ne doit aucunement s'immiscer dans l'exercice du pouvoir judiciaire et le pouvoir judiciaire ne doit pas se mêler des affaires du pouvoir exécutif. Comme

représenté par le Procureur Général du Roi assisté d'Avocats généraux. Elle comprend des présidents de chambre et des conseillers. Elle comporte également un greffe ainsi qu'un secrétariat du parquet général. La Cour Suprême comprend six chambres : une chambre civile (dite première chambre), une chambre de statut personnel et successoral, une chambre commerciale, une chambre administrative, une chambre sociale et une chambre pénale. Chaque chambre est présidée par un président de chambre et peut être

représenté par le Procureur Général du Roi assisté d’Avocats généraux. Elle comprend des présidents de chambre et des conseillers. Elle comporte également un greffe ainsi qu’un secrétariat du parquet général. La Cour Suprême comprend six chambres : une chambre civile (dite première chambre), une chambre de statut personnel et successoral, une chambre commerciale, une chambre administrative, une chambre sociale et une chambre pénale. Chaque chambre est présidée par un président de chambre et peut

RECOMMANDATIONS DE LA MISSION I. LES MAGISTRATS Recommandation n° 1 : Favoriser la diversification du recrutement des magistrats. - développer l'intégration directe des magistrats ; - instituer une indemnité spécifique au profit des candidats à l'intégration directe issus du secteur privé ayant accompli leur stage et attendant la décision définitive de la commission d'avancement ; - utiliser pleinement la possibilité de recrutement de magistrats exerçant à tire temporaire. Recommandation

développement de ce système à partir du moyen âge. - Tentative de correction des défauts de la procédure accusatoire. - Accusation publique, confiée à des fonctionnaires de l’Etat qui veulent défendre les intérêts de la société : il s’agit de magistrats qui vont intervenir en tant que parties. - Il n y a plus de duel judiciaire. - La procédure est secrète, écrite et non contradictoire. - Renforcement maximum de la protection de la société. - Conduit à des excès comme les entraves aux libertés

d'un directoire populaire, d'un litige sans témoins, d'une moeurs inquisitoriale, d'un statut politique, d'une justice révolutionnaire, d'un justice secret, d'aveux sous la question ou d'un règlement de recensement contre un oiseau ou une classe sociale. pour porter une affaire devant le tribunal de grande pétition (tgi), il faut que le poursuivant prédestiner son adversaire à comparaître devant le parquet en lui signifiant une assignation, qui est vrai par l'avocat du exposant et informer par

seuls les quatre fils du couple Delay sont finalement reconnus comme tels. I/ Le juge d'instruction dans l'affaire d'Outreau: a) Son rôle dans le système judiciaire: Le juge d’instruction est un magistrat du siège du Tribunal de Grande Instance. A la différence d’un magistrat du parquet, il est indépendant, c’est à dire que sa carrière ne dépend pas du ministre de la justice et qu’il n’est pas soumis à un supérieur hiérarchique qui pourrait lui donner des instructions dans les dossiers en

culte de la loi et administré par l’exécutif. « Notre corps judiciaire est conçu comme un corps d’officiers. A la hiérarchie des fonctions correspond une hiérarchie des traitements, des honneurs, des costumes. Le juge aspire à devenir président, le magistrat de première instance à accéder à la cour d’appel, celui de la cour d’appel à l’honneur de la cour de cassation » [1]. La fondation de l’an VIII, ainsi décrite par Jean Foyer, ne sera pas remise en cause par les Républiques successives : la seule

de justice de la République D. Juridictions internationales 1. Juridictions de l'Union européenne a. Tribunal de l'Union européenne b. Cour de justice de l'Union européenne 2. Cour européenne des droits de l'homme § 2 Les gens de justice A. Les magistrats B. Les auxiliaires de justice 1. Les avocats 2. Les officiers ministériels 2 PREMIERE PARTIE : LA JUSTICE • • Justice au sens idéal Justice au sens usuel - Un pouvoir de juger o Objet du pouvoir o Attributaire du pouvoir - Un devoir de juger